Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Cession immobilière : L’entreprise de revêtements, contractuellement liée au maître d’ouvrage, a demandé le paiement de travaux à la société propriétaire de la villa. La juridiction a jugé que l’acte de vente ne transférait…

défaut de conseil : Après des travaux de couverture jugés non conformes aux règles d’urbanisme, les propriétaires ont obtenu la réception judiciaire et l’indemnisation du coût de reprise. La garantie décennale a été écartée…

garantie décennale : Après expertise, le maître d’ouvrage a recherché la responsabilité des intervenants pour plusieurs désordres. Le tribunal retient des responsabilités contractuelle et décennale pour certains dommages, rejette les demandes relatives au portail…

Provision en référé : Après avoir confié des travaux de remise en état de leur maison à un entrepreneur, les propriétaires lui ont reproché l’abandon du chantier et l’inexécution de ses obligations. Ils ont…

Responsabilité contractuelle : Après l’apparition de désordres dans une maison rénovée, l’acquéreur a recherché la responsabilité décennale des vendeurs et de l’entrepreneur. La garantie décennale a été écartée faute de réception tacite. Un manquement…

Congés intempéries : Une association de congés intempéries du BTP réclamait à une société défaillante des cotisations, majorations de retard et frais de recouvrement. En l’absence de comparution de la défenderesse, le tribunal a…

réception judiciaire : Le tribunal a prononcé la réception sans réserve de trois lots, retenu une réserve concernant l’isolation des combles et refusé la réception du chauffe-eau solaire, dont le fonctionnement n’était pas établi…

cotisations BTP : Une association a poursuivi une société du bâtiment en paiement de cotisations dues au titre des congés intempéries BTP et de majorations de retard. La défenderesse n’ayant comparu à aucune audience,…

Disjonction d’instances : À la suite de désordres affectant le chauffage et la production d’eau chaude d’une opération immobilière, plusieurs procédures ont été engagées par le syndicat des copropriétaires, un bailleur et le constructeur.…

Provision en référé : Faute de commencement des travaux malgré le versement d’un acompte de 2 683 euros et plusieurs mises en demeure, la juridiction ordonne le remboursement intégral de cette somme. Elle accorde…