Offrir de trop nombreuses places gratuites à un spectacle en échec commercial engage la responsabilité du producteur de spectacles.
Affaire Déjazet
Le président de la SEDAC (Théâtre Déjazet) a convenu avec le directeur d’une société, la production de la pièce de théâtre ’Nénesse’ suivant un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle portant sur 47 représentations au prix de 3.000 euros hors taxe la représentation.
Responsabilité de l’échec commercial
Après que la pièce a connu une désaffection du public et que les parties ne sont pas accordées sur le prix devant être acquittés pour la production du spectacle et sa poursuite, les représentations se sont arrêtées prématurément. La société a vainement mis en paiement ses factures pour un montant de près de 100 000 euros.
Le contrat stipulant que ’l’organisateur s’engage à verser (’) la somme de 3.000 euros hors taxe par représentation majorée de la TVA à 5,5% (’) correspondant au nombre de représentations données (…) et le solde à la fin de exploitation’.
Les juges ont d’emblée écarté le paiement des représentations qui n’ont pas été réalisées.
La SEDAC s’est prévalue des critiques nombreuses et négatives sur la qualité de la pièce produite et imputait à la société de production l’échec commercial de la pièce pour revendiquer le manque à gagner correspondant aux représentations qui n’ont pas été réalisées, les frais de publicité exposés en pure perte, l’atteinte à la notoriété du Théâtre Déjazet.
Risque partagé
Toutefois, la SEDAC, professionnelle de la production de pièces de théâtre, n’a pu ignorer le risque qu’elle partageait dans le succès commercial avec les producteurs qu’elle sélectionne, de sorte qu’elle était mal fondée à revendiquer l’indemnisation d’un préjudice commercial.
Gratuité abusive sanctionnée
En revanche, la responsabilité du producteur a été retenue sur un autre fondement. Le contrat stipulait que la compagnie de théâtre ne pouvait disposer que de 10 places exonérées par soirée, et a significativement distribué 1627 places gratuites de plus que les 360 correspondant aux représentations, ce qui constitue manque à gagner pour la SEDAC. Tandis qu’elle disposait des instruments pour contrôler la délivrance de ces billets gratuits, la juridiction a limité à 20.000 euros le montant de la réparation propre à réparer le préjudice.
___________________________________________________________________
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 5 – Chambre 11
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2021
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/02569 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDCSJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 Novembre 2019- Tribunal de Commerce de Paris – RG n° 2018051819
APPELANTE
S.A.S. SOCIETE D’EXPLOITATION D’ART CINEMATOGRAPHIQUE (SE […]
prise en la personne de ses représentants légaux
[…]
[…]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°572.084.986
représentée par Me B C de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056,
assistée de Me Jean-Louis SAVES, avocat plaidant du barreau de TOULON, toque : 237
INTIMEE
S.A.R.L. Z A
prise en la personne de ses représentants légaux
[…]
[…]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 799 462 841
assistée de Me Vincent TOLEDANO, avocat plaidant du barreau de PARIS, toque : A0859
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 24 Juin 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Denis ARDISSON, Président de la chambre, chargé du rapport.
Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions prévues à l’article 804 du code de procédure civile.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Denis ARDISSON, Président de chambre
Mme Marie-Ange SENTUCQ, Présidente de chambre
Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Saoussen HAKIRI.
ARRÊT :
— contradictoire,
— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,
— signé par M. Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffière présente lors de la mise à disposition.
Vu le jugement du 6 novembre 2019 du tribunal de commerce de Paris qui a’:
— dit la Société d’exploitation d’art cinématographique Théâtre Déjazet (SEDAC) recevable et partiellement fondée en son opposition,
— condamné la SEDAC à payer à la société Z A la somme de 106.381 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure de payer du 16 mars 2018,
— débouté la société Z A de sa demande de versement d’une astreinte,
— débouté la société Z A de sas demande en paiement d’une de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du,
— débouté la société Z A de ses demandes de dommages et intérêts au titre des préjudices financier et moral,
— débouté la SEDAC de ses demandes de paiement reconventionnelles,
— condamné la SEDAC à payer à la société Z A la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
condamné la SEDAC aux dépens’;
Vu l’appel interjeté le 26 novembre 2019 par la Société d’exploitation d’art cinématographique (SEDAC) ;
* *
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 16 octobre 2019 pour la Société d’exploitation d’art cinématographique (SEDAC) ’ Théâtre Déjazet afin d’entendre, en application de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février
2016′:
— infirmer le jugement en ce qu’il a condamné la société SEDAC à verser à la compagnie Z A la somme de 106.381 euros TTC,
— confirmer le jugement en ce qu’elle a débouté la compagnie Z A de ses demande à versement d’une astreinte et en paiement de dommages et intérêts,
— débouter la société Z A de l’ensemble de ses demandes,
— constater que la société Z A n’a pas respecté ses engagements,
— dire en tout état de cause que la société Z A ne saurait prétendre à une somme supérieure à 27.144,85 euros à laquelle il y a lieu de retrancher 5.406 euros déjà perçus soit 21 738,85 euros,
— condamner la société Z A à payer’:
47.183 euros pour facturation des billets « invités » de Monsieur X,
29.480 euros au titre des frais fixes du théâtre exposés en pure perte,
19.246,85 euros au titre de frais de publicité inutiles,
50.000 euros au titre du préjudice d’image et de notoriété,
— ordonner la compensation,
— condamner la société Z A à la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens dont distraction par la société d’avocats 2H Avocats en la personne de Maître B C conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile
* *
Vu les conclusions remises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mai 2020 pour la société Z A afin d’entendre en application des articles 1104 et 1219 du code civil’:
— écarter des débats les productions adverses n° 18, 19, 20 et 21,
— débouter la SEDAC de toutes ses demandes,
— confirmer le jugement en ce qu’il a débouté la SEDAC de ses demandes de paiement,
— réformer le jugement et condamner la SEDAC à verser’:
141.000 euros HT au titre du minimum garanti, augmenté des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 mars 2018 et sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard dans les huit jours de la signification et pendant trois mois, déduction faite de la somme de 5 406 euros versée par la FNAC,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier,
50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’image,
— condamner la SEDAC à verser à la somme de 20.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.
SUR CE, LA COUR,
La cour renvoie expressément au jugement et aux conclusions des parties.
Il sera succinctement rapporté que M. Y, président de la SEDAC, a convenu avec M. X, directeur de la société Z A, la production de plusieurs pièces de théâtre avant de s’accorder sur la production de la pièce ’Nénesse’ suivant un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle 23 janvier 2017 pour 47 représentations du 9 janvier au 3 mars 2018 et au prix de 3.000 euros hors taxe la représentation. Après que la pièce a connu une désaffection du public et que les parties ne sont pas accordées sur le prix devant être acquittés pour la production du spectacle et sa poursuite, les représentations se sont arrêtées le 17 février 2018. La société Z A a vainement mis en paiement les factures du 30 janvier 2018 pour un montant de 60.135 euros TTC et le 26 février 2018 pour un montant de 51.652 euros TTC.
Pour voir infirmer le jugement en ce qu’il les a déboutées de leurs demandes de dommages et intérêts et fixé la condamnation de la société Z A à la somme de 106.381 euros, la première reproche à la seconde de n’avoir pas acquitté au 5 février 2018, le prix des représentations déjà produites ainsi que cela est stipulé au contrat et d’avoir à faute interrompu la production des pièces à leur terme.
Au demeurant, le contrat stipulant que ’l’organisateur s’engage à verser (’) la somme de 3.000 euros hors taxe par représentation majorée de la TVA à 5,5% (’) correspondant au nombre de représentations données (…) et le solde à la fin de exploitation’, les juges ont dûment écarté le paiement des représentations qui n’ont pas été réalisées.
La SEDAC se prévaut quant à elle des critiques nombreuses et unanimes la qualité de la pièce produite par M. X et lui impute à faute l’échec commercial de la pièce pour revendiquer le manque à gagner correspondant aux représentations qui n’ont pas été réalisées, les frais de publicité exposés en pure perte, l’atteinte à la notoriété du Théâtre Déjazet.
Toutefois, et sans qu’il soit nécessaire de discuter la portée des pièces dont il est demandé de les écarter des débats, il est constant que la SEDAC, professionnelle de la production de pièces de théâtre, ne peut ignorer le risque qu’elle partage dans le succès commercial avec les producteurs qu’elle sélectionne, de sorte qu’elle est mal fondée à revendiquer l’indemnisation d’un préjudice commercial.
En revanche, il est constant que le contrat stipulait à l’article 3 que la compagnie Z A ne pouvait disposer que de 10 places exonérées par soirée, et qu’elle a significativement distribué 1627 places gratuites de plus que les 360 correspondant aux représentations, ce qui constitue manque à gagner pour la SEDAC. Et tandis qu’elle disposait des instruments pour contrôler la délivrance de ces billets gratuits, la cour limitera à 20.000 euros le montant de la réparation propre à réparer le préjudice.
Infirmant par ce motif le jugement, la SEDAC sera condamnée à payer à la société Z A la somme de 86.381 euros TTC.
Par ailleurs, le jugement sera confirmé en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d’appel, elles supporterons chacune leur propres dépens et frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Infirme le jugement, sauf sur le montant de la condamnation’;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne la Société d’exploitation d’art cinématographique Théâtre Déjazet à payer à la société Z A la somme de 86.381 euros TTC avec intérêts au taux légal à compter du 16 mars 2018′;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens’;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais exposés sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute les parties de leurs autres demandes.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Spectacles vivants
Approfondir ce sujet :