Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité du gardien : Après l’arrachage d’un câble électrique par une pelleteuse, un entrepreneur individuel a demandé réparation de ses préjudices à la société propriétaire. Le tribunal a retenu que celle-ci n’avait ni l’usage,…

désordres intermédiaires : Des propriétaires ont recherché la responsabilité de plusieurs constructeurs et assureurs pour des désordres affectant notamment un volet roulant, les niveaux, les façades, l’électricité, la ventilation et les terrasses. La juridiction…

Référé-provision : SAS LES CONTRACTANTS a exécuté des travaux pour lesquels trois factures, totalisant 137 899,43 euros TTC, sont demeurées impayées malgré des mises en demeure. Aucun justificatif du paiement allégué n’ayant été produit,…

Désistement : L’assureur avait demandé l’annulation de l’assignation initiale, qui ne formulait aucune prétention contre lui. Une nouvelle assignation ayant régularisé cette omission, les procédures ont été jointes. L’assureur s’est désisté de son incident.…

paiement du solde : Une entreprise réclamait le paiement du solde d’un marché de pose d’étanchéité et de bardage. Le maître d’ouvrage invoquait des malfaçons, mais les documents de réception, le décompte général et…

Garantie décennale : Le maître de l’ouvrage demandait le remboursement du coût de reprises évalué à 7 140,82 euros et d’un prétendu trop-perçu. L’entrepreneur n’ayant pas constitué avocat, le tribunal a examiné les pièces…

devoir de conseil : Le tribunal a rejeté l’exception de nullité de l’assignation ainsi que la demande de production intégrale de SMS. Ces échanges démontraient que le maître de l’ouvrage avait été averti de…

Résolution contractuelle : Après la résiliation contestée d’un contrat de réalisation de documents d’exécution, le tribunal retient un commencement d’exécution, l’absence de retard exclusivement imputable au prestataire et l’irrégularité de la rupture faute de…

CCMI : À la suite de désordres apparus après la réception de travaux de construction, une expertise judiciaire a été étendue aux différents intervenants et assureurs. Le constructeur réclamait des soldes et travaux supplémentaires,…

Forclusion décennale : Après la livraison d’une maison vendue en l’état futur d’achèvement, des fissures évolutives sont apparues sur les façades. Le tribunal a exclu la garantie décennale, mais retenu la responsabilité contractuelle du…