Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Garantie décennale : Après des travaux de rénovation entachés d’infiltrations, de défauts de zinguerie, d’une charpente mal conçue et d’une cheminée dangereuse, une expertise a relevé des défauts d’exécution et l’absence de suivi technique.…

Production de pièces : Après avoir reconnu la non-conformité de l’installation photovoltaïque, l’entreprise a communiqué son attestation d’assurance décennale, mais pas celle de responsabilité civile professionnelle. La cour a maintenu l’astreinte relative à cette…

Responsabilité contractuelle : Des infiltrations apparues avant l’achèvement des travaux ont révélé des défauts d’étanchéité, un drainage inadapté et des travaux inachevés. Le tribunal a retenu la responsabilité contractuelle de l’entreprise de construction, refusé…

Provision en référé : Des propriétaires réclamaient à un entrepreneur une provision correspondant aux reprises de travaux de bardage et à un préjudice de jouissance. Ils ne produisaient toutefois pas le procès-verbal de réception…

Compétence juridictionnelle : Les dommages causés aux arbres du domaine public routier par des travaux réalisés pour le compte d’Enedis, dans le cadre du réseau public de distribution d’électricité, constituaient des dommages de travaux…

Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, 5 octobre 2026, N° de RG 2026009844 → BTP / Construction → pénalités de retard : Une société de désamiantage réclamait le paiement de travaux réalisés pour un maître d’ouvrage…

Réduction du prix : La juridiction a retenu une exécution imparfaite des travaux de toiture, mais a limité la réduction du prix à 1 500 euros. Elle a accordé 600 euros au titre du…

Compétence juridictionnelle : Les dommages causés aux arbres du domaine public routier par des travaux réalisés pour le compte d’Enedis, dans le cadre du réseau public de distribution d’électricité, constituaient des dommages de travaux…

Responsabilité contractuelle : Après la réalisation d’une terrasse extérieure affectée d’infiltrations, de joints défectueux et de malfaçons de mise en œuvre, une expertise a préconisé une reprise complète. La garantie décennale a été écartée,…

compte prorata : Dans le cadre d’un chantier, une entreprise chargée du lot électricité-régulation contestait une contribution au compte prorata et avait formé opposition à une injonction de payer. Le tribunal a relevé l’absence…