Tout le secteur — Jurisprudence

activité normative : La cour annule l’ordonnance ayant rejeté la demande comme relevant d’un ordre de juridiction incompétent, l’action mettant notamment en cause l’activité normative de l’État. Statuant par évocation, elle rejette toutefois les…

Désistement d'appel : Après l’annulation de l’arrêté municipal par le tribunal administratif, la société a déclaré se désister purement et simplement de son appel. La cour lui en donne acte, sans examiner les moyens…

antenne relais : La cour qualifie l’antenne relais d’équipement d’infrastructure soumis à la règle de recul de la zone Ue. L’exemption invoquée ne pouvait s’appliquer qu’en présence de caractéristiques techniques imposant une implantation différente,…

zone agricole : La cour confirme le classement en zone agricole de parcelles situées à Falleron. Elle relève la vocation agricole de la parcelle principale, son exploitation par bail rural, l’affectation agricole des terrains…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2026, 25MA00682, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → marquages de stationnement : La cour rejette les demandes relatives aux marquages de stationnement…

Permis de construire : Les voisins ont contesté un permis tacite et un permis modificatif autorisant notamment un rehaussement du faîtage et une fenêtre de toit. La cour a confirmé la tardiveté du recours…

Médiation préalable : Une enseignante demandait le paiement de sa rémunération pendant son congé maternité ainsi que l’indemnisation d’un préjudice moral. Le tribunal avait rejeté sa requête faute de saisine préalable du médiateur, alors…

Permis d’aménager : Le maire avait refusé un permis d’aménager pour un lotissement de onze parcelles en invoquant l’insuffisance du réseau électrique, les risques d’accès à une route départementale et un emplacement réservé. La…

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 06/11/2026, 25MA00411, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement réputé : Le propriétaire avait été mis en demeure de régulariser des constructions, installations et…