Tout le secteur — Jurisprudence

requête en nullité : L’irrecevabilité d’une requête en nullité qui n’a pas été régulièrement présentée devant la chambre de l’instruction fait obstacle à toute saisine ultérieure aux fins d’annulation. Les mémoires déposés par les…

Emplacement réservé : Une société avait réalisé des travaux sur un bâtiment situé dans le périmètre d’un emplacement réservé à des logements sociaux, puis demandé leur régularisation. La cour juge le dossier incomplet jusqu’à…

nullité pénale : La copie d’une requête en nullité doit être transmise au juge d’instruction le jour même de son dépôt au greffe de la chambre de l’instruction. L’envoi différé, même effectué par courrier…

zone rouge : Une propriétaire contestait le classement en zone rouge de sa parcelle dans le cadre de la révision d’un plan de prévention du risque inondation. La juridiction écarte le moyen tiré de…

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2026, 520614, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-liberté : Le Conseil d’État rejette l’appel dirigé contre l’ordonnance ayant refusé de suspendre l’interdiction de rassemblements devant certains lycées.…

Conseil d'État, Juge des référés, 10/11/2026, 520950, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Référé-suspension : Saisi en référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le requérant sollicitait…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC02199, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Permis de construire : La cour rejette l’appel de la commune contre l’annulation du refus de…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 23NC01655, Inédit au recueil Lebon → Urbanisme → Classement des parcelles : La cour rejette le recours contre la délibération approuvant le PLU. Les…

Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09/11/2026, 516962, Inédit au recueil Lebon → Communes / Mairies → Financement électoral : Le Conseil d’État considère que les vidéos et commentaires diffusés par le dirigeant…

CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 09/11/2026, 25NC00205, Inédit au recueil Lebon → Procédure → Désistement d'appel : Après l’annulation du refus de permis de construire six maisons et l’injonction de…