- Spectacles vivantsInterdiction de spectacle et troubles à l’ordre public : analyse de la décision administrative
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un dirigeant d'entreprise a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de suspendre un arrêté du préfet de police interdisant la représentation de son spectacle…
- Spectacles vivantsVers la revente libre en ligne des billets de spectacles ?
Une Proposition de loi encadrant l’activité des plateformes de revente agissant en qualité de tiers de confiance, vise à assouplir la revente de billets en ligne. L’article 313-6-2 du code pénal L’article 313-6-2 du…
- Spectacles vivantsCompétitions sportives : l’obligation d’utiliser des tickets sécurisés
Toute personne pénétrant en qualité de spectateur dans un lieu où doit se dérouler une manifestation sportive dont l'accès est subordonné à l'acquittement d'un droit d'entrée doit présenter un titre d'accès, même s'il s'agit…
- Spectacles vivantsContrat d’artiste : le refus de signer
En cas de refus de signer un CDD d'usage d'artiste, le risque de requalification en CDI pèse sur l'employeur. Il appartient à ce dernier de faire en sorte que le contrat signé corresponde aux…
- Spectacles vivantsLa clause d’annulation de la participation d’un artiste à un concert
Attention à bien encadrer la clause d'annulation de la participation d'un artiste à un concert. Les termes de la clause doivent être parfaitement précis et permettre à l'organisateur d'obtenir la restitution du prix et…
- Spectacles vivantsContrat d’artiste : la nullité d’un redressement de l’URSSAF
Une contrainte peut être annulée si l'examen des tableaux produits et l'indication de la méthode de calcul effectuée ne permet ni au contribuable, ni au tribunal d'avoir une connaissance exacte du mode de calcul…
- Spectacles vivantsLa présomption de contrat de travail de l’artiste-interprète
Dans le cadre de l'organisation d'un spectacle, attention à vérifier qu'un artiste est inscrit au Registre du Commerce, le cas opposé la présomption de contrat de travail s'applique et le paiement des cotisations de…
- Spectacles vivantsRedressement social des associations culturelles : les mentions des contraintes de l’URSSAF
Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte de l'URSSAF doit être précédée d'une mise en demeure non contestée et restée infructueuse. En outre, il est de jurisprudence…
- Spectacles vivantsCotisations sociales dues au GUSO : la prescription
Le délai de prescription des cotisations sociales dues au GUSO est suspendu pendant la période contradictoire comprise entre la lettre d'observation et la notification d'une mise en demeure pour paiement des chefs de redressement.…
- Spectacles vivantsL’abus de CDD d’usage dans le secteur de la culture
A défaut pour une société d'avoir proposé à un régisseur son un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, après une collaboration de longue durée, comme le stipule l'accord inter branche, la…