Tout le secteur — Jurisprudence

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 25DA02155, Inédit au recueil Lebon → Procédure → contradictoire préalable : Un détenu contestait son affectation dans un quartier de maison d’arrêt, alors qu’une…

CAA de DOUAI, 4e chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24DA01182, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Artificialisation des sols : La Commission nationale d’aménagement commercial a légalement refusé le projet d’extension d’un…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 24NC00001, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Urbanisme : Le projet de pylône destiné à des antennes de radioamateur n’était soumis à aucune…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02197, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : Le refus de permis de construire est annulé en raison de l’absence…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03176, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour écarte la tardiveté du recours contre le permis autorisant une…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC03470, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → déclaration préalable : La cour rejette le recours contre la non-opposition à la déclaration préalable régularisant…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les…

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Financement électoral : Le Conseil d’État considère que les vidéos et commentaires diffusés par le dirigeant…

permis de construire : La société bénéficiaire d’un permis de construire retiré illégalement n’obtient pas réparation de ses pertes de marge, charges de bail et frais de procédure. La cour estime que l’impossibilité de…