Travaux, chantiers et construction — Jurisprudence

Responsabilité contractuelle : Des pavés posés autour d’une maison ont rapidement présenté des fissures généralisées. L’expertise a attribué les désordres à la réalisation d’un ensemble monolithique sans joints de fractionnement, sans atteinte à la…

pénalités commerciales : Une entreprise ayant réalisé sept micropieux réclamait le paiement d’une facture de 11 550 euros. Le maître d’ouvrage invoquait l’absence de réception, le déplacement d’un micropieu et divers désordres. Les plans…

Garantie des vices cachés : La production de panneaux photovoltaïques a diminué en raison d’une dégradation induite par la tension, assimilée à un vice de fabrication, ainsi que de malfaçons de câblage et de…

Garantie décennale : Des propriétaires contestaient les malfaçons affectant des margelles et un carrelage posés autour de leur piscine. L’expertise a relevé des défauts d’adhérence, des joints détériorés, des décollements et des différences de…

Responsabilité décennale : Les désordres affectant le bardage bois résultaient d’une mise en œuvre contraire aux règles techniques, mais demeuraient esthétiques sans compromettre la solidité ni la destination de l’ouvrage. Le tribunal a écarté…

Responsabilité contractuelle : Des infiltrations ont persisté après des travaux de reprise d’étanchéité sur la toiture d’un local commercial. Les expertises ont attribué la cause principale au mauvais état de la membrane originelle, sans…

période d’observation : La société, spécialisée dans la pose de carrelage et de sols souples, ainsi que dans la plâtrerie et la maçonnerie, a obtenu la prolongation de sa période d’observation jusqu’au 28 avril…

Responsabilité décennale : Le syndicat de copropriétaires invoquait divers désordres affectant notamment les parties communes, l’accessibilité et le portail. L’expertise a conclu à la conformité des travaux paysagers et au fonctionnement du moteur. Le…

Responsabilité décennale : Des désordres affectent le sol d’un commerce après la pose d’un béton ciré sur un ragréage dépourvu de barrière d’étanchéité. L’expertise impute les dommages à la conception, aux prescriptions techniques et…

Paiement du solde : La société JCA réclamait à la SCCV CITY LIGHTS le solde d’un marché de travaux portant sur le lot « pierre de taille », après réception et levée des réserves.…