Fêtes, spectacles et manifestations — Veille juridique

Limites de la liberté d’expression Selon l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la…

Une association culturelle qui sur son site internet, propose de remplir, à titre habituel et rémunéré, des missions de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé, s’expose à une condamnation pour exercice…

Annulation de spectacle Que se passe-t-il lorsqu’un comédien qui a conclu un contrat à durée déterminée soumis aux dispositions des articles L.1243-1 et L.1243-4 du code du travail est rompu du fait de l'annulation…

Code déontologique des fonderies d'art Le code déontologique des fonderies d'art signé le 18 novembre 1993 dispose qu'une oeuvre d'art originale en alliage métallique fondu ne peut être réalisée qu'en douze exemplaires, dont quatre…

Nullité du testament d’un artiste L'article 970 du code civil dispose que « le testament olographe ne sera point valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. Il…

Rappel toujours utile : la propriété d’une œuvre n’emporte pas cession du droit d’exploiter l’image de l’œuvre, pas même sur le Blog (non commercial) de l’acheteur de l’œuvre. En particulier, l’acheteur de l’oeuvre d’art…

La présence d'amiante dans une salle de spectacle emporte la responsabilité de l’exploitant des lieux (maison de la culture). En l’espèce, la présence d’amiante dans un théâtre mobile, dans les portes coupe-feu et dans…

Dans cette affaire, la responsabilité d’un agent artistique n’a pas été retenue. L’agent était intervenu, aux côtés du cinéaste Abdellatif KECHICHE, au-delà d'une simple activité de placement et a servi d'intermédiaire, entre MK2 et…

Cotisations URSSAF des comédiens Les frais professionnels des artistes interprètes sont encadrés. Une banque qui fait appel à des intervenants pour interpréter le rôle de clients dans des spots publicitaires diffusés à la télévision…

Le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose i) l'existence d'une situation de salariat intermittent, ii) à l'égard d'une entreprise titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants, prévue à…