N° RG 24/05758 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AY

3ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 24/05758 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AY
Minute n°

☐ Copie c.c. à :

Me Bernard ALEXANDRE
Me Vincent DELATTRE
Me Nicolas DELEAU
Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER
Me Nadia LOUNES
Me Mounir SALHI
Me Jean-paul STIEBERT
Me Jean WEYL

Le

Le Greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSES :

S.A. 3F GRAND EST, Société Anonyme d’HLM, Groupe Action Logement, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 498.273.556. prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis Prise en la personne de son représentant légal – [Adresse 1]
représentée par Me Jean WEYL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 111

S.A.S. BOUYGUES IMMOBILIER, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 562.091.546. agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Vincent DELATTRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 128, Me Matthieu RAOUL, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSES :

Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 3] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic la SAS CITYA RUHL SEGESCA ayant siège social [Adresse 4] à [Localité 3], pris en la personne de son représentant légal
Intervenant volontaire et appelé en garantie
dont le siège social est sis Pris par son syndic SAS CITYA RUHL SEGESCA – [Adresse 5]
représentée par Me Jean-paul STIEBERT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 40

S.A.R.L. SOLARES BAUEN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 484.741.426. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU B.T.P. (CAMBTP) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, es qualité d’assureur de la société SOLARES BAUEN (police n°1/254458) et de la société AEA [I] (police n°1/252038)
Intervenant forcé
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 722.057.460. prise en la personne de son repésentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et en qualité d’assureur de la société SAS QUALICONSULT (police n°37503678638387)
Intervenant forcé
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

SAS ETABLISSEMENTS FALIERES, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 492.684.691. prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309

S.A.R.L. KWB FRANCE, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 499.835. 809. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 10]
défaillant

S.A. ENGIE ENERGIE SERVICES, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 552.046.955. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Me Mounir SALHI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 29

Compagnie d’assurance MMA IARD, immatriculée au RCS du Mans sous le n°440 048 882, venant aux droits de la société COVEA RISKS (prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [G] – police n°119115783) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS du Mans sous le n° 775 652 123, venant aux droits de la société COVEA RISKS (prise en sa qualité d’assureur de la société ETABLISSEMENTS [G]- police n°119115783) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 12]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

S.A.S. ETABLISSEMENTS [G], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 708.500.319. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 13]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 70

S.C.P. [Localité 5]-[J] [Q] [W] [B] [C] [D] [X] [F] O.[N] M.[Q] [I] ASSOCIES – AEA [I], société civile professionnelle d’architectes immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°D 810 755 660, prise en la personne de ses représentants légaux
dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Me Nicolas DELEAU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 152

Compagnie d’assurance CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DU GRAND EST – GROUPAMA GRAND EST, entreprise régie par le code des assurances, SIRET [XXXXXXXXXX01], représentée par son directeur général, ès qualité d’assureur responsabilité civile décennale de la société ETABLISSEMENTS FALIERES
dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Me Nadia LOUNES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 309

S.A.S. QUALICONSULT, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 401.449.855. prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
dont le siège social est sis [Adresse 16]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

S.A. SMA, immatriculée sous le SIREN 332789296, prise en la personne de son représentant légal, ès qualité d’assureur de la société QUALICONSULT
dont le siège social est sis [Adresse 17]
défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD société anonyme, n°SIREN 722 057 460, prise en la personne de son représentant légal audit siège, ès qualité d’assureur de la société ETS FALIERES
, dont le siège social est sis [Adresse 18]
représentée par Me Emmanuelle FREEMAN-HECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire 311

Juge de la mise en état : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Aude MULLER,

OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

DÉBATS :

A l’audience du 01 Septembre 2026 à l’issue de laquelle le Juge de la mise en état a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 06 Octobre 2026.

ORDONNANCE :

Réputé contradictoire
Rendue par mise à disposition au greffe
Signée par Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président et par Aude MULLER, greffier

Exposé des faits et de la procédure

La SAS Bouygues immobilier a réalisé, en qualité de maître d’ouvrage-constructeur non réalisateur, une opération de construction dénommée « [Adresse 19] » sur un terrain situé [Adresse 20] à [Localité 7].

Cette opération a consisté en la construction d’un ensemble immobilier de logements collectifs pour un total de 41 logements, une partie ayant été vendue en l’état futur d’achèvement à des particuliers, et l’autre partie vendue en bloc à la SA d’HLM 3F Grand Est, groupe Action Logement (ci-après « la société 3F »).

Pour les besoins de cette opération, la SAS Bouygues immobilier a souscrit auprès de la SA Allianz IARD :
– une police « Constructeur Non Réalisateur » couvrant sa responsabilité décennale encourue en sa qualité de vendeur en l’état futur d’achèvement, selon contrat n° 213.346.849,
– ainsi qu’une police « Dommages-Ouvrage », selon contrat n° 213.345.849.

La déclaration d’ouverture de chantier a été déposée le 7 novembre 2012.

Sont notamment intervenues à cette opération de construction :
– la SCP d’architectes [R] [Q], [W] [B], [C] [D], [X] [F], [T] [N], M. [Q] [I] Associés (ci-après « la société AEA [I] »), en qualité de maître d’œuvre, chargée d’une mission complète (conception et exécution), assurée auprès de la société Caisse d’assurance mutuelle du BTP (ci-après « la CAMBTP ») selon police n° 1/252038 ;
– la SARL Solares bauen, en qualité de BET fluides et VRD-chauffage-VMC-sanitaires-assainissement (hors lot électricité), assurée auprès de la CAMBTP ;
– la SAS Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle technique, assurée auprès de la SA Axa France IARD ;
– la SAS Établissements [G], chargée du lot sanitaires-assainissement, assurée auprès des sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles, venant aux droits de la société Covea Risks (police n° 119115783) (ci-après « les MMA ») ;
– la SAS Établissements Falieres, chargée des lots ventilation-chauffage, bois, assurée auprès de la société Caisse régionale d’Assurances mutuelles agricoles du Grand Est (ci-après « Groupama Grand Est »).

Les matériels de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ont été fournis à la SAS Établissements Falieres par la SARL KWB France.

La réception des travaux est intervenue le 23 juin 2014.

Dans le cadre de l’obligation d’entretien lui incombant, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 19] (ci-après « le syndicat des copropriétaires ») a confié la maintenance de l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire à la SA Engie Énergie Services, exerçant sous le nom commercial « Engie Cofely ».

Dénonçant des dysfonctionnements affectant l’installation de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire, par acte d’huissier en date du 10 février 2020 le syndicat des copropriétaires a assigné la SAS Bouygues immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de désignation d’un expert judiciaire.

La SAS Bouygues immobilier a fait assigner en référé les différents locateurs d’ouvrage, ainsi que la SARL KWB France et la SA Engie Énergie Services, aux fins d’ordonnance commune.

Par ordonnance du 24 septembre 2020, le juge des référés a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire de l’immeuble, et commis pour y procéder M. [V] [Z].

Par acte d’huissier en date du 12 novembre 2020, la société 3F a assigné le syndicat des copropriétaires et la SAS Bouygues immobilier devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin d’étendre la mission de l’expert à l’examen de l’immeuble A (lots de copropriété n° 101 et 102) dont elle est propriétaire, à raison de vices identiques à ceux allégués par le syndicat des copropriétaires.

Par ordonnance du 8 janvier 2021 le juge des référés a ordonné la jonction des deux procédures et étendu les opérations d’expertise à ces parties.

L’expert judiciaire a déposé son rapport le 28 octobre 2024.

* * *

Par assignation délivrée les 17, 18 et 19 juin 2024, la SAS Bouygues immobilier a attrait la société AEA [I] et son assureur la CAMBTP, la SARL Solares bauen et son assureur la CAMBTP, la SAS Qualiconsult et son assureur la SA Axa France IARD, la SAS Établissements [G] et ses assureurs les MMA, la SAS Établissements Falieres et son assureur Groupama Grand Est, la SA Engie Énergie Services ainsi que la SARL KWB France devant le tribunal judiciaire de Strasbourg aux fins de les voir condamner in solidum à la relever et garantir indemne des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, ainsi qu’à l’indemniser de son préjudice, et ce sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun pour les locateurs d’ouvrage, et sur le fondement de l’article 1240 du code civil pour les sociétés Engie Énergie Services et KWB France.

L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 24/05758.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires est intervenu volontairement à l’instance, sollicitant la condamnation de la SAS Bouygues immobilier à lui payer des dommages et intérêts au titre des factures d’interventions supplémentaires occasionnées par les dysfonctionnements de la chaudière.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’une demande de contre-expertise.

* * *

Par acte du 6 août 2020, divers locataires de la [Adresse 19] ont engagé une action à l’encontre de la société 3F devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg.

Par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, la société 3F a fait assigner en intervention forcée le syndicat des copropriétaires et la SAS Bouygues immobilier sur le fondement de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur la garantie légale du constructeur, exposant que dans le cadre d’une instance pendante, plusieurs locataires de la [Adresse 19] l’avaient attraite en qualité de bailleur devant la même juridiction en vue de sa condamnation à leur payer des dommages et intérêts pour préjudice de jouissance, préjudice moral, exposition au risque de légionellose, préjudice matériel et en remboursement de charges injustifiées.

Suivant acte de commissaire de justice en date des 6, 9 et 10 et 12 octobre 2023, la SAS Bouygues immobilier a fait assigner en intervention forcée et en garantie, sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1101 et suivants et 1231-1 du code civil, ainsi que L. 124-3 du code des assurances, la SARL Solares bauen et son assureur la CAMBTP, la SAS Établissements [G] et ses assureurs les MMA, la société AEA [I] et son assureur la CAMBTP, la SAS Qualiconsult et son assureur la SA Axa France IARD, la SAS Établissements Falieres et son assureur Groupama Grand Est, la SA Engie Énergie Services ainsi que la SARL KWB France devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Strasbourg, dans l’hypothèse d’une condamnation à son encontre sur le fondement des demandes en garantie présentées par la société 3F ou de demandes de garantie y afférente.

La jonction des deux procédures d’appel en garantie a été prononcée par ordonnance du 8 octobre 2024.

Par jugement du 25 avril 2025 le juge des contentieux de la protection a finalement rejeté la demande de jonction entre la procédure initiale, d’une part, et les deux procédures d’appel en garantie, d’autre part, et a condamné la société 3F à indemniser les locataires de leurs préjudices.

S’agissant desdits appels en garantie, par jugement du 27 juin 2025 le juge des contentieux de la protection s’est déclaré incompétent pour statuer au profit du pôle civil du tribunal judiciaire de Strasbourg. L’affaire a été enregistrée auprès du tribunal judiciaire de Strasbourg sous le RG n° 25/07808.

* * *

Par assignation délivrée les 14 et 19 août 2025, Groupama Grand Est a attrait la SA Axa France IARD, en sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle de la SARL Établissements Falieres succédant à Groupama Grand Est, ainsi que la SA SMA, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale de la SAS Qualiconsult succédant à la SA Axa France IARD, devant le tribunal judiciaire de Strasbourg, aux fins de les voir condamner in solidum à la garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro de RG 24/05578 et de l’instance renvoyée devant le tribunal judiciaire selon jugement du 27 juin 2025.

L’affaire a été enregistrée sous le RG n° 25/07734.

* * *

Le 9 décembre 2025, le juge de la mise en état a ordonné par mention au dossier la jonction des affaires RG n° 24/05758, 25/07734 et 25/07808, lesquelles sont depuis suivies sous le RG unique n° 24/05758.

Par ordonnance du 3 mars 2026, le juge de la mise en état a renvoyé le syndicat des copropriétaires à mieux se pourvoir devant la juridiction du fond s’agissant de sa demande de contre-expertise relative aux désordres déjà soumis à l’appréciation de l’expert judiciaire ayant déposé son rapport le 28 octobre 2024, déclaré irrecevable sa demande tendant à ce que soit ordonnée une expertise judiciaire relative aux nouveaux désordres dénoncés dans le rapport d’expertise privée établi le 21 juin 2025 par M. [Y] [H], et invité les parties à formuler leurs observations sur une éventuelle disjonction d’instance entre les procédures RG n° 24/05758, 25/07808 et 25/07734 après avoir relevé que certaines parties indiquaient être opposées à la jonction ordonnée par le juge de la mise en état le 9 décembre 2025.

L’incident a été fixé à l’audience du 1er septembre 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2026.

La SARL KWB France et la SA SMA n’ont pas constitué avocat.

La SAS Établissements Falieres a constitué avocat dans le cadre de l’instance poursuivie devant le juge des contentieux de la protection (RG n° 25/07808) et d’ailleurs comparu à l’audience du 13 mai 2025 suite à laquelle le jugement d’incompétence du 27 juin 2025 a été rendu. Elle n’a toutefois pas constitué avocat dans les autres procédures.

Prétentions et moyens des parties

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 21 mai 2026, la société 3F demande au juge de la mise en état d’ordonner la disjonction entre la procédure principale RG n° 24/05758 et les appels en garantie initiés par les parties défenderesses.

Selon conclusions d’incident notifiées par voie électronique respectivement les 21 mai, 26 juin et 27 août 2026, les sociétés Axa et Qualiconsult, d’une part, Engie énergie services, d’autre part, et Bouygues immobilier, enfin, ont sollicité de voir débouter la société 3F de sa demande de disjonction.

Par conclusions d’incident notifiées respectivement les 23 et 26 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, d’une part, et les sociétés Solares Bauen et AEA [I] et la CAMBTP, d’autre part, ont sollicité de voir débouter la société 3F de sa demande de disjonction, et de la condamner à leur payer la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées le 29 juin 2026, Groupama Grand Est a sollicité de voir débouter la société 3F de sa demande de disjonction, et de la condamner à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant par ailleurs la condamnation de la société Allianz à lui payer la somme de 2 000 € sur le même fondement.

Par message électronique du 27 août 2026, la SAS Établissements [G] et les MMA ont indiqué s’en remettre sur l’incident.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Sur la demande de disjonction

Selon les dispositions de l’article 783 du code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.

Aux termes de l’article 367 du même code, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il peut également ordonner la disjonction d’une instance en plusieurs.

N° RG 24/05758 – N° Portalis DB2E-W-B7I-M2AY

L’article 368 du même code dispose que les décisions de jonction ou disjonction d’instances sont des mesures d’administration judiciaire.

En l’espèce, les désordres affectant la chaudière de la [Adresse 19] sont la cause tant de l’action du syndicat des copropriétaires à l’encontre du constructeur non réalisateur, portant réclamations financières au titre des factures d’interventions supplémentaires occasionnées par les dysfonctionnements de l’équipement, que de celle de la société 3F à l’encontre du syndicat des copropriétaires et du constructeur non réalisateur, en garantie des réclamations financières formulées à son encontre en sa qualité de bailleresse par ses locataires, étant encore relevé que dans chacune de ces instances le constructeur non réalisateur a appelé en garantie les mêmes intervenants à l’opération de construire.

Il résulte de ces éléments qu’il est dans l’intérêt tant d’une bonne justice que de toutes les parties présentes dans chacune des trois « instances », que l’examen de la demande de contre-expertise, ainsi le cas échéant que la réalisation des opérations d’expertise, interviennent à leur contradictoire et leur soient opposables, puisque toutes y sont intéressées.

Il en va de même de la possibilité pour celles-ci de discuter des résultats de la mesure d’instruction, des préjudices allégués, des chiffrages avancés et plus généralement des responsabilités de chacun.

Tel préviendra par ailleurs tout risque de contrariété entre les décisions susceptibles d’être rendues.

Enfin, aucun caractère dilatoire n’est établi, la SAS Bouygues immobilier ayant appelé en garantie dans l’instance devant le juge des contentieux de la protection (RG n° 25/7808) les intervenants à l’opération de construire dès le mois d’octobre 2023, et ayant introduit son instance devant le tribunal judiciaire (RG n° 24/05758) de façon préventive dès le mois de juin 2024. Le risque de retarder le jugement de ces affaires de façon excessive n’est de même pas établi compte tenu de l’ancienneté déjà acquise de ces diverses actions.

En définitive, au regard de ces éléments, la demande de disjonction sera rejetée.

2. Sur les autres mesures

L’article 790 du code de procédure civile énonce que le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.

En l’espèce, la présente décision ne mettant pas fin à l’instance, les dépens suivront le sort de l’instance au fond.

L’équité commande de rejeter les demandes formulées au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La procédure est renvoyée à l’audience du 3 novembre 2026, les parties étant convoquées pour la fixation d’un calendrier de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état,

REJETTE la demande de la SA d’HLM 3F Grand Est, groupe Action Logement tendant à la disjonction entre la procédure principale RG n° 24/05758 et les appels en garantie initiés par les parties défenderesses ;

RÉSERVE le surplus des droits des parties ;

DIT que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale ;

DÉBOUTE les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du 03 novembre 2026 à 09 heures 00, en présence des avocats des parties, pour la fixation d’un calendrier de procédure ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

Le Greffier Le Juge de la mise en état
Aude MULLER Jean-Baptiste SAUTY