SG

LE 06 OCTOBRE 2026

Minute n°

N° RG 23/04623 – N° Portalis DBYS-W-B7H-MPOE

[D], [Y] [P]
[X], [O] [M] épouse [P], Décédée le 02 Juin 2024

C/

S.A.S. entreprise [C]

Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

1 copie exécutoire et certifiée conforme à :
la SELARL CAROLINE MENARD – 56
Me Antoine FEREZOU – 298

délivrées le
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT
du SIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente,
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente,
Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 02 JUIN 2026 devant Nathalie CLAVIER, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 06 OCTOBRE 2026.

Jugement Contradictoire rédigé par Nathalie CLAVIER, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [D], [Y] [P], demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Caroline MENARD de la SELARL CAROLINE MENARD, avocats au barreau de NANTES

Madame [X], [O] [M] épouse [P], Décédée le 02 Juin 2024, demeurant [Adresse 1]

DEMANDEURS.

D’UNE PART

ET :

S.A.S. entreprise [C], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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Faits, procédure et prétentions des parties

Suivant devis accepté le 18 mai 2015, Monsieur [D] [P] et Madame [X] [M] épouse [P] ont confié à la S.A.S.U. [C] la réalisation de travaux d’aménagement des extérieurs de leur maison d’habitation située [Adresse 3], à [Localité 2], comprenant notamment, la pose de pavés sur une terrasse et des allées piétonnes.

Les 30 septembre et 22 octobre 2015, deux factures ont été établies par la S.A.S.U. [C] pour une somme globale de 15.658,28 euros T.T.C. réglée par les époux [P].

Le 10 juillet 2019, la S.A.S. TEKA, mandatée par la M.A.C.I.F., assureur des époux [P] qui dénonçaient l’existence de fissurations des joints et pavés, a considéré que celles-ci était la conséquence d’un “mouvement de terrain du fait d’un sol argileux”.

Par acte d’huissier du 26 novembre 2019 et en l’absence d’issue amiable au litige, les époux [P] ont fait assigner la S.A.S.U. [C] devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance de NANTES aux fins d’expertise judiciaire.

Par décision du 27 février 2020, le juge des référés a fait droit à leur demande et a ordonné une mesure d’expertise, commettant pour y procéder, Monsieur [S] [Q].

Le 24 novembre 2022, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

Par acte de commissaire de justice délivré le 23 octobre 2023, les époux [P] ont fait assigner la S.A.S.U. [C] devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins d’indemnisations de leur préjudice.

Le 02 juin 2024, en cours d’instance, Madame [X] [M] épouse[P] est décédée.

***
Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 1er juillet 2024, Monsieur [D] [P] sollicite du tribunal de :

Vu les pièces versées au débat,
Vu les devis et factures signés,
Vu l’article 700 du code de procédure civile,
Vu le rapport d’expertise déposé,
Vu les articles 56, 73 et 74 du code de procédure civile,
Vu l’article 114 du code de procédure civile,
Vu les articles 1217 et suivants du code civil,
Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil,
Et faute de conciliation à l’audience,
– Déclarer les demandes de Monsieur [P] recevables et bien fondées ;
– In limine litis, débouter l’entreprise [C] de sa demande de nullité de l’assignation pour vice de forme cette dernière n’apportant pas la preuve d’un grief;
– En conséquence, juger que l’assignation du 27 octobre 2023 est valide ;
– Avant dire droit, ordonner une expertise graphologique de la signature apposée sur le procès-verbal de réception des travaux et l’attestation de fin de chantier du 22 octobre 2015 et nommer un expert à cette fin ;
Sur le fond,
– Débouter l’entreprise [C] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;
– Juger que l’entreprise [C] est responsable contractuellement à l’égard des époux [P] du fait de la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles;
– En conséquence, condamner l’entreprise [C] à indemniser l’entier préjudice subi par les époux [P] ;
– Condamner l’entreprise [C] à verser aux époux [P] la somme de 23.097,68 euros en réparation du préjudice subi avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir;
– Condamner l’entreprise [C] à verser à Monsieur [P] la somme de 3.000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
– Condamner l’entreprise [C] en tous les dépens ;
– Assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 515 du Code de Procédure Civile.

***

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée le 12 septembre 2024, la S.A.S.U. [C] sollicite du tribunal de :

Vu l’assignation sans fondement en droit,
Vu les articles 9, 56, 73, 74 et 114 du CPC,
Vu l’article 1367 du Code civil,
Vu les pièces versées au débat,
– Déclarer la société [C] recevable et bien fondée en son action et en toutes ses demandes, fins, moyens et conclusions ;
– Débouter M [P] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
En conséquence,
In limine litis,
– Déclarer nulle l’assignation du 27 octobre 2023 qui ne présente aucune motivation en droit contrairement aux obligations issues de l’article 56 du code de procédure civile notamment, ce qui fait grief au défendeur ;
Avant dire droit,
– Débouter M [P] de sa demande d’expertise graphologique de la signature figurant sur le PV de réception du 22 octobre 2015, tous les éléments objectifs du dossier démontrant qu’il y a eu réception expresse ou, en toute hypothèse, tacite des travaux ;
– Si par impossible une expertise graphologique venait à être ordonnée, déclarer que cette mesure devra l’être aux frais exclusifs de M [P] ;
Sur le fond, à titre principal,
– Débouter M [P] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires mal fondées, non prouvées et disqualifiées tant sur le principe que sur le quantum ;
Sur le fond, à titre très subsidiaire,

– Si par impossible le Tribunal estimait qu’il existe un manquement de la société [C] et un préjudice indemnisable, limiter la réparation du prétendu préjudice symbolique à une somme symbolique inférieure à 1.000,00 euros ;
En toute hypothèse,
– Condamner le demandeur à payer une somme de 4.000,00 euros à la société [C] sur le fondement de l’article 700 CPC et les entiers dépens, en ce compris les frais liés à l’expertise judiciaire.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture a été rendue le 02 avril 2026 et l’affaire a été fixée à l’audience du 02 juin 2026. Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale de Monsieur [D] [P]

Sur l’exception de nullité soulevée par la S.A.S.U. [C]

Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile :
“Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance […]”.

En l’espèce, seul le juge de la mise en état était compétent pour statuer sur l’exception de nullité que soulève la S.A.S.U. [C] aux termes de ses dernières conclusions, tenant à la nullité de l’exploit introductif d’instance sur le fondement des dispositions des articles 56 et 114 du code de procédure civile, de sorte que le juge du fond ne peut désormais en connaître.

Il convient donc de constater l’irrecevabilité de cette exception de nullité.

Sur la demande d’expertise graphologique de Monsieur [D] [P]

Lorsque l’écriture et la signature d’un acte sous seing privé sont déniées ou méconnues, il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile qu’il appartient au juge de vérifier l’acte contesté à moins qu’il puisse statuer sans en tenir compte.

En l’espèce, Monsieur [D] [P] conteste avoir apposé sa signature sur le document intitulé “dossier suivi de chantier” dans l’encadré figurant sous la mention “attestation de chantier et réception des travaux”, daté du 22 octobre 2015.

Il convient cependant de relever que les développements des parties sur cette contestation apparaissent dépourvus d’objet, dès lors que la juridiction peut parfaitement statuer sans tenir compte de cet écrit.

Le dallage mis en oeuvre par la S.A.S.U. [C], sans fondation, ne constituant pas un ouvrage au sens des dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, il n’est en effet ni nécessaire, ni utile, de déterminer la date à laquelle la réception des travaux litigieux, telle que prévue par l’article 1792-6 du code civil, serait intervenue et ce, alors que les parties conviennent manifestement de l’achèvement de ces travaux, de leur paiement intégral et que Monsieur [D] [P] n’entend pas se prévaloir de la garantie décennale ou de la garantie de parfait achèvement.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise formée par Monsieur [D] [P] aux fins de déterminer s’il est ou non l’auteur de la signature apposée sur le document susvisé.

Sur le bien-fondé de la demande

Sur la responsabilité de la S.A.S.U. [C]

Conformément aux termes de l’article 1231-1 du code civil, “le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.

En l’espèce et suivant devis accepté le 18 mai 2015, les époux [P] ont confié à la S.A.S.U. [C] la réalisation de travaux de pose de pavés pour constituer une terrasse et des allées piétonnes en périphérie de leur maison d’habitation.

Très rapidement après l’achèvement de ces travaux, Monsieur [D] [P] a dénoncé l’apparition de fissures auprès de la S.A.S.U. [C] qui est alors intervenue vainement à plusieurs reprises pour tenter d’y remédier.

Les constatations de l’expert judiciaire permettent en effet clairement d’établir que le dallage réalisé par la défenderesse est affecté de fissures de 0,5 à 1 mm, espacées de 2 à 3 ml, qui longent généralement les joints et traversent parfois les pavés, étant plus particulièrement souligné :

– que ces fissures sont généralisées sur l’ensemble de la surface pavée par la S.A.S.U. [C];

– qu’elles ne portent toutefois pas atteinte à la solidité du dallage ou à son bon usage;

– que l’aggravation de ces fissures et leur caractère évolutif, tels qu’allégués par Monsieur [D] [P], n’apparaisent pas corroborés par les éléments relevés par l’expert judiciaire.

La nature esthétique de ces défauts doit ainsi être retenue.

Pour autant et contrairement à ce que prétend la S.A.S.U. [C], ils n’en constituent pas moins de réels désordres, dès lors notamment, que ces fissures, manifestement visibles à l’oeil nu, sont présentes sur l’ensemble de la terrasse et des allées piétonnes, et ont pour conséquence de “morceller” le dallage mis en oeuvre autour de la maison et initialement conçu comme un ensemble monolithique.

Les investigations et analyses de l’expert judiciaire font précisément apparaître que c’est cette conception du dallage, par sa forme complexe et d’un seul “bloc” autour de la maison, sans joint de fractionnement, qui est à l’origine des désordres, dès lors :

– que le dallage a subi des contraintes mécaniques dues au mouvement du sol et au retrait naturel du béton exposé à des modifications dimensionnelles en lien avec la dilatation due au soleil et au froid ;

– que l’absence de joint de fractionnement a conduit à la formation de ruptures sous la forme de fissures.

Aucun élément probant ne permet de remettre en cause les conclusions de l’expert judiciaire.

Certes, la conception et la réalisation des travaux litigieux avec la mise en oeuvre d’un ensemble monolithique, sans joints de fractionnement, correspondaient précisément aux attentes et à la demande des époux [P] eu égard notamment, aux contraintes d’usage de Madame [P] qui se déplaçait en fauteuil roulant.

Cependant, il appartenait à l’évidence à la S.A.S.U. [C], en sa qualité de professionnel, non seulement d’informer les époux [P] des risques de fissuration, parfaitement prévisibles, au vu des éléments susvisés, mais également de les conseiller utilement sur la nature et les modalités des travaux qu’il convenait de mettre en oeuvre pour obtenir un dallage exempt de tous défauts.

En l’occurrence, la S.A.S.U. [C] ne justifie aucunement avoir utilement informé et conseillé les époux [P] sur ce point, de sorte qu’il convient de retenir à son encontre un manquement à son obligation d’information et de conseil.

En revanche, les pièces versées aux débats sont insuffisantes pour établir le bien-fondé des allégations de Monsieur [D] [P] pour le surplus, étant plus particulièrement relevé :

– qu’aucun grief ne peut en l’état être retenu à l’encontre de la défenderesse s’agissant de l’absence de réalisation préalable d’une étude géotechnique au vu notamment, du caractère inévitable des fissurations, quelle que soit la qualité du sol, en lien avec la forme complexe du dallage mis en oeuvre et alors qu’aux termes des conditions générales du contrat figurant au dos du bon de commande et nécessairement portées à la connaissance de Monsieur [D] [P], il appartenait à ce dernier de faire le nécessaire pour la réalisation d’une telle étude de sols ;

– qu’aucune malfaçon ou défaut d’exécution n’apparaît caractérisé s’agissant de la réalisation même des travaux litigieux.

Dans ces conditions, il convient de retenir la responsabilité contractuelle de la S.A.S.U. [C] pour le seul manquement susvisé à son obligation d’information et de conseil.

Sur l’indemnisation du préjudice

Il résulte de l’article 1231-1 du code civil que caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. La reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue.

En l’espèce, aucune solution réparatoire n’est envisageable en l’état des conclusions du rapport d’expertise judiciaire puisque la reprise des fissures actuelles entraînera une “re-solidarisation” du dallage et que de nouvelles fissures apparaîtront nécessairement et inévitablement.

Dans ces conditions, seule la démolition/reconstruction du dallage avec un mode de pose différent apparaît envisageable pour mettre un terme définitif aux désordres.

Selon l’expert judiciaire, les travaux de reprise chiffrés par les OUVRIERS DU [Localité 3] à la somme globale de 17.784,00 euros T.T.C., correspondant à une pose sur sable avec des joints de sable fin, permettront d’éviter les fissurations, étant relevé que les travaux réalisés par la S.A.S.U. [C] (hors travaux supplémentaires d’enrobé) se sont élevés à la somme de 12.870,31 euros T.T.C.

Monsieur [D] [P] apparaît cependant mal fondé en sa demande d’indemnisation à ce titre.

Il convient en effet de considérer que le manquement à l’obligation d’information et de conseil retenu à l’encontre de la S.A.S.U. [C] l’a seulement privé de la possibilité de pouvoir renoncer aux travaux litigieux, tels qu’il les envisageait alors, avec la mise en oeuvre d’un ensemble en béton monolithique, sans joints de fractionnement, si mieux informé, il avait connu les risques de fissuration.

Le préjudice indemnisable en lien avec ce manquement à l’obligation d’information et de conseil de la S.A.S.U. [C], ne peut dès lors prendre la forme que d’une perte de chance, étant souligné que la volonté manifestement marquée des époux [P] de mettre en oeuvre un dallage sans joints de fractionnement, eu égard aux impératifs d’usage qui étaient les leurs, doit nécessairement être prise en considération.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, cette perte de chance peut être évaluée à la somme de 12.000,00 euros.

En l’état de ces considérations, Monsieur [D] [P] ne démontre pas le bien-fondé de ses prétentions pour le surplus.

En conséquence, la S.A.S.U. [C] sera condamnée à payer à Monsieur [D] [P] une somme de 12.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément à l’article 1231-6 du code civil.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile

La S.A.S.U. [C] qui succombe à l’action, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels comprendront les honoraires de l’expert judiciaire.

En outre, Monsieur [D] [P] a dû engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

La S.A.S.U. [C] sera donc condamnée à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,
Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE irrecevable l’exception de nullité soulevée par la S.A.S.U. [C] ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [P] de sa demande d’expertise graphologique;

CONDAMNE la S.A.S.U. [C] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 12.000,00 euros à titre de dommages et intérêts, outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE Monsieur [D] [P] de ses demandes pour le surplus ;

CONDAMNE la S.A.S.U. [C] aux dépens, en ce compris les honoraires de l’expert judiciaire ;

CONDAMNE la S.A.S.U. [C] à payer à Monsieur [D] [P] la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER