Fêtes, spectacles et manifestations — Jurisprudence

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle est régie par la loi du 7 juillet 2016. L'activité de l'opéra n'étant pas une mission permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la permanence de la mission. L'activité de l'opéra n'étant pas permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de prud'hommes. La requalification en…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la nature de la mission. Si la collectivité agit comme entrepreneur de spectacles pour une mission non permanente, les artistes relèvent du droit privé et…

Requalification de contrats : Les artistes du spectacle vivant engagés par les collectivités territoriales sont soumis à la fonction publique territoriale s'ils accomplissent une mission permanente. En l'espèce, l'activité de l'opéra n'est pas permanente,…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle est régie par la loi du 7 juillet 2016. L'activité de l'opéra n'étant pas une mission permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de…

Requalification de contrats : La compétence juridictionnelle dépend de la permanence de la mission. L'activité de l'opéra n'étant pas permanente, les contrats sont de droit privé relevant du conseil de prud'hommes. La requalification en…

Droits d'auteur : Le juge des référés peut accorder une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, comme en matière de droits d'auteur sur spectacles. La preuve des déclarations de recettes et l'application des…

Redevances SACD : La reconnaissance formelle d'une dette par un protocole de paiement échelonné caractérise l'absence de contestation sérieuse de l'obligation de payer des droits d'auteur. La société organisatrice avait conclu un protocole avec…

Contrat de travail : La présomption de contrat de travail pour les artistes du spectacle peut être renversée si l'artiste exerce en tant qu'entrepreneur inscrit au registre du commerce. Un réalisateur gérant unique d'une…

abus : La clause 5 de l’accord-cadre n’impose pas la requalification automatique des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée. Elle exige néanmoins une mesure effective, proportionnée et dissuasive contre les…