Fêtes, spectacles et manifestations — Jurisprudence

Conseil d'État, Juge des référés, 04/09/2026, 519227, Inédit au recueil Lebon → Spectacles vivants → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel formé contre le refus de suspendre l’interdiction d’une manifestation festive, introduit après…

Artiste du spectacle : La qualification d’artiste du spectacle exige une participation à une manifestation destinée à un public et un apport personnel reposant sur le talent de l’intéressé. Une simple prestation vocale dans…

Rupture illicite : La rupture anticipée du contrat à durée déterminée de l’artiste, intervenue dans le contexte de la fermeture administrative des salles de spectacle, ouvre droit à une indemnisation de 66 000 euros.…

Paiement : Un solde de 14 350 euros étant resté impayé au titre d’un contrat de cession de droits de représentation, la société a assigné l’association en paiement. Celle-ci invoquait l’insuffisance des recettes et…

Conseil d'État, 6ème chambre, 30/07/2026, 505772, Inédit au recueil Lebon → Spectacles vivants → Refus d’abrogation : Le texte fourni ne contient aucun élément relatif à une décision juridictionnelle, à sa solution ou aux…

Parasitisme confirmé : La protection d’un spectacle par le droit d’auteur exige son originalité, reflétant la personnalité des auteurs, au-delà d’une simple reprise d’éléments non protégeables. La contrefaçon s’apprécie globalement sur les caractéristiques essentielles…

Contrefaçon de scénographie : La protection d'un aménagement intérieur repose sur l'originalité reflétant la personnalité de l'auteur, excluant les idées. La combinaison d'éléments comme un mur de briques déstructuré, un logo flottant, des miroirs…

Astreinte : L'entrepreneur de spectacles doit déclarer le programme des représentations et fournir un état justifié des recettes. Le manquement constitue un trouble illicite justifiant l'intervention du juge des référés. L'absence de communication des…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la mission. Si la collectivité agit comme entrepreneur de spectacles pour une mission non permanente, les artistes relèvent du droit privé et…

Requalification de contrats : Les artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales sont soumis à la fonction publique territoriale s'ils accomplissent une mission permanente. En l'espèce, l'activité de l'opéra n'est pas permanente,…