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La remontée des données de billetterie sur la plateforme dédiée SIBIL, système d’information du spectacle vivant, est obligatoire depuis le 1er juillet 2018. Cet outil à disposition des entrepreneurs de spectacle vivant a été…
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A supposer même que l’absence d’affiliation résulte d’une faute de l’IRCEC comme un artiste l'invoque, il reste qu'un tel manquement se résout en allocation de dommages-intérêts mais ne saurait être de nature, ni à…
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Attention à la rédaction des documents juridiques pour inclure des déclarations explicites concernant le désistement d'instance et l'acceptation des demandes. Il est recommandé de préciser clairement les intentions des parties pour éviter toute ambiguïté.…
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L'Arrêté du 17 mai 2024 modifie diverses dispositions des règlements de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et pour la construction des immeubles de grande hauteur…
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L'employeur d'un technicien du spectacle décédé au cours d'un accident sur le lieu de son travail peut être jugé coupable des faits d'homicide et blessures involontaires par la violation manifestement délibérée d'une obligation de…
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L'absence d'écrit de contrat de management artistique rend la preuve de celui-ci difficile, sans compter sur la difficulté de fixer le périmètre des obligations des parties. Le contrat de management d'artiste est formé par…
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L'artiste musicien qui ne permet pas, par son inertie, à sa société de production de remplir ses missions de promotions et de marketing, engage sa responsabilité. Si le contrat contient la réserve "dans la…
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