TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

prononcée par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026

RG n° : 2026R01003

DEMANDEUR

SAS LES CONTRACTANTS [Adresse 1] comparant par Me Olivier D’ABO [Adresse 2] et par Me Marine ZAGAR [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS [S] PRODUCTIONS [Adresse 3] non comparant

Débats à l’audience publique du 5 octobre 2026, devant M. Erick ROMESTAING, président ayant délégation de M. le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DES FAITS

La SAS LES CONTRACTANTS a notamment pour activité la conception, l’amélioration, la rénovation, la construction et l’exploitation de tout immeuble, l’activité de contractant général par la conception et la réalisation de bâtiments de toute nature, la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre générale de projets de bâtiments.

La SAS [S] PRODUCTIONS organise des événements à destination du grand public sur des monuments emblématiques. Dans le cadre de l’organisation de son événement intitulé « Éternelle Notre-Dame », présenté à [Localité 1], [S] PRODUCTIONS s’est rapprochée de LES CONTRACTANTS afin de lui confier la réalisation de travaux préparatoires à l’installation de l’expérience, ouverte au public du 1er juin 2026 au 31 mars 2027.

[S] PRODUCTIONS a mandaté LES CONTRACTANTS pour la réalisation de travaux de gros œuvre et second œuvre. Le 23 décembre 2025, [S] PRODUCTIONS a formalisé un premier bon de commande n°25-000155 d’un montant de 169 572,24 euros TTC au titre duquel un premier acompte de 25 000 euros TTC a été versé.

Le 26 février 2026, [S] PRODUCTIONS a confirmé la conclusion du marché de travaux en émettant le bon de commande n°26-000012 pour un montant de 182 524,93 euros TTC, remplaçant le précédent bon de commande n°25-000155. Ce bon de commande renvoyait au devis « DEVIS 25049V2 [S] [Localité 1] NOTRE DAME V3 », lequel comprenait une dizaine de prestations, notamment l’installation de chantier, les travaux de curage et de démolition, la fourniture et la pose de cloisons, des travaux de menuiserie, la réalisation des revêtements ainsi que les installations électriques et du réseau Wi-Fi.

Dans le cadre de la réalisation de ces prestations, LES CONTRACTANTS a adressé à [S] PRODUCTIONS les factures correspondantes : facture d’acompte n°F-2026-3577 du 2 mars 2026 d’un montant de 48 009,99 euros TTC, facture de situation n°F-2026-3583 du 11 mars 2026 d’un montant de 54 914,03 euros TTC, et facture de solde n°F-2026-3602 du 27 mars 2026 d’un montant de 34.975,41 euros TTC, soit un total de 137 899,43 euros TTC.

LES CONTRACTANTS a réalisé l’intégralité des travaux commandés, à l’exception du démontage de l’installation, lequel doit intervenir en avril 2027. L’expérience immersive a débuté conformément au calendrier convenu dès la fin du mois de mars 2026.

[S] PRODUCTIONS n’a procédé à aucun règlement des trois factures émises. LES CONTRACTANTS a adressé trois mises en demeure à [S] PRODUCTIONS : une première mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 11 mai 2026, une deuxième mise en demeure par lettre recommandée digitale avec accusé de réception le 18 juin 2026, et une ultime mise en demeure par lettre recommandée avec demandée avec demandée d’avis de réception le 21 juillet 2026, laquelle n’a jamais été retirée auprès des services de La Poste.

PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par acte de commissaire de justice signifié le 4 septembre 2026 et délivré en étude, LES CONTRACTANTS a fait assigner en référé [S] PRODUCTIONS aux fins de :

Condamner [S] PRODUCTIONS à verser, à titre de provision, à LES CONTRACTANTS, la somme de cent trente-sept mille huit cent quatre-vingt-dixneuf euros et quarante-trois centimes (137 899,43 euros) TTC majorée du taux d’intérêt contractuel correspondant à trois fois le taux d’intérêt légal ;

Condamner [S] PRODUCTIONS à verser, à titre de provision, à LES CONTRACTANTS, la somme de cent vingt euros (120 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 et due au titre des trois (3) factures impayées ;

Condamner [S] PRODUCTIONS à verser à LES CONTRACTANTS la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [S] PRODUCTIONS aux entiers dépens.

[S] PRODUCTIONS n’a pas conclu mais a présenté par avocat ses observations lors de l’audience publique du 24 septembre 2026.

Sur le bien-fondé de la demande de provision

La société LES CONTRACTANTS fait valoir :

La société LES CONTRACTANTS soutient que sa demande est fondée sur l’article 873 du code de procédure civile, qui permet au juge des référés d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Elle indique que la créance dont elle sollicite le paiement résulte de factures émises les 2 mars, 11 mars et 27 mars 2026 en contrepartie de travaux qu’elle a réalisés pour le compte de [S] PRODUCTIONS,

Elle soutient que les travaux ont été exécutés, à l’exception du démontage prévu en avril 2027, que l’expérience immersive est exploitée depuis la fin du mois de mars 2026 et que les trois factures litigieuses sont échues et demeurent impayées.

Elle ajoute qu'[S] PRODUCTIONS n’a jamais contesté le principe ni le montant de ces factures avant l’instance.

Elle sollicite ainsi le paiement provisionnel de la somme totale de 137 899,43 euros TTC correspondant aux trois factures émises les 2, 11 et 27 mars 2026.

Elle se prévaut du bon de commande n°26-000012 du 26 février 2026, d’un montant de 182 524,93 euros TTC, ainsi que de l’exécution des prestations commandées, sous réserve du démontage de l’installation prévu en avril 2027.

Elle expose avoir adressé à [S] PRODUCTIONS trois mises en demeure les 11 mai, 18 juin et 21 juillet 2026, demeurées infructueuses.

Elle fait valoir qu’aucune contestation sérieuse ne s’oppose dès lors au paiement de la somme réclamée.

Elle sollicite également la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, soit 40 euros pour chacune des trois factures impayées.

[S] PRODUCTIONS

n’a pas déposé de conclusions. À l’audience du 24 septembre 2026, elle a toutefois contesté l’exigibilité de la créance en soutenant, d’une part, que celle-ci aurait été réglée dans les heures précédant l’audience et, d’autre part, en produisant un courriel du 23 septembre 2026 adressé à LES CONTRACTANTS indiquant notamment qu’un règlement de 30 000 euros pourrait intervenir à la fin du mois de septembre ou au début du mois d’octobre, puis que le solde serait apuré progressivement tous les quinze à vingt jours.

Sur ce,

Aux termes de l’article 873, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président peut accorder une provision au créancier.

Il ressort des pièces versées aux débats que le bon de commande n°26-000012 du 26 février 2026, d’un montant de 182 524,93 euros TTC, a été émis par [S] PRODUCTIONS et que LES CONTRACTANTS a exécuté les prestations commandées, à l’exception du démontage de l’installation prévu en avril 2027.

LES CONTRACTANTS a émis trois factures les 2, 11 et 27 mars 2026 pour un montant total de 137 899,43 euros TTC. [S] PRODUCTIONS ne conteste ni le montant de ces factures ni la réalité et l’exécution des prestations auxquelles elles se rapportent.

La seule contestation formulée à l’audience porte sur le paiement de la créance. Or, aucun justificatif de règlement n’est produit par [S] PRODUCTIONS. Le courriel du 23 septembre 2026 ne démontre pas un paiement intervenu ; il fait au contraire état de règlements à venir et de l’apurement progressif du solde.

Dans ces conditions, l’allégation d’un paiement intervenu avant l’audience n’est pas de nature à caractériser une contestation sérieuse de l’obligation au sens de l’article 873 du code de procédure civile.

L’obligation de paiement de la somme de 137 899,43 euros TTC n’étant pas sérieusement contestable, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à hauteur de ce montant.

S’agissant des pénalités de retard, l’article L. 441-10, II, du code de commerce prévoit qu’elles sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. À défaut de stipulation contraire, leur taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage ; toute stipulation contraire ne peut fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

LES CONTRACTANTS sollicite l’application d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. Cette demande, inférieure au taux supplétif prévu par l’article L. 441-10, II, du code de commerce, peut être accueillie dans la limite des prétentions de la demanderesse. Les pénalités courront, pour chacune des trois factures, à compter du lendemain de chaque date d’échéance.

Aux termes des articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est, de plein droit, débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée.

Les trois factures étant demeurées impayées à leur échéance, il y a lieu d’accorder à LES CONTRACTANTS une provision de 120 euros à ce titre.

En conséquence, [S] PRODUCTIONS sera condamnée à payer à LES CONTRACTANTS, à titre de provision, la somme de 137 899,43 euros TTC, assortie, pour chacune des trois factures litigieuses, de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de sa date d’échéance.

[S] PRODUCTIONS sera également condamnée à payer à LES CONTRACTANTS, à titre de provision, la somme de 120 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Sur les demandes accessoires

LES CONTRACTANTS soutient qu’il serait inéquitable de laisser supporter à sa charge les frais qu’elle a été contrainte d’engager afin de faire valoir ses intérêts dans le cadre de la présente procédure pour obtenir le paiement d’une somme incontestablement due. Elle sollicite en conséquence la condamnation de [S] PRODUCTIONS au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[S] PRODUCTIONS n’a pas présenté d’observations sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de LES CONTRACTANTS l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits. [S]

PRODUCTIONS sera condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; le surplus de cette demande sera rejeté.

LES CONTRACTANTS sollicite la condamnation de [S] PRODUCTIONS aux entiers dépens de la présente instance.

[S] PRODUCTIONS, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

Il sera statué dans les termes du dispositif ci-après.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort,

Condamnons la société [S] PRODUCTIONS à verser, à titre de provision, à la société LES CONTRACTANTS la somme de cent trente-sept mille huit cent quatre-vingt-dix-neuf euros et quarante-trois centimes (137 899,43 euros) TTC, assortie, pour chacune des factures n°F-2026-3577 du 2 mars 2026, n°F-2026-3583 du 11 mars 2026 et n°F-2026-3602 du 27 mars 2026, de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du lendemain de sa date d’échéance ;

Condamnons la société [S] PRODUCTIONS à verser, à titre de provision, à la société LES CONTRACTANTS la somme de cent vingt euros (120 euros) au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par les articles L. 441-10, II, et D. 441-5 du code de commerce ;

Condamnons la société [S] PRODUCTIONS à verser à la société LES CONTRACTANTS la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la société [S] PRODUCTIONS aux entiers dépens ;

Rejetons le surplus des demandes.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 36,74 euros, dont TVA 6,12 euros.

Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.