ARRÊT DU

05 Octobre 2026

MDB / NC

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N° RG 25/00940

N° Portalis DBVO-V-B7J -DL6P

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SAS ECON-HOME ENERGIE

C/

[Z] [O]

[K] [E]

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COUR D’APPEL D’AGEN

Chambre Civile

LA COUR D’APPEL D’AGEN, 1ère chambre dans l’affaire,

ENTRE :

SAS ECON-HOME ENERGIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège

RCS [Localité 1] 881 521 454

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me David LLAMAS, avocat postulant au barreau d’AGEN

et Me Olivier ALVES, avocat plaidant au barreau de TOULOUSE

APPELANTE d’une ordonnance de référé du président du tribunal judiciaire d’Auch en date du 07 octobre 2025,

RG 25/00091

D’une part,

ET :

Monsieur [Z] [O]

né le 25 avril 1983 à [Localité 3]

de nationalité française, chauffeur poids lourds

Madame [K] [E]

née le 26 février 1987 à [Localité 4]

de nationalité française, salariée

domiciliés ensemble : [Adresse 2]

[Localité 5]

représentés par Me Mathieu GENY, SELARL MISSIO, avocat au barreau du GERS

INTIMÉS

D’autre part,

COMPOSITION DE LA COUR :

l’affaire a été débattue et plaidée en audience publique le 17 juin 2026, sans opposition des parties, devant la cour composée de :

Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, Présidente de chambre, qui a fait un rapport oral à l’audience

qui en a rendu compte dans le délibéré de la cour composée outre elle-même de :

Dominique BENON et Valérie SCHMIDT, Conseillers

en application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile et après qu’il en a été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés,

Greffière : Nathalie CAILHETON

ARRÊT : prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

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EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [K] [E] et M. [Z] [O] ont confié, par devis du 30 janvier 2023, à la SAS ECON-HOME ENERGIE la pose sur le toit de l’immeuble dont ils sont propriétaires à [Localité 6] (32), d’une installation photovoltaïque de 3,75 kwc, en surimposition avec micro-ondulateurs et système de communication destiné à l’autoconsommation avec revente du surplus, pour un montant de 14 500 euros TTC. Ces travaux ont été réceptionnés le 20 avril 2023.

Arguant d’une part de l’existence de désordres structurels graves (glissement mécanique de l’ensemble du champ photovoltaïque et d’éléments de couverture) à l’origine d’infiltrations à l’intérieur de leur habitation et d’autre part du défaut de délivrance du certificat de conformité et du justificatif de l’assurance décennale, Mme [K] [E] et M. [Z] [O] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch, par exploit judiciaire délivré le 23 mai 2025, qui par ordonnance du 7 octobre 2025 a :

Ordonné une expertise, désigné M. [C] [F], pour y procéder et fixé la mission confiée à l’expert ainsi que les conditions de déroulement de cette mesure d’instruction ;

Condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE à communiquer à Mme [K] [E] et M. [Z] [O], sous astreinte de 100 jours de retard, suivant la signification de l’ordonnance à intervenir :

Les justificatifs des assurances de responsabilité civile et de responsabilité décennale que la SAS ECON-HOME ENERGIE a dû obligatoirement souscrire à l’effet de garantir les travaux réalisés ;

Le certificat de conformité émis par le Consuel ;

Les documents nécessaires en vue de la cession de la production d’électricité ;

Les documents nécessaires en vue de l’obtention des aides au financement des travaux réalisés ;

Condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que cette décision était exécutoire, à titre de provision ;

Condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE aux entiers dépens.

Le 7 novembre 2025, la SAS ECON-HOME ENERGIE a interjeté appel de cette décision. Cet appel est limité aux dispositions de l’ordonnance déférée relatives à la condamnation à la communication de pièces et aux dispositions accessoires.

Dans ses écritures récapitulatives, la SAS ECON-HOME ENERGIE demande à la cour, au visa des articles 835 du code de procédure civile et D.342-19 du code de l’Energie d’

infirmer la décision dont appel en ce qu’elle l’a condamnée à communiquer, sous une astreinte de 100 € par jour de retard suivant la signification de l’ordonnance à intervenir :

les justificatifs des assurances de responsabilité civile et de responsabilité décennale que la société ECON’HOME ENERGIE a dû obligatoirement souscrire à l’effet de garantir les travaux réalisés ;

le certificat de conformité émis par le Consuel ;

les documents nécessaires en vue de la cession de la production d’électricité,

les documents nécessaires en vue de l’obtention des aides au financement des travaux réalisés ;

Et l’a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Et, statuant à nouveau des chefs infirmés :

Rejeter la demande de condamnation sous astreinte de la société ECON’HOME ENERGIE à communiquer :

les justificatifs des assurances de responsabilité civile et de responsabilité décennale ;

le certificat de conformité émis par le Consuel ;

les documents nécessaires en vue de la cession de la production d’électricité ;

les documents nécessaires en vue de l’obtention des aides au financement des travaux réalisés.

Rejeter les demandes de M. [O] et Mme [E] de condamnation de la société ECON’HOME ENERGIE au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;

Condamner M. [O] et Mme [E] au versement d’une somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Dans ses conclusions déposées auprès du greffe de la cour le 10 mars 2025, Mme [K] [E] et M. [Z] [O] invitent la cour à confirmer l’ordonnance du 7 octobre 2025, débouter la SAS ECON-HOME ENERGIE de l’intégralité de ses demandes et la condamner au paiement d’une indemnité de 1 800 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La cour pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties fait expressément référence à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la procédure

A défaut de demande des intimés au titre d’une fin de non-recevoir tirée de l’acquiescement à la décision déférée, l’appel est recevable.

Sur la demande de production de pièces

L’article 10 du code de procédure civile dispose que le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

Les attestations d’assurances décennale et civile de Mme [K] [E] et M. [Z] [O] :

La SAS ECON-HOME ENERGIE a communiqué à Mme [K] [E] et M. [Z] [O] l’attestation d’assurance décennale auprès de la société MAAF PRO, par courrier électronique de son conseil adressé au conseil de Mme [K] [E] et M. [Z] [O] le 20 octobre 2025, mais elle n’a toujours pas satisfait à la demande de production de l’attestation d’assurance civile professionnelle, telle qu’imposée dans la l’ordonnance déférée.

L’appelante ne fournit aucune explication à ce titre dans ses écritures.

L’ordonnance déférée sera en conséquence confirmée en ce qu’elle a ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle, distincte de l’assurance décennale.

Sur le visa du certificat de conformité et les documents nécessaires à la cession de production d’électricité et à l’obtention des aides au financement des travaux réalisés

L’article D.342-20 du code de l’énergie stipule que l’attestation de conformité est établie par écrit et sous sa responsabilité par l’installateur. En cas de pluralité d’installateurs, chacun établit l’attestation pour la partie de l’installation qu’il a réalisée.

Lorsque le maître d’ouvrage procède lui-même à l’installation ou la fait exécuter sous sa responsabilité, il lui appartient d’établir l’attestation.

L’attestation de conformité est obligatoirement soumise, par son auteur, au visa d’un organisme agréé. Cet organisme fait procéder ou procède directement au contrôle des installations qu’il estime nécessaire, le cas échéant sur la base d’un échantillon statistique des installations considérées dans les conditions approuvées par le ministre chargé de l’électricité et doit, le cas échéant, subordonner son visa à l’élimination des défauts de l’installation constatés au cours de ce contrôle.

Ainsi, en application de ce texte l’attestation de conformité est établie par l’installateur et adressée à un organisme agréé, l’Association CONSUEL, pour visa après élimination des défauts de l’installation pour être raccordée au réseau public de distribution.

Le devis du 30 janvier 2023 imputait cette obligation à la SAS ECON-HOME ENERGIE, dans son poste 1 (dernière ligne) : « Délivrance d’un certificat de conformité » (pièce 1 des intimés). En outre, la SAS ECON-HOME ENERGIE s’est engagée auprès de Mme [K] [E] et M. [Z] [O] à effectuer toutes les démarches nécessaires jusqu’à la mise en service de l’installation par ENEDIS et un accompagnement pour les démarches auprès d’EDF AO, gestionnaire de l’Obligation d’Achat confiée à EDF par la loi et distributeur des aides de l’Etat, tel que ela résulte d’un mail adressé par la SAS ECON-HOME ENERGIE à Mme [K] [E] et M. [Z] [O] le 7 mai 2023 (pièce 14 des intimés).

Il est constant que ces démarches, pourtant prévues contractuellement n’ont jamais été effectuées par la SAS ECON-HOME ENERGIE. Il est tout aussi constant que l’appelante reconnaît dans ses écritures que l’installation des panneaux photovoltaïques litigieuse n’est pas conforme ce qui empêche l’obtention du visa de CONSUEL sur le certificat de conformité, documents nécessaires à la cession de production d’électricité et à l’obtention des aides au financement des travaux réalisés.

Elle propose une intervention de sa part pour « mettre en conformité l’installation » que les intimés ont déjà refusé après l’envoi d’une LRAR du 20 novembre 2025 et d’un courriel officiel de son conseil.

La SAS ECON-HOME ENERGIE a visiblement été défaillante dans la livraison documentaire contractuelle et ce malgré les nombreuses relances adressées par les intimés, comme le démontrent les échanges de courriels entre le 27 août 2023 et 18 décembre 2023 (pièce 5 des intimés) et la production des lettres recommandées (LRAR non réclamées des 9 février 2024 et 7 janvier 2025, pièces 8 et 10 des intimés) restées sans réponse. Au demeurant, l’expertise en cours portant notamment sur la conformité globale de l’installation et la rupture de confiance de Mme [K] [E] et M. [Z] [O] à l’égard de l’appelante, entrave désormais l’intervention de cette dernière et par voie de conséquence l’obtention et la production des pièces ci-dessus visées.

La décision déférée sera donc infirmée en ce qu’elle a condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE à communiquer à Mme [K] [E] et M. [Z] [O], sous astreinte de 100 euros par jour de retard suivant la signification de l’ordonnance à intervenir : Le certificat de conformité émis par le Consuel ; Les documents nécessaires en vue de la cession de la production d’électricité ; Les documents nécessaires en vue de l’obtention des aides au financement des travaux réalisés.

Sur les demandes accessoires

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS ECON-HOME ENERGIE qui a partiellement succombé les sommes exposées devant la cour, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à la charge de Mme [K] [E] et M. [Z] [O] qui après deux années d’inertie de la SAS ECON-HOME ENERGIE, restée taisante à leurs différentes démarches amiables, se sont trouvés dans l’obligation de saisir le juge des référées afin de mettre en ’uvre une expertise judiciaire et d’obtenir la production des attestations d’assurance inerrantes aux travaux litigieux, ce qui commande non seulement la confirmation des dispositions de l’ordonnance déférée relatives à l’article 700 du code de procédure civile mais encore l’obtention d’une somme de 1 800 euros, sur la base de ces mêmes dispositions légales, au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

De même, la SAS ECON-HOME ENERGIE sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement dans la limite de sa saisine, par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition et en dernier ressort,

Vu la production de la SAS ECON-HOME ENERGIE de l’attestation d’assurance décennale de la société MAAF PRO, en date du 20 octobre 2025 ;

Confirme l’ordonnance rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Auch le 7 octobre 2025 en ce qu’elle a :

Ordonné sous astreinte de 100 euros par jour de retard la production du justificatif d’assurance de responsabilité civile professionnelle ;

Condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE à payer à Mme [K] [E] et M. [Z] [O] la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelé que cette décision était exécutoire à titre provisoire ;

Condamné la SAS ECON-HOME ENERGIE aux entiers dépens de l’instance devant le juge des référés ;

L’infirmant sur le surplus et statuant à nouveau ;

Vu l’expertise en cours ;

Rejette la demande visant à la condamnation de la SAS ECON-HOME ENERGIE à communiquer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : le certificat de conformité émis par le Consuel ; les documents nécessaires en vue de la cession de la production d’électricité ; les documents nécessaires en vue de l’obtention des aides au financement des travaux réalisés ;

Y ajoutant :

Condamne la SAS ECON-HOME ENERGIE à payer à Mme [K] [E] et M. [Z] [O] la somme de 1 800 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS ECON-HOME ENERGIE aux entiers dépens d’appel.

Le présent arrêt a été signé par Marianne DOUCHEZ-BOUCARD, présidente, et par Nathalie CAILHETON, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière, La Présidente,