Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Provision en référé : Faute de commencement des travaux malgré le versement d’un acompte de 2 683 euros et plusieurs mises en demeure, la juridiction ordonne le remboursement intégral de cette somme. Elle accorde…

Garantie décennale : Les désordres affectant les bandes de rive, notamment leur détachement et les infiltrations consécutives, ont été attribués à un défaut de fixation ainsi qu’à des fautes de surveillance et de contrôle.…

Sous-traitance : La société AVTP, sous-traitante de la société Extens, réclamait le paiement de factures après la liquidation de l’entreprise principale et invoquait une action directe contre TDF. Le tribunal n’a pas retenu son…

cotisations BTP : Une association gestionnaire des congés intempéries BTP réclamait à une société adhérente des cotisations impayées, des majorations et des provisions. La société n’ayant comparu à aucune audience, le tribunal a retenu…

référé-provision : Après la réalisation d’un enduit décoratif affecté de défauts de finition et de malfaçons, les propriétaires ont également dénoncé des dommages au portail et au carport. Malgré des mises en demeure, une…

Référé construction : Après le décaissement de terres et la construction d’un mur de soutènement, des propriétaires voisins ont demandé sa démolition, la réimplantation des bornes, la reconstruction d’un ouvrage conforme et des provisions.…

Responsabilité du gardien : Après l’arrachage d’un câble électrique par une pelleteuse, un entrepreneur individuel a demandé réparation de ses préjudices à la société propriétaire. Le tribunal a retenu que celle-ci n’avait ni l’usage,…

Responsabilité décennale : Après l’incendie d’un sauna installé dans un club, l’assureur de l’exploitant a exercé un recours contre l’installateur. Celui-ci invoquait la prescription, l’absence d’ouvrage et l’inopposabilité d’une expertise amiable. La juridiction a…

Résolution pour inexécution : Une société avait commandé deux charpentes métalliques sur mesure et versé plusieurs acomptes. Les livraisons n’ayant pas été effectuées aux dates convenues, elle a mis le fournisseur en demeure de…

Expertise judiciaire : Après des malfaçons affectant la toiture et la zinguerie de sa maison, une propriétaire a sollicité une expertise judiciaire contre l’entrepreneur. Les rapports amiables relevaient notamment des défauts d’écoulement des eaux…