Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

pénalités de retard : Après réception d’un chantier de charpente, couverture et terrasse, les maîtres de l’ouvrage contestaient le solde réclamé par le constructeur. La juridiction a déduit les prestations non réalisées, retenu 122…

Redressement judiciaire : Après l’assignation de l’URSSAF, le tribunal a constaté que la société de bâtiment ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible, les mesures d’exécution étant restées infructueuses. Il a…

Marché à forfait : Après expertise, le tribunal a retenu un solde impayé au profit de l’entrepreneur, tout en rejetant sa demande indemnitaire relative aux surcoûts, retards et pertes allégués. Plusieurs pénalités et retenues…

Subrogation : Après avoir indemnisé les maîtres d’ouvrage, l’assureur sollicitait un recours contre l’assureur décennal du sous-traitant chargé de la maçonnerie. Les pièces produites ne couvraient qu’une partie du montant du lot et ne…

Provision en référé : Des propriétaires invoquant des malfaçons affectant leur maison demandaient une provision ad litem et la réduction de la consignation d’expertise. La responsabilité de l’entreprise et la garantie de son assureur…

Résiliation d’un marché : Des propriétaires ont confié la rénovation d’un appartement à une entreprise, mais le chantier est resté inachevé malgré une mise en demeure. Après l’achèvement des travaux par un tiers et…

Paiement du solde : Après la réception des travaux et la levée des réserves, l’entreprise a réclamé le solde d’un marché de travaux, ainsi que des indemnités de recouvrement. Le débiteur, régulièrement assigné, n’a…

Liquidation judiciaire simplifiée : La SAS M.E.B.A PEINTURE, qui ne pouvait régler son passif exigible avec son actif disponible et se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, a été placée en liquidation judiciaire simplifiée.…

réserves de réception : À la suite de réserves non levées, les maîtres d’ouvrage ont demandé la fixation de leurs créances contre le constructeur en liquidation et le paiement par son assureur. La juridiction…

Responsabilité décennale : Des malfaçons affectant le plancher haut d’un immeuble ont nécessité des étais et de nouveaux travaux. Le tribunal retient la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, mais écarte les garanties…