Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

par les droits d’auteur En application de l'article L112-1 du code de la propriété intellectuelle sont protégées par le droit d'auteur, pour autant qu'elles soient originales, toutes les œuvres de l'esprit quels qu'en soient…

Respect du droit du travail L'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 a institué une licence d’entrepreneur de spectacle, délivrée pour une durée de 3 ans renouvelables, dans l'objectif de garantir le maintien de…

Périmètre de la présomption de salariat L'article L7121-3 du code du travail dispose que tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production,…

La qualification d’oeuvre d’art pose parfois problème, notamment lorsqu’il est question d’appliquer la contribution fiscale sur les œuvres d’art. Les juges ont ainsi été amenés à attribuer la qualification d’œuvre d’art à un rouleau…

Idée publicitaire originale Un directeur artistique dans la publicité a, dans le cadre d’une campagne NAF NAF, mis en scène une jeune femme brune aux cheveux courts, allongée dans la neige, un petit cochon…

Affaire « EXCALIBUR » L’auteur d’un spectacle musical intitulé « EXCALIBUR », reprochait au Stade de France, l'utilisation, sans nécessité et nonobstant son opposition, du titre 'EXCALIBUR' pour un spectacle vivant (ou de même…

Droits des coauteurs L'article L 113-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que l'oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas…

Conditions de la cession La loi impose un certain formalisme et des mentions obligatoires lors de la formation du contrat de cession des droits d'auteur. Aux termes des dispositions de l'article L 131-3 du…

Droit à commission de l’agent Un agent artistique ayant parfaitement rempli sa mission est en droit d’obtenir sa commission. Aux termes de l'article 1134 du code civil : "Les conventions légalement formées tiennent lieu…

Application du droit moral Aux termes de l'article L 121-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit,…