Recettes de spectacles non déclarées : le référé-provision de la SACD

Afin d’obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d’un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge des salles de spectacles figurant sur les factures. Ces deux éléments qui servent au calcul de l’assiette de facturation des provisions. En l’absence de ces pièces, le juge des référés ne peut pas vérifier les montants figurant sur les factures de provision alors que la condamnation provisionnelle est réclamées en raison du non-paiement de ces factures dont il n’est pas établi qu’elles ont été communiquées à la société redevable (il doit aussi être justifié de leur envoi à la société redevable).

En revanche, une injonction de communication des recettes du spectacle est de droit.

Par application de l’article 7-2 (provisions sur droits d’auteur) des conditions générales de représentation sous forme de spectacle vivant « A défaut de remise des états de recettes dans un délai maximal de 30 jours à compter de la représentation, l’entrepreneur de spectacle doit payer à la SACD une provision sur droits d’auteur ». Cette provision est calculée sur la jauge financière qui est la jauge de la salle multipliée par le prix moyen affiché du billet.

Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il ne soit besoin de constater une urgence.

Par application des articles L-321-1 et L-331-1 du code de la propriété intellectuelle, la SACD est spécialement habilitée à agir en justice pour la défense des intérêts dont elle a statutairement la charge ».

L’article L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle dispose, en son premier alinéa, que “L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes. Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées”.

L’Essentiel : Afin d’obtenir une provision en référé pour défaut de paiement de redevance de droits de diffusion d’un spectacle vivant, la SACD se doit de communiquer tout justificatif du prix du billet, de la jauge des salles de spectacles figurant sur les factures. Ces deux éléments qui servent au calcul de l’assiette de facturation des provisions. En l’absence de ces pièces, le juge des référés ne peut pas vérifier les montants figurant sur les factures de provision alors que la condamnation provisionnelle est réclamées en raison du non-paiement de ces factures dont il n’est pas établi qu’elles ont été communiquées à la société redevable (il doit aussi être justifié de leur envoi à la société redevable).

Résumé de l’affaire :

Présentation de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) est une entité civile créée pour défendre les droits des auteurs et compositeurs d’œuvres dramatiques et audiovisuelles. Son rôle principal est d’administrer et d’exercer les droits de représentation et de reproduction des œuvres de ses membres, incluant la perception et la répartition des redevances.

Rôle de l’Organisateur de Spectacles

La société MIEL PRODUCTION agit en tant qu’organisateur de spectacles, responsable de la représentation d’œuvres artistiques. Dans cette affaire, elle est mise en cause par la SACD pour non-respect de ses obligations légales concernant la communication des recettes des représentations.

Demande de la SACD

Par une assignation datée du 23 décembre 2024, la SACD a sollicité le juge des référés pour condamner la société MIEL PRODUCTION à verser une provision de 35.739,39 € ainsi que des intérêts de retard. Elle a également demandé la communication des recettes des représentations de l’œuvre « PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE » et le paiement de diverses pénalités.

Arguments de la Demanderesse

La SACD a soutenu qu’elle est habilitée à percevoir les droits d’auteur au nom de son adhérent, l’auteur de l’œuvre en question. Elle a affirmé que MIEL PRODUCTION n’a pas respecté ses obligations en ne fournissant pas les recettes des représentations et en ne réglant pas les factures de provision.

Absence de Représentation Légale

La société MIEL PRODUCTION n’étant pas représentée par un avocat, la décision du juge a été considérée comme contradictoire. Cela a permis à la SACD de présenter ses arguments sans opposition légale.

Motivation de la Décision Judiciaire

Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, une provision peut être accordée lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La SACD a démontré son droit d’agir en justice pour défendre les intérêts de ses membres, et a établi l’appartenance de l’œuvre à son répertoire.

Éléments de Preuve et Défauts de Communication

Le juge a noté que la société MIEL PRODUCTION n’avait pas fourni de justificatifs concernant le prix des billets et la jauge des salles, éléments essentiels pour vérifier les montants des factures de provision. De plus, il n’a pas été prouvé que les factures avaient été communiquées à MIEL PRODUCTION.

Conclusion de la Décision

En conséquence, la SACD a été déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle pour la somme de 35.739,39 €, mais a obtenu gain de cause sur la demande de communication des recettes des représentations, sous astreinte. MIEL PRODUCTION a été condamnée aux dépens et à verser une indemnité de 1.000 € à la SACD.

Q/R juridiques soulevées :

Quelles sont les obligations de l’entrepreneur de spectacles en matière de déclaration des recettes ?

L’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle précise que « L’entrepreneur de spectacles est tenu de déclarer à l’auteur ou à ses représentants le programme exact des représentations ou exécutions publiques et de leur fournir un état justifié de ses recettes.

Il doit acquitter aux échéances prévues, entre les mains de l’auteur ou de ses représentants, le montant des redevances stipulées ».

Ainsi, l’entrepreneur de spectacles a une obligation légale de transparence et de communication envers les auteurs concernant les recettes générées par les représentations de leurs œuvres.

Cette obligation vise à garantir que les auteurs reçoivent les redevances qui leur sont dues en fonction des recettes réalisées.

Quelles sont les conséquences du non-respect de ces obligations par l’entrepreneur de spectacles ?

En vertu de l’article 7-2 des conditions générales de représentation sous forme de spectacle vivant, « A défaut de remise des états de recettes dans un délai maximal de 30 jours à compter de la représentation, l’entrepreneur de spectacle doit payer à la SACD une provision sur droits d’auteur ».

Cela signifie que si l’entrepreneur ne fournit pas les états de recettes dans le délai imparti, il est tenu de verser une provision calculée sur la jauge financière de la salle multipliée par le prix moyen affiché du billet.

Le non-respect de cette obligation peut donc entraîner des conséquences financières significatives pour l’entrepreneur, notamment des pénalités et des demandes de paiement de provisions.

Quelles sont les conditions pour qu’un juge des référés accorde une provision au créancier ?

L’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile stipule que « le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans tous les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans qu’il ne soit besoin de constater une urgence ».

Cela signifie que pour qu’une provision soit accordée, il faut que l’obligation de paiement soit claire et incontestée.

Dans le cas présent, la SACD a demandé une provision, mais le juge a constaté que les éléments de preuve fournis n’étaient pas suffisants pour établir le montant dû, ce qui a conduit à un rejet de cette demande.

Quelles sont les implications de la décision de justice concernant la communication des recettes ?

La décision de justice a ordonné à l’entrepreneur de spectacles de communiquer les recettes des représentations de l’œuvre sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision.

Cette mesure vise à garantir que l’auteur puisse obtenir les informations nécessaires pour le calcul de ses droits d’auteur.

L’astreinte est un moyen de pression pour inciter l’entrepreneur à se conformer à ses obligations de communication, soulignant ainsi l’importance de la transparence dans les relations entre les entrepreneurs de spectacles et les auteurs.

Quelles sont les conséquences financières pour l’entrepreneur de spectacles en cas de non-respect des obligations ?

La société MIEL PRODUCTION a été condamnée à payer une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cela signifie que l’entrepreneur de spectacles doit non seulement faire face à des pénalités pour non-communication des recettes, mais également à des frais supplémentaires liés à la procédure judiciaire.

Ces conséquences financières peuvent s’accumuler rapidement, rendant essentiel le respect des obligations légales en matière de déclaration des recettes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 21 FEVRIER 2025

N° RG 25/00005 – N° Portalis DB3R-W-B7I-2A2D

N° de minute :

SOCIÉTÉ SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES)

S.A.S.U. MIEL PRODUCTION

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ SACD (SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES)
11 Bis Rue Ballu
75009 PARIS

Représentée par Me Murielle BAUMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0525

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MIEL PRODUCTION
08 B Avenue du Chateau
95500 LE THILLAY

Non-comparante

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Philippe GOUTON, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 16 janvier 2025, avons mis l’affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) est une société civile constituée par et pour les auteurs et compositeurs d’œuvres dramatiques, d’œuvres audiovisuelles et d’image et qui a pour objet l’exercice et l’administration, dans tous pays, de tous les droits relatifs à la représentation ou à la reproduction, sous quelque forme que ce soit, des œuvres de ses membres, et notamment la perception et la répartition des redevances provenant de l’exercice desdits droits, y compris dans le cadre de l’article L. 122-9 du code de la propriété intellectuelle.

La société MIEL PRODUCTION est un organisateur de spectacles.

Par assignation en date du 23 décembre 2024 délivrée par dépôt de l’acte à l’étude à la société MIEL PRODUCTION, SASU, à laquelle il est renvoyé pour le complet exposé de ses moyens conformément aux dispositions combinées des articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, la SACD demande au juge des référés, au visa de l’article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle et l’article 835 du Code de Procédure Civile, de :

– condamner la SASU MIEL PRODUCTION au paiement par provision de la somme de 35.739,39 € ainsi que les intérêts de retard à compter de la signification de l’assignation ;
– condamner la SASU MIEL PRODUCTION à communiquer les recettes des représentations de l’/des œuvre(s) suivantes sous astreinte de 50 € par jour de retard qui courra à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision de justice
PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ? 75008 – PARIS – France du 14/04/2024 14/04/2024
PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ? 97190 – LE GOSIER – France du 15/06/2024 15/06/2024
– condamner la SASU MIEL PRODUCTION à verser à la SACD la somme de 533,70 € au titre des pénalités de retard
– condamner la SASU MIEL PRODUCTION à verser à la SACD la somme de 80 € en application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012
– condamner la SASU MIEL PRODUCTION au paiement de la somme de 1500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– condamner la SASU MIEL PRODUCTION aux dépens, y compris les frais de signification de la présente assignation.

A l’appui de son assignation, reprise oralement à l’audience, la demanderesse expose que la société MIEL PRODUCTION a représenté l’œuvre PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ? dont l’auteur est adhérent à la SACD ; qu’elle est habilitée à percevoir au nom et pour le compte de son adhérent les droits d’auteur sur les représentations publiques de ladite œuvre. Elle soutient que la société MIEL PRODUCTION a manqué à ses obligations légales en ne communiquant pas les recettes des représentations susmentionnées et en ne réglant pas les factures de provision établies par la SACD.

La société MIEL PRODUCTION n’était pas représentée par un avocat de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Motivation de la décision

En l’espèce, la demanderesse établit suffisamment devant le juge des référés :

– l’appartenance à son répertoire de l’œuvre PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ?
– les représentations publiques suivantes de cette œuvre : à Paris (75008) Théâtre des champs Elysées du 14/04/2024 au 14/04/2024 et à LE GOSIER (97190), palais des sports, du 15/06/2024 au 15/06/2024

La société MIEL PRODUCTION a fait l’objet d’une sommation de communiquer l’état des recettes de billetterie des représentations par acte d’huissier en date du 7/10/2024 ainsi que d’une mise en demeure en date du 21/10/2024 par lettre recommandée de régler la somme de 35 739,39 euros, lettre non retirée à la date du 12 novembre 2024 par la société MIEL PRODUCTION suivant le suivi de la poste.

Il sera toutefois observé que n’apparait pas expréssement comme étant jointes à la mise en demeure les factures de provision détaillant les sommes dues. Or, si les deux factures explicitant les modalités de calcul émanant de la SACD datées des 16 et 17/09/2024 sont produites aux débats, il n’est pas justifié de leur envoi à la société MIEL PRODUCTION, aucun suivi du courrier par la poste n’étant produit.

Il n’est produit en outre aucun justificatif ni du prix du billet, ni de la jauge des deux salles de spectacles figurant sur les factures, alors que ce sont ces deux éléments qui ont servi au calcul de l’assiette de facturation des provisions, étant relevé que les pièces 5 et 6 concernant les deux représentations telles qu’elles figurent dans le dossier de plaidoiries ne laissent apparaître ni prix du billet, ni jauge. Il s’ensuit que le juge des référés ne peut pas vérifier les montants figurant sur les factures de provision alors que la condamnation provisionnelle est réclamées en raison du non-paiement de ces factures dont il n’est pas établi qu’elles ont été communiquées à la société MIEL PRODUCTION.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la SACD sera déboutée de sa demande de condamnation provisionnelle de la somme de 35.739,39 euros et de sommes subséquentes (pénalités de retard et en application du décret du 2 octobre 2012).

Il sera en revanche fait droit à sa demande de condamnation de la société MIEL PRODUCTION à lui communiquer les recettes des représentations de l’œuvre PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui courra à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision de justice, ce pendant une période de cinq mois, la société MIEL PRODUCTION n’ayant pas déférée à la sommation de communiquer.

La société MIEL PRODUCTION qui succombe partiellement sera condamnée aux dépens et l’équité commande de la condamner à payer à la SACD une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son prononcé,

Condamne la société MIEL PRODUCTION à communiquer à la SACD les recettes des représentations de l’œuvre suivante sous astreinte de 50 euros par jour de retard, qui courra à compter d’un délai de huit jours suivant la signification de la décision de justice, ce pendant une période de cinq mois :
PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ? à PARIS 75008 du 14/04/2024 au 14/04/2024
PAWOL POU RI – QUI EST MON PERE ? à LE GOSIER 97190 du 15/06/2024 au 15/06/2024

Déboute la SACD de ses demandes de condamnation par provision à la somme de 35 739,39 euros, aux intérêts de retard et à la somme de 80 euros au titre du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012;

Condamne la société MIEL PRODUCTION à payer à la SACD une indemnité de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société MIEL PRODUCTION aux dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision.

FAIT À NANTERRE, le 21 février 2025.

LE GREFFIER

Philippe GOUTON, Greffier

LE PRÉSIDENT

Sandrine GIL, 1ère Vice-présidente

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