- Spectacles vivantsResponsabilité contractuelle et indemnisation en cas d’annulation de spectacle
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En cas d'inexécution d'une obligation contractuelle, le débiteur doit réparer le préjudice causé, sauf preuve d'un cas de force majeure.…
- Spectacles vivantsAnnulation d’un arrêté sur les règles de sécurité des structures provisoires par le Conseil d’Etat
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un président mandataire d'une société spécialisée dans la sécurité technique événementielle a déposé une requête auprès du Conseil d'État, demandant l'annulation d'un arrêté du 4 décembre 2023. Cet…
- Spectacles vivantsRupture abusive du CDD de danseuse
La rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut intervenir qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. En l'absence de ces…
- Spectacles vivantsRèglement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Le Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) est crucial pour protéger les usagers. L'Arrêté du 18 mars 2025 a modifié l'arrêté du 25…
- Spectacles vivantsRecettes de spectacles non déclarées : le référé-provision de la SACD
Afin d'obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d'un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge…
- Spectacles vivantsÉvaluation des droits fondamentaux et évacuation des occupants d’un théâtre parisien
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Un groupe d'occupants sans droit ni titre d'un immeuble, le théâtre de La Gaîté Lyrique, a contesté un arrêté du préfet de police ordonnant leur évacuation. Cet arrêté,…
- Spectacles vivantsDéfaut de paiement de la SACD : le référé-provision
Le juge des référés peut allouer une provision à valoir sur une créance lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. En matière de droits d’auteur, l'entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des…
- Spectacles vivantsInégalité salariale au Lido
Le statut de première habilleuse qui ne correspond à aucune distinction de fonctions par rapport aux habilleuses, ne constitue pas une raison objective et pertinente justifiant une différence de traitement salarial par un employeur…
- Spectacles vivantsInterdiction des rassemblements festifs : atteinte à la liberté de réunion et de manifestation
📘 L’Essentiel 🧾 Résumé de l'affaire Une acheteuse et une association de soutien juridique ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier pour demander la suspension d'un arrêté préfectoral interdisant les…
- Spectacles vivantsDroits du graphiste sur des affiches de spectacles
La mention du nom du graphiste sur des affiches de spectacles est déterminante dès lors qu'elle emporte présomption (simple) de titularité des droits d'auteur. Toutefois, le graphiste est privé ses droits d'auteur s'il n'a…