MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/02446 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GPEY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 06 Octobre 2026

DEMANDEURS :

Monsieur [L] [W]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de [Localité 1],

Madame [B] [H]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Jérôme CLERC, avocat au barreau de [Localité 1],

DÉFENDERESSES :

S.A.S. GROUPE BCMI
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Alexandre BRUGIERE, avocat au barreau de [Localité 1],

MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES
dont le siège social est sis Lieudit [Adresse 5]
représentée par Me Marion LE LAIN, avocat au barreau de [Localité 1],

LE :

Copie simple à :
– Me CLERC
– Me BRUGIERE
– Me LE LAIN

Copie exécutoire à :
-Me LE LAIN
-Me CLEC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Sébastien VANDROMME-DEWEINE, Juge

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

GREFFIER : Edith GABORIT

Débats tenus publiquement à l’audience à juge unique du 23 Juin 2026.

Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 06 Octobre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations des 04 et 07 octobre 2024 par M. [L] [W] et Mme [B] [H] contre la SAS GROUPE BCMI et MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES devant le tribunal judiciaire de [Localité 1] (1ère chambre civile) pour obtenir principalement l’indemnisation de leurs préjudices résultant de désordres affectant la maison qu’ils ont fait construire par la SAS BROUPE BCMI, laquelle a sous-traité notamment la pose du bardage bois à une société AD2J désormais liquidée mais dont l’assureur était MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ;

Vu les écritures respectives des parties aux dates suivantes :
– M. [L] [W] et Mme [B] [H] : 10 septembre 2025 ;
– SAS GROUPE BCMI : 05 septembre 2025 ;
– MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES : 02 décembre 2025 ;

Vu la clôture prononcée au 05 février 2026 ;

Vu la mise en délibéré du jugement au 15 septembre 2026, délibéré prorogé en raison d’une surcharge d’activité au 06 octobre 2026 ;

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur les demandes indemnitaires de M. [L] [W] et Mme [B] [H] contre in solidum la SAS GROUPE BCMI et MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES.

Sur l’action contre la SAS GROUPE BMCI.

L’article 1792 du code civil dispose que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L’article 1792-4-1 du code civil dispose que : «Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l’article 1792-3, à l’expiration du délai visé à cet article. »

Il est jugé pour l’application de ces deux textes que le délai décennal prévu par le second étant un délai d’épreuve, la responsabilité pesant de plein droit sur les constructeurs n’a lieu que pour les dommages dont il est établi qu’ils ont atteint, avant son expiration, le degré de gravité exigé par le premier texte (Cass. 3ème Civ., 29 janvier 2003, n° 00-21.091 ; Cass. 3ème Civ., 05 juin 2025, n°23-20.379).

L’article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, il résulte des éléments aux débats que M. [L] [W] et Mme [B] [H] recherchent, principalement sur le fondement décennal, subsidiairement sur le fondement contractuel de la théorie des dommages intermédiaires, la condamnation de la SAS GROUPE BCMI, à laquelle ils avaient confié la construction de leur maison individuelle d’habitation, à les indemniser des préjudices résultant des désordres affectant le bardage bois sur les façades de la maison.

Il est manifeste à la lecture du rapport d’expertise judiciaire que le bardage bois présente des désordres, en ce que principalement sur les trois façades Sud, Est et Ouest, de nombreuses lames présentent des fentes, plusieurs lames sont déformées et désolidarisées de leur support, et plusieurs lames ne sont plus emboîtées dans la lame qui leur est inférieure (rapport, pages 8-9, pièce demandeurs n°12) . Au titre de la cause des désordres, l’expert retient notamment que les lames ne sont pas bouvetées, que des raccordements ne sont pas réalisés sur les montants, et que les lames ne supportent qu’une unique fixation dans leur largeur en contrariété avec les DTU (rapport, page 10). S’agissant de l’étendue des dommages, l’expert retient qu’il s’agit de désordres de nature esthétique qui ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage ni ne le rendent impropre à sa destination, étant observé que les espaces relevés entre les lames ne sont pas suffisants pour que le pare-pluie ait été dégradé par son exposition aux UV (rapport, page10).

Il résulte de ces énonciations, ainsi que des autres conclusions du rapport d’expertise judiciaire, qu’il n’est pas possible de tenir pour certain que, dans le délai d’épreuve de dix ans lié à la construction litigieuse, les désordres évolueront de manière certaine pour aboutir à des dommages présentant une gravité suffisante pour les qualifier en désordres décennaux.

En conséquence, seule la responsabilité contractuelle de la SAS GROUPE BCMI sera retenue au titre de la théorie des dommages intermédiaires.

Sur l’action contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ès qualité d’assureur de la société AD2J.

L’article 1199 alinéa 1Er du code civil dispose que : « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. »

L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

L’article L124-3 alinéa 1er du code des assurances dispose que : « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. »

En l’espèce, dès lors que la SAS GROUPE BCMI a sous-traité à la société AD2J notamment la pose du bardage bois, et que des désordres affectent ces travaux, alors M. [L] [W] et Mme [B] [H] en qualité de maîtres d’ouvrage disposent en principe d’un droit d’agir directement contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ès qualité d’assureur de responsabilité civile de la société AD2J.

Toutefois, dans la mesure où il n’est pas retenu que les travaux exécutés par la SARL AD2J seront certainement affectés de dommages décennaux dans le délai d’épreuve, alors aucune demande ne peut non plus aboutir contre l’assureur de la société AD2J, en ce que MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES justifie ne couvrir que la garantie décennale obligatoire (pièces MPA n°1 et 3). Il est spécifiquement précisé que la garantie souscrite au titre de la responsabilité civile professionnelle de la société AD2J ne peut être comprise comme couvrant les dommages, décennaux ou non, affectant l’ouvrage.

Dès lors, les demandes de M. [L] [W] et Mme [B] [H] à l’égard de MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES doivent être rejetées.

Sur les préjudices indemnisables.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Il résulte des principes du droit civil français que le préjudice doit être intégralement réparé sans perte ni profit pour la victime.

Sur le préjudice matériel

Il est admis que les bardages des trois façades Sud, Est et Ouest, doivent être repris, sans débat entre les parties sur ce point. S’agissant de la façade Nord, d’une part l’expert admet que celle-ci présente des débuts de désordres lesquels procèdent des mêmes causes que ceux observés dans de plus grandes proportions sur les trois autres façades. D’autre part, la reprise de trois façades seulement sur les quatre aboutirait à une différence d’aspect visuel entre les façades, ce qui ferait obstacle à la réparation intégrale du préjudice. En conséquence, il est justifié de retenir le remplacement des bardages sur les quatre façades.

Sur le coût, l’évaluation telle que proposée par l’expert, à partir du coût des travaux initiaux par la société AD2J il y a près de quinze ans, ne peut être retenue, en raison d’une part de l’obsolescence du chiffrage même en y appliquant une indexation rétroactive, d’autre part de l’omission du chiffrage de certains travaux indispensables dont notamment la dépose de l’ancien bardage et le traitement des déchets. Il convient dès lors de retenir des devis nouveaux.

Le dernier devis de l’entreprise CARDINEAU, du 05 août 2024, produit en demande (pièce demandeurs n°14), offre un chiffrage complet pour le remplacement du bardage par un nouveau bardage bois, à savoir du pin douglas. Il convient de valider ce devis, avec l’option pour la façade Nord, soit 21.174,68 + 7.207,23 = 28.381,91 euros HT soit 31.220,10 euros (TVA 10% incluse).

Il y a lieu d’appliquer une indexation pour tenir compte du temps écoulé jusqu’au jugement, ceci dans les conditions du dispositif.

Sur le préjudice immatériel

Il est justifié de retenir que la dépose et la repose de l’ensemble des façades de la maison sera la source d’un préjudice de jouissance, lequel, au vu de la durée prévisible des travaux, peut être valablement indemnisé à hauteur de 2.000 euros.

Sur la demande de la SAS GROUPE BCMI contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES en garantie.

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

En l’espèce, il résulte des éléments développés ci-dessus que la responsabilité de la SAS GROUPE BCMI est engagée sur le fondement contractuel et non décennal.

Dès lors, en l’état des garanties souscrites par la société AD2J auprès de MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES, la SAS GROUPE BMCI ne peut invoquer aucune garantie pour fonder une action directe en garantie dirigée contre MUTUELLE DE [Localité 1] recherchée ès qualité d’assureur de la société AD2J.

La demande en garantie doit ainsi être rejetée.

Sur les autres demandes et les dépens.

La SAS GROUPE BCMI supporte seule les dépens au vu du sens de la décision, y compris les dépens de référé (RG 22/143) dont les frais d’expertise. Le recouvrement direct est accordé dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jérôme CLERC et de Me Marion LE LAIN.

La SAS GROUPE BCMI tenue aux dépens doit payer à M. [L] [W] et Mme [B] [H] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, en considération de l’équité, sans qu’il n’y ait lieu à aucune autre condamnation sur le même fondement.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu après débats en audience publique par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la SAS GROUPE BMCI à payer à M. [L] [W] et Mme [B] [H] les sommes suivantes à titre indemnitaire :
– 31.220,10 euros en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT01 du coût de la construction avec pour premier terme le dernier indice connu au 05 août 2024 et pour seconde terme le dernier indice connu au jour de la signification du jugement ;
– 2.000 euros en réparation de leur préjudice moral ;

REJETTE toutes les demandes indemnitaires de M. [L] [W] et Mme [B] [H] contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ;

REJETTE la demande en garantie de la SAS GROUPE BCMI contre MUTUELLE DE [Localité 1] ASSURANCES ;

CONDAMNE la SAS GROUPE BCMI aux dépens, y compris les dépens de référé (RG 22/143) dont les frais d’expertise, et avec recouvrement direct dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me Jérôme CLERC et de Me Marion LE LAIN ;

CONDAMNE la SAS GROUPE BMCI à payer à M. [L] [W] et Mme [B] [H] la somme de 2.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute autre demande ;

MAINTIENT l’exécution provisoire.

Le Greffier Le Président