TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION A

JUGEMENT
du 06 OCTOBRE 2026

Enrôlement : N° RG 25/00855 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 1]

AFFAIRE : M. [S] [M], Mme [K] [A] (la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES)
C/ S.A.R.L.U. HTS (la SELARL VOCATIS)

Grosse délivrée le
06 Octobre 2026
À
-la SELARL VOCATIS
la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES

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DÉBATS : A l’audience Publique du 23 juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 06 octobre 2026

PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2026

Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDEURS

Monsieur [S] [M]
né le 12 avril 1987 à [Localité 1] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

Madame [K] [A]
née le 04 septembre 1988 à [Localité 2] (13)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

tous deux représentés par Maître Isabelle ZULIAN de la SELARL ZULIAN AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DÉFENDERESSE

S.A.R.L.U. HTS
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 830 581 716
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice

représentée par Maître Fatma FERCHICHI de la SELARL VOCATIS, avocats au barreau de MARSEILLE

***

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] sont propriétaires indivis d’un appartement sis [Adresse 3].

Ils ont confié la rénovation du bien à la SARLU HTS selon devis du 21 décembre 2021, accepté à une date non connue, pour un montant de 75.012,30 euros TTC.

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] ont fait dresser un procès-verbal de constat le 22 mars 2024 pour montrer l’inachèvement des travaux.

Ils ont mandaté un expert amiable, Monsieur [H], qui a rendu un rapport le 27 mars 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 mars 2024, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] ont mis en demeure la SARLU HTS d’achever les travaux.

*

Suivant exploit du 21 novembre 2024, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] ont fait assigner la SARLU HTS devant le présent tribunal.

Par ordonnance du 23 septembre 2025, le juge de la mise en état a enjoint les parties de rencontrer un médiateur.

Par courrier du 31 mars 2026, Madame [E] [C], médiatrice, a informé les parties ont donné leur accord pour la médiation mais qu’une partie n’a pas versé la provision. La médiation n’a pu démarrer.

Par conclusions notifiées par RPVA le 8 juin 2026, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] demandent au tribunal de :
– débouter la SARLU HTS de ses demandes,
– constater l’abandon de chantier,
– prononcer la résiliation du contrat de louage d’ouvrage aux torts exclusifs de la SARLU HTS,
– ordonner la restitution de la somme de 38.291,30 euros TTC versée à titre d’acompte, outre intérêts au taux légal à compter du 22 mars 2024 et en tout état de cause au jour de la présente assignation,
– condamner la SARLU HTS à leur payer la somme de 17.400 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, et ce jusqu’à parfait paiement, à titre de dommages et intérêts au titre de la réparation de la perte locative,
– condamner la SARLU HTS à leur payer la somme de 288 euros au titre des frais d’huissier,
– condamner la SARLU HTS à leur payer la somme de 800 euros au titre des frais d’expert,
– condamner la SARLU HTS à leur payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, qui comprendront les frais de procédure et d’huissier,
– rejeter toutes demandes contraires.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 juin 2026, la SARLU HTS demande au tribunal de :
– à titre principal prononcer la résiliation du contrat aux torts exclusifs de Monsieur [S] [M] et de Madame [K] [A],
– débouter Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] de leurs demandes,
– à titre subsidiaire, ordonner une expertise avec mission habituelle,
– en tout état de cause,
– rejeter la demande de dommages et intérêts au titre de la perte locative,
– juger qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire et l’écarter,
– condamner Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions ci-dessus visées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 23 juin 2026 avant débats.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du marché

L’article 1217 du Code civil énonce que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.

L’article 1226 du code civil énonce que le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution.

En l’espèce, le procès-verbal de constat du 22 mars 2024 montre qu’à cette date le chantier était inachevé. Les travaux de pose de placo-plâtre sont partiellement avancés, des sacs de gravats sont encore présents dans l’appartement et la cage d’escaliers. Des travaux d’électricité sont à peine entamés, de très nombreuses gaines sortant d’une colonne, sans être raccordées à un compteur. Les travaux dans la salle d’eau ne sont pas achevés, seules les arrivées d’eau étant installées.

Le constat technique unilatéral de Monsieur [U] [H] du 26 mars 2024 montre la même situation d’avancement du chantier, ainsi que des commentaires sur l’absence de conformité des travaux.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 29 mars 2024, le conseil de Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] a mis en demeure la SARLU HTS d’achever les travaux sous huit jours et a indiqué qu’à défaut le congé sera considéré comme abandonné.

Par courrier du 29 avril 2024, le conseil de la SARLU HTS a déclaré que cette dernière serait en mesure d’achever son chantier dans un délai raisonnable au 31 décembre 2024 compte tenu de l’avancée du chantier et de la santé économique de la société.

La SARLU HTS n’est jamais venue achever les travaux.

Elle fait valoir que le courrier du 29 mars 2024 ne vaut pas mise en demeure d’achever sous peine de résiliation du contrat, la sanction de l’absence de reprise des travaux n’étant pas précisée.

Or, le courrier déclare explicitement qu’à défaut de reprise des travaux suivant calendrier transmis sous huit jours, et qu’à défaut d’achèvement des travaux avant le 15 mai 2024, l’abandon de chantier sera constaté. Il est précisé qu’il s’agit d’une mise en demeure.

Le contenu du courrier est explicite sur le fait que le constat d’abandon de chantier correspondra à la rupture des relations contractuelles et donc la résiliation.

La SARLU HTS fait valoir qu’elle a constaté le changement de serrure le 8 avril 2024 le jour où elle venait reprendre le chantier et qu’elle s’est en conséquence trouvée empêchée d’honorer ses engagements contractuels.

Or, d’une part, il n’est pas établi qu’elle venait reprendre le chantier le 8 avril 2024 car la suite de l’échange par SMS n’est pas produite et qu’il n’est pas démontré l’objet de la venue de la SARLU HTS ce jour là. La SARLU HTS ne s’est jamais prévalue à cette époque d’une obstruction à la poursuite des travaux.

D’autre part, la SARLU HTS n’a pas répondu au courrier de mise en demeure avant le 29 avril 2024, faisant valoir une impossibilité d’achever les travaux avant le 31 décembre 2024 compte tenu de sa situation financière obérée.

Les conditions de la résiliation sont réunies en ce que la SARLU HTS n’a pas répondu à la mise en demeure du 29 mars 2024 dans les 8 jours sur le calendrier prévisionnel pour l’achèvement des travaux. Par ailleurs, les travaux n’ont jamais repris et il n’est pas démontré que cela soit du fait de Monsieur [S] [M] et de Madame [K] [A].

Il convient alors de prononcer la résiliation du marché de travaux au 15 mai 2024, aux torts exclusifs de la SARLU HTS.

Sur la demande d’expertise

La SARLU HTS demande qu’une expertise contradictoire soit ordonnée afin de déterminer contradictoirement l’état d’avancement réel du chantier et les travaux restant à exécuter à la date à laquelle le chantier a été arrêté.

Toutefois, l’abandon de chantier est ancien et il résulte des déclarations de Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] que les travaux permettant l’achèvement de la rénovation ont été réalisés par une entreprise tierce. Par ailleurs, ils déclarent avoir vendu le bien depuis. Une expertise sur pièces, ne reposant que sur les pièces produites par les parties dans la présence procédure, n’a aucune utilité.

Il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise.

Sur les demandes de Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A]

– Sur la demande au titre de l’achèvement des travaux

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] réclament le paiement de la somme de 38.989,50 euros qu’ils disent avoir payée à la société DESENTI RENOV au titre de l’achèvement des travaux. Toutefois, dans le dispositif de leurs conclusions, ils déclarent que cette somme est l’acompte qu’ils ont versé à la SARLU HTS pour la réalisation des travaux.

Toutefois, ils ne versent qu’un devis du 28 mars 2024 et non la facture des travaux réellement réalisés. Aucun justificatif de paiement n’est produit.

Par ailleurs, la comparaison entre le devis de la SARLU HTS et celui de la société DESENTI RENOV montre que les prestations ne sont pas identiques et qu’elles sont plus onéreuses que sur le devis de la SARLU HTS. Les éléments d’équipement commandés ne sont pas identiques.

Ensuite, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] déclarent qu’ils ont payé la quasi totalité du marché à la SARLU HTS. Toutefois, ils ne chiffrent pas le montant réellement payé et ne versent aucune pièce justificative des versements effectués. Dans ces conditions, il n’est pas démontré que Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] avaient payé la SARLU HTS en avance le montant nécessaire à la réalisation des travaux.

Enfin, l’expertise amiable de Monsieur [H] étant unilatérale, elle ne peut servir de fondement au calcul du montant des travaux restant à exécuter à la date du rapport.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, et principalement en l’absence d’évaluation contradictoire au moment de la résiliation du marché du montant des travaux non réalisés et en l’absence de chiffrage des sommes déjà versées, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] seront déboutés de leur demande en paiement au titre des travaux d’achèvement.

– Sur la demande au titre du préjudice de jouissance

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] sollicitent le paiement de la somme de 1.450 euros par mois au titre de la perte locative, à partir du mois de septembre 2023, pour une durée d’un an, déclarant avoir pu trouver un locataire à la fin des travaux.

Toutefois, ils ne produisent pas le bail signé avec leur locataire, de sorte que le montant du loyer et la date de prise de possession des lieux ne sont pas connus.

La fiche d’évaluation de la valeur locative moyenne sur la carte du quartier, issue du site internet seloger.com, produite par Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] n’a aucune valeur probatoire et n’est pas susceptible d’établir la valeur locative réelle de leur bien en fonction ses caractéristiques.
Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] ne versent aucune évaluation par un agent immobilier.

En l’état, Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] sont défaillants à démontrer le montant qu’ils auraient pu prétendre percevoir par la location de leur bien. Par ailleurs, ils ne versent aucune pièce de nature à connaître la durée du préjudice de jouissance, ces derniers déclarant de manière contradictoire avoir trouvé un locataire et ayant été contraints de vendre le bien pour manque de rentabilité compte tenu des difficultés du chantier.

Par ailleurs et à titre surabondant, si le devis du 21 décembre 2021 stipule une fin de chantier prévue au 20 août 2023, la date d’acceptation du devis n’est pas connue, de même que la date de démarrage des travaux. Dans ces conditions, cette date ne pourrait pas servir au point de départ du préjudice de jouissance.

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] seront déboutés de leur demande au titre du préjudice de jouissance.

– Sur la demande au titre des frais de commissaire de justice

Ces frais sont intégrés dans les frais irrépétibles. Il n’y a pas lieu de statuer à leur sujet de manière indépendante.

– Sur la demande au titre des frais d’expertise unilatérale

Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] ont fait le choix de faire procéder à ce constat technique unilatéral, sans mettre en cause la SARLU HTS. Ils conserveront à leur charge ces frais, ce constat n’ayant pas eu d’utilité dans la présente procédure.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

Aucune partie ne succombe de manière principale dans la présente procédure. Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.

Il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Aucune circonstance ne justifie qu’il soit fait obstacle au bénéfice de l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résiliation du marché conclu entre Monsieur [S] [M], Madame [K] [A] et la SARLU HTS au 15 mai 2024 aux torts exclusifs de la SARLU HTS,

Déboute Monsieur [S] [M] et Madame [K] [A] de l’ensemble de leurs demandes indemnitaires,

Déboute la SARLU HTS de sa demande d’expertise,

Dit que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés,

Rejette toutes les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire.

AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.