N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

7E CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026
54G

N° RG 25/00296
N° Portalis DBX6-W-B7I- Z4L3

AFFAIRE :

SCI M2A [J]
SAS M2A [J]
C/
SELARL EKIP’
SA ACTE IARD
VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
[Adresse 1] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Adresse 2]

Décision nativement numérique à :
Me Camille BAILLOT
SCP DELAVALLADE RAIMBAULT
SELARL [Localité 2]-ADER OLHAGARAY & ASSOCIES
SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU

1 copie Monsieur [Y] [G], expert judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,

Lors du prononcé :

Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile,
Monsieur PETEAU, Vice-Président,
Madame LADOUES-DRUET, Vice-Président,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Cadre Greffier

DÉBATS :

à l’audience publique du 16 Juin 2026,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
En premier ressort
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

SCI M2A [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

SAS M2A [J]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Me Camille BAILLOT, avocat au barreau de BORDEAUX

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

DÉFENDERESSES

SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SMART [O] selon jugement rendu par le tribunal de commerce de BORDEAUX le 17 juillet 2024
[Adresse 6]
[Localité 5]

défaillante

SA ACTE IARD
[Adresse 7]
[Localité 6]

représentée par Me Gilles SAMMARCELLI de la SELARL LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]

représentée par Me Xavier DELAVALLADE de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX

[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Adresse 12]
[Localité 8]

représentée par Me Fabien DUCOS-ADER de la SELARL DUCOS- ADER OLHAGARAY & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
La SCI M2A [J] est propriétaire d’un local commercial situé à [Adresse 13] qu’elle a donné à bail à la société à la SAS M2A [J] qui l’exploite dans le cadre d’un commerce dénommé « le marché aux affaires ».

La SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] ont chacune souscrit une assurance multirisque professionnelle auprès de la compagnie [Adresse 14].

Le 30 mars 2021, la SARL SMART [O] franchisée auprès du réseau ATTILA, et assurée auprès de la compagnie ACTE IARD à effet du 1er septembre 2019 puis de la compagnie VHV ASSURANCE à compter du 1er janvier 2022, a adressé à la SCI M2A [J] un devis de reprise d’étanchéité sur relevé d’acrotère au niveau de la partie avant du magasin du côté des entrées et sorties clients, d’un montant de 14 137,94 € TTC.

Le 09 mai 2021, la SAS M2A [J] a déclaré un sinistre dégât des eaux auprès de la compagnie [Adresse 14].

Le 17 novembre 2021, la société SMART [O] a adressé un rapport d’intervention au maître de l’ouvrage. Un procès-verbal de réception a été signé en décembre 2021.

Parallèlement, il a été constaté l’apparition de fuites, de l’autre côté du bâtiment sur la partie arrière. Le 31 janvier 2022, la société SMART [O] a adressé à la SCI M2A [J] un nouveau devis dont l’objet était identique au précédent d’un montant de 14 349,92 € TTC portant cette fois sur la partie arrière.

A l’achèvement, des travaux de la phase 2, un rapport de visite a été établi le 25 février 2022 par la société SMART [O].

Se plaignant de la persistance d’infiltrations, les sociétés M2A [J] ont fait dresser un procès-verbal de constat de commissaire de justice le 22 juin 2022, puis ont mandaté le cabinet [U] qui a rendu un rapport le 21 juillet 2022.

Par exploits en date des 13 et 28 octobre 2022, les sociétés M2A [J] ont fait délivrer assignation en référé à la SARL SMART [O] et VHV ASSURANCE afin qu’une expertise judiciaire soit ordonnée. Par ordonnance de référé du 17 avril 2023, il a été fait droit à la demande et Monsieur [Y] [G] a été désigné comme expert judiciaire.

Par jugement du Tribunal de commerce de BORDEAUX du 17 juillet 2024, publié au BODACC le 29 juillet 2024, la société SMART [O] a été placée en liquidation judiciaire. La SELARL FIRMA a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire puis remplacée par la société EKIP’. Le 29 août 2024, les sociétés M2A [J] ont déclaré des créances au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société SMART [O].

Le 10 septembre 2024, l’expert judiciaire a déposé son rapport d’expertise.

Par actes des 23, 30 décembre 2024 et 03, 16 janvier 2025, la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] ont fait assigner au fond devant le Tribunal judiciaire au visa des articles 1792 et 1231-1 du code civil, la SA ACTE IARD, la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, la compagnie [Adresse 14] et la SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’indemnisation.

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] demandent au Tribunal de :
Vu les articles 1792 et suivants, 1103 et 1231-1 du code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu l’article L.521-1 du code des assurances,
DECLARER la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] recevables et bien fondés en leurs demandes,
PRENDRE ACTE de la réception expresse des travaux avec une réserve conditionnelle pour la phase 1 correspondant à la partie avant en décembre 2021
FIXER la réception judiciaire des travaux de la phase n°2 à la date du 25 février 2022,
RETENIR que la société SMART [O] a engagé sa responsabilité civile décennale au titre des désordres constatés consistant en des infiltrations et subsidiairement, sa responsabilité contractuelle,
RETENIR que les garanties des compagnies ACTE IARD, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et [Adresse 15] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE sont mobilisées,
CONDAMNER in solidum les compagnies ACTE IARD et VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] la somme de 259.724,37€ TTC au titre des désordres affectant l’ouvrage, somme qui sera à actualiser depuis le dépôt du rapport 48d’expertise le 10 septembre 2024 jusqu’au jour de la décision à intervenir en tenant compte de l’indice BT01, et se décomposant comme suit :
– 254.586,87 € TTC pour la réfection du complexe iso-étanche et ses travaux extérieurs associés.
– 5.137,80€ TTC pour les travaux de reprise intérieurs.
CONDAMNER in solidum les compagnies GROUPAMA [Adresse 16] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE, ACTE IARD et VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] la somme de 85.437,19 € TTC au titre des préjudices financiers, somme qui sera à actualiser depuis le dépôt du rapport d’expertise le 10 septembre 2024 jusqu’au jour de la décision à intervenir en tenant compte de l’indice BT01, et se décomposant comme suit :
– 6.742,68 € TTC au titre des marchandises et produits destinés à la vente sinistrés,
– 23.331,37 € TTC au titre des dégradations des existants dans les locaux,
– 4.378,58 € TTC au titre des réparations effectuées à la suite des sinistres (portes automatiques, appareillages électriques…),
– 50.984,56 € au titre des pertes d’exploitations.
CONDAMNER in solidum les compagnies VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et ACTE IARD à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] la somme de 20.000€ TTC au titre du préjudice de jouissance.
CONDAMNER in solidum les compagnies VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et ACTE IARD à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] la somme 131.109,35€ au titre du surcoût lié à l’augmentation des devis de travaux à réaliser, somme qui sera à actualiser depuis le dépôt du rapport d’expertise le 10 septembre 2024 jusqu’au jour de la décision à intervenir en tenant compte de l’indice BT01.
En tout état de cause,
DEBOUTER les compagnies ACTE IARD, VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et [Adresse 15] CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CENTRE-ATLANTIQUE et la société EKIP de toutes demandes contraires aux présentes,

CONDAMNER in solidum, les compagnies [Adresse 17], ACTE IARD et VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] la somme
de 14.950€ TTC sur le fondement de l’article 700 du CPC, se décomposant comme suit :
– 4.670€ TTC au titre des frais d’expertise amiable
– 280€ TTC au titre des frais de commissaire de justice
– 10.000 € TTC au titre des frais d’avocat
FIXER au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société SMART [O] la créance des sociétés M2A [J] se décomposant comme suit :
– 259.724,37€ TTC au titre des préjudices matériels
– 85.437,19 € TTC au titre des préjudices financiers
– 131.109,35€ au titre du surcoût lié à l’augmentation des devis de travaux à réaliser
– 14.950€ TTC sur le fondement de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
CONDAMNER in solidum les compagnies [Adresse 18] , ACTE IARD et VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à verser à la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] aux entiers dépens de référé et la présente instance, ce compris les frais d’expertise judiciaire.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 03 octobre 2025, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE CENTRE-ATLANTIQUE, [Adresse 19] ATLANTIQUE, demande au Tribunal de :
Vu les articles 1103, 1231 du Code civil,
JUGER que seule la société SMART [O] a engagé sa responsabilité dans le cadre des désordres invoqués.
CONDAMNER les assureurs de la société SMART [O] à garantir le sinistre invoqué.
PRONONCER la mise hors de cause de la compagnie [Adresse 14] dont la garantie ne peut être mobilisée.
DEBOUTER la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la compagnie [Adresse 14].
LES CONDAMNER à payer à la compagnie GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE une somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 02 octobre 2025, la SA ACTE IARD demande au Tribunal de :
Vu l’article 1792 du code civil, Vu l’article 1231-1 du code civil
A TITRE PRINCIPAL
DECLARER ET JUGER que les désordres allégués par la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] ne sont pas imputables aux travaux de la société SMART [O] et qu’elle n’a commis aucune faute en lien avec les désordres allégués.
DECLARER ET JUGER que les garanties souscrites par la société SMART [O] auprès de la compagnie ACTE IARD ne sont pas mobilisables sur quelque volet que ce soit.

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

En conséquence,
DEBOUTER la SCI M2A [J], la SAS M2A [J], la compagnie [Adresse 19]
ATLANTIQUE, et en tant que de besoin toute partie, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à l’encontre de la compagnie ACTE IARD
A TITRE SUBSIDIAIRE
LIMITER le montant des dommages matériels à la somme de 28 276,03 € TTC.
DEBOUTER la SCI M2A [J], la SAS M2A [J] de leur demande au titre des préjudices immatériels et a tout le moins LES LIMITER
FAIRE APPLICATION des franchises suivantes :
– Responsabilité civile décennale obligatoire 2000€
– Responsabilités pour des dommages autres qu’à l’ouvrage : en cours de travaux, après exécution des travaux, risques environnementaux : 1000 €.
– Garantie tous fondements juridiques, garantie de bon fonctionnement : 2000€
– Dommages aux biens en cours de travaux : 2000€
DEDUIRE les franchises relevant de garanties facultatives des sommes éventuellement mises à la charge de la compagnie ACTE IARD
DEBOUTER l’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à tout le moins les LIMITER
REJETER l’exécution provisoire.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONDAMNER toute partie succombante à payer à la compagnie ACTE IARD la somme de 3000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 avril 2026, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG demande au Tribunal de :
DEBOUTER les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] de l’intégralité de leurs demandes dirigées à l’encontre de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
FIXER la perte de chance subie par les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] à 25% des condamnations qui pourraient être prononcées ;
CIRCONSCRIRE les condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à la somme de 200 000 € au titre des préjudices immatériels ;
DEDUIRE de toute condamnation mise à la charge de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG la somme de 3 000 € correspondant à la franchise contractuelle prévue au contrat ;
CONDAMNER les sociétés GROUPAMA et ACTE IARD à relever et garantir indemne la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG de 75% des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
CONDAMNER les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] à payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile à la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ;
CONDAMNER les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] aux entiers dépens ;
DEBOUTER les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] de leur demande de condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTER les sociétés SCI M2A [J] et SAS M2A [J] de leur demande de condamnation aux dépens ;
ECARTER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

La SELARL EKIP’ en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SMART [O] n’a pas constitué Avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 17 avril 2026.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétention, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

La SARL SMART [O] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 17 juillet 2024, et son liquidateur judiciaire a été assigné au fond par acte du 16 janvier 2025.

Or, dés lors que la procédure collective a été ouverte avant l’instance judiciaire, le créancier, après avoir déclaré sa créance, ne peut en faire constater le principe et fixer le montant qu’en suivant la procédure de vérification au passif (Com., 08 janvier 2002, n°99-12 101) et la juridiction saisie postérieurement en paiement d’une somme due par le débiteur pour une cause antérieure à l’ouverture de cette procédure collective doit, non pas constater l’interruption de l’instance, mais déclarer l’action irrecevable (Com., 19 juin 2012, n°11-18282).

Ainsi, en application des articles L.622-21, L 622-24 et R 624-5 du code de commerce, le juge commissaire est exclusivement compétent pour statuer sur l’admission ou le rejet d’une créance sauf à surseoir à statuer en invitant les parties à saisir le juge du fond compétent dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance.

Cette irrecevabilité a été soulevée d’office par le juge de la mise en état lors de l’instruction du dossier et aucune décision du juge commissaire n’a été produite.

Ainsi, quand bien même une créance a été déclarée, la demande tendant à voit fixer au passif de la procédure collective de la société SMART [O] une créance au profit des sociétés M2A [J] est irrecevable.

Sur la responsabilité de la SARL SMART [O] :

La SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] recherchent à titre principal la responsabilité de la SARL SMART [O] sur le fondement de la garantie décennale et à titre subsidiaire sa responsabilité contractuelle.

En application de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

L’action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Il pèse sur les constructeurs, en ce qui concerne seulement les désordres affectant les ouvrages réalisés par leurs soins, une présomption simple d’imputabilité, susceptible de tomber devant la preuve contraire, apportée par tous moyens, que leur activité est étrangère aux travaux qui constituent le siège des désordres.

Le maître de l’ouvrage peut également rechercher la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, prévue par l’article 1231-1 du code civil qui dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure » ; étant rappelé que ce recours de nature contractuelle impose de rapporter la preuve de l’existence d’un manquement contractuel, d’un préjudice et d’un lien causal.

La SA ACTE IARD et la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG font valoir que les travaux réalisés ne constituent pas un ouvrage.

Néanmoins, les devis décrivent une reprise d’étanchéité sur relevé d’acrotère qui inclut la dépose du bardage existant, l’enlèvement en démolition du complexe d’étanchéité présent, la fourniture et la pose d’un pare vapeur et d ’une membrane PVC, l’application d’une résine et la remise en place du bardage. Par leur ampleur, leur technicité, leur incorporation à l’existant et leur immobilité, les travaux sont constitutifs d’un ouvrage.

Sur la réception :

L’article 1792-6 du code civil dispose que la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

Un procès-verbal de réception a été signé en décembre 2021 concernant les premiers travaux, avec la mention « attente jour de pluie pour vérification qu’il n’y a aucune fuite ».

Cette simple mention qui vaut pour l’avenir ne constitue pas une réserve concernant l’état des travaux au jour de la réception. De même, le fait qu’en cours de travaux en septembre 2021, la SCI M2A [J] ait fait état de fuites en septembre 2021, puis de nouveaux fin novembre et décembre 2021 ne démontre pas l’existence d’un désordre apparent à la date de réception en décembre.

S’agissant de la seconde phase de travaux, aucun procès-verbal de réception n’a été formalisé. Une réception judiciaire peut être fixée dès lors que l’ouvrage est en état d’être reçu.

En l’espèce, les seconds travaux ont été facturés le 24 février 2022 et un rapport de visite a été établi par la SARL SMART [O] le 25 février 2022 avec photographie des travaux réalisés et mentionnant « RAS ». Contrairement à ce que soutient la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, les photographies de l’intérieur ne démontrent
pas la présence d’infiltrations persistantes, faute de plus de précision quant à leur date et au regard de cette mention qui en écarte la persistance. Il convient alors de prononcer une réception judiciaire de ces seconds travaux à cette date, ce sans réserve.

En ce qui concerne les désordres, l’expert judiciaire a indiqué que les désordres consistaient en des infiltrations d’eau et que pour y remédier, la SCI M2A [J] avait accepté la première intervention de la SARL SMART [O], qu’à l’issue de cette première intervention, non seulement les problèmes avaient persisté mais que de nouvelles infiltrations étaient apparues du côté de la rive opposée en façade arrière, ce qui avait motivé la réalisation des seconds travaux, mais que dès mars 2022 la persistance des infiltrations avait été constatée. Il a qualifié les désordres d’importants précisant que l’absence d’étanchéité à l’eau de la couverture n’était pas acceptable. Il a ajouté que les travaux partiels de reprise réalisés sur les deux rives par la SARL SMART [O] s’était révélés insuffisants, les infiltrations persistant. S’agissant de la cause des désordres, il a mentionné que les investigations de mise en eau réalisées n’avaient pas permis de mettre en évidence d’entrée d’eau ponctuelle aux droits de ces essais (les essais ayant été réalisés au niveau de reprises de la SARL SMART [O]). Il a ajouté qu’il avait constaté des altérations affectant la membrane d’étanchéité et aux droits de certaines fentes une résurgence d’eau provoquée par un simple appui manuel indiquant la présence d’eau sous l’étanchéité. Il a précisé que le revêtement d’étanchéité était en mauvais état avec des déformations, de nombreux plis, plus particulièrement le long de la façade pignon nord qui présentait des zones où le revêtement n’était plus fixé et quasiment plus de relevé. Constatant que le pied s’enfonçant dans certaines zones très souples, il a relevé une altération vraisemblablement importante de l’isolation thermique sous la membrane d’étanchéité. Il a observé également des zones de rétention d’eau correspondant à des contre-pentes. Il a conclu qu’il était amené à penser que les infiltrations d’eau se faisaient non seulement dans les zones particulièrement dégradées comme en pignon mais également en partie courante du revêtement d’étanchéité, l’eau pénétrant en divers endroits, s’infiltrant sous la membrane d’étanchéité, entraînant une dégradation des panneaux d’isolation thermique et s’écoulant jusqu’aux rives en suivant la légère pente de la couverture, passant sous les relevés d’étanchéité, ce qui créait les infiltrations observées. Il a ajouté qu’il était possible que certains impacts dus à un orage de grêle en juin 2022 n’aient pas fait l’objet de réparations ponctuelles consécutivement à cet événement climatique.

Il a conclu que la cause principale des infiltrations était liée au mauvais état de conservation de la membrane d’étanchéité qui n’assurait plus le hors d’eau du bâtiment et que les travaux partiels de reprise réalisés sur les rives Est et Ouest par la société SMART [O] se révélaient insuffisants dans la mesure où ils n’avaient traité qu’une partie des désordres.

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

Il a ajouté que les démontages de bardage périphériques et des couvertines réalisés lors de ces travaux avaient eu pour effet une légère altération de ses ouvrages constituant des sources possibles d’entrée d’eau, même si lors des essais d’aspersion il n’avait pas constaté d’infiltrations correspondantes. Il a noté également que la diminution de section des trois naissances d’eau pluviale réalisée en façade ouest (par la société SMART [O]) n’était pas souhaitable dans la mesure où elle réduisait le débit d’évacuation des eaux de la toiture.

Il a précisé ensuite que si dans un courriel du 10 février 2022, la société SMART [O] avait affirmé que l’étanchéité en toiture bien que présentant un vieillissement prématuré pouvait avoir une durée de vie d’environ 10 ans, ses travaux n’avaient pas permis de résoudre les infiltrations et qu’il considérait qu’il y avait eu de la part de cette société une erreur d’appréciation de l’état de conservation du revêtement d’étanchéité en partie courante et de ses ouvrages périphériques. Il a ajouté que si les reprises réalisées en elle-même paraissaient correctes, elles étaient très largement insuffisantes pour traiter les causes des désordres. Il a conclu que les reprises ponctuelles préconisées par la société SMART [O] n’étaient pas pertinentes et avaient conduit les demanderesses à financer des travaux qu’il était indispensable de refaire aujourd’hui en totalité dans le cadre d’une réfection complète du complexe iso étanche.

Comme exposé ci-dessus, rien n’établit que les infiltrations étaient persistantes au moment de la réception des premiers travaux sur l’avant de l’immeuble, ni au moment de la réception des seconds travaux le 25 février 2022.

La persistance des infiltrations, dénoncée en mars 2022, est ainsi réapparue ensuite et n’était pas apparente à la réception.

L’expert judiciaire n’a pas relevé les défauts de réalisation des ouvrages de la SARL SMART [O] qui avaient été mentionnés par le Cabinet [U] dans son rapport du 21 juillet 2022. Dans une note du 28 février 2023, le Cabinet [U] avait mentionné que la SARL SMART [O] était ré intervenue et avait effectué des reprises au droit des naissances d’eaux pluviales qui apparaissaient moins infiltrantes. Le cabinet relevait également des remontées au bas des acrotères présentant des défauts d’étanchéité.

Toujours est-il qu’il résulte du rapport de l’expert judiciaire que la cause des désordres se situe dans le mauvais état de la membrane originelle et que les travaux de reprise de la SARL SMART [O] ont été inefficaces pour les résoudre. Les conclusions de l’expert judiciaire ne mentionnant que « des sources possibles d’entrée d’eau » suite à l’intervention de celle-ci ou des diminutions de section « non souhaitables », alors que les conclusions du Cabinet [U] n’analysent pas la cause première des infiltrations, ne permettent pas de conclure que les travaux de la SARL SMART [O] ont entraîné une aggravation de ces infiltrations.

Or si les travaux de reprises ont été insuffisants mais n’ont occasionné aucun désordre à l’immeuble, n’ont pas aggravé les désordres initiaux et ne constituent pas la cause des désordres actuels qui sont la suite directe du sinistre initial qui se poursuit, la responsabilité décennale de l’entreprise ne peut être retenue (Cass. 3ème, 08 avril 2014, n° 13-16.692, 3 Civ., 15 juin 2017, pourvoi n 16-17.811, 3e Civ., 14 septembre 2023, pourvoi n° 21-22.429).

En revanche, tant en réalisant des travaux qui n’ont pas permis de remédier aux infiltrations et en préconisant des travaux insuffisants et manquant alors à son devoir de conseil, la SARL SMART [O] a commis des manquements qui engagent sa responsabilité contractuelle vis-à-vis de la SCI M2A [J] (3e Civ., 24 mars 2016, pourvoi n° 14-28.324, Civ., 17 octobre 2019, pourvoi n 18-16.385).

La SAS M2A [J] n’a pas de lien contractuel avec la SARL SMART [O] alors qu’elle n’est pas le maître de l’ouvrage, les travaux ayant été réalisés pour le compte de la SCI et facturés à celle-ci. Elle ne peut ainsi rechercher la responsabilité contractuelle de la SARL SMART [O], seule la responsabilité délictuelle de celle-ci étant susceptible d’être engagée à son encontre. Ainsi, en raison du non cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle, par application de l’article 12 du code de procédure civile, aucune responsabilité contractuelle de la SARL SMART [O] ne sera retenue vis-à-vis de la SAS M2A [J].

Sur la garantie de la SA ACTE IARD et de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG :

Les dommages n’étant pas de nature décennale, seule la garantie facultative des assureurs peut être recherchée.

La SARL SMART [O] n’était plus assurée auprès de la SA ACTE IARD à compter du 1er janvier 2022, alors que la réclamation est postérieure, de telle sorte que ces garanties facultatives en matière de responsabilité contractuelle ne sont pas mobilisables. La SCI M2A [J] sera donc déboutée de ses demandes à son encontre, de même que la SAS M2A [J] qui n’a pas qualité en tout état de cause à rechercher la responsabilité contractuelle de son assurée.

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG fait valoir que sa garantie n’est pas mobilisable en raison de la connaissance du sinistre par la SARL SMART [O] son assurée au moment de la souscription de son contrat le 1er janvier 2022.

Elle ne peut soutenir que son assurée avait connaissance du fait dommageable avant cette souscription pour être intervenue sur des infiltrations préexistantes, le fait dommageable devant être en lien avec son intervention. Rien ne démontre qu’au mois de décembre 2021, moment de la réception des premiers travaux, la SARL SMART [O] avait connaissance de ce que après son intervention, les infiltrations se poursuivraient à ce niveau. Les infiltrations dénoncées ensuite concernent celles au niveau de l’arrière du magasin sur lesquelles la société n’était pas encore intervenue. Elle ne pouvait avoir connaissance de ce que les infiltrations perdureraient après son intervention prévue dans le devis du 31 janvier 2022 sur cette partie de l’immeuble.

La société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG se prévaut ensuite d’une exclusion de garantie prévue à sa police en matière de garantie facultative concernant le prix du travail pour la réparation, le parachèvement ou la réfection du travail et d’une exclusion concernant les dommages immatériels non consécutifs qui résultent de l’inexécution totale ou partielle des obligations contractées par l’assuré.

La SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] font valoir que ces exclusions ne sont ni formelles ni limitées.

En application des articles L. 113-1 et L. 112-4 du code des assurances, une clause d’exclusion de garantie « doit être formelle et limitée ».

En l’espèce, la police souscrite prévoit que sont garanties après réception les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l’assuré en raison des dommages matériels ou immatériels consécutifs ou non consécutifs causés à des tiers (…) quand ces dommages ont pour origine une malfaçon des travaux exécutés (…).

Sont exclus de la garantie au point 34, le prix du travail pour la réparation, le parachèvement ou la réfection du travail et/ou du produit livré par l’assuré ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail et remplacer tout ou partie du produit.

La clause ne nécessite pas interprétation, excluant clairement les frais de réparation de la prestation réalisée. En outre, elle est limitée en ce qu’elle ne vide pas la garantie de sa substance, laissant substituer notamment des garanties en matière de dommages corporels ou de dommages causés aux existants qui résulteraient des malfaçons. Cette clause doit ainsi recevoir application et la SCI M2A [J] sera déboutée de sa demande au titre du coût de la réfection des travaux et du complexe iso étanche.

En revanche, l’exclusion ne concerne pas les dommages matériels conséquences des malfaçons qui sont extérieurs aux travaux réalisés et en sont la conséquence.

Tel que le soutient néanmoins la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, le manquement au devoir de conseil et la réalisation de travaux insuffisants, le préjudice que cela a engendré pour la SCI se traduit par une perte de chance d’avoir pu réaliser des travaux efficaces, perte de chance qui sera estimée à 90 % dans la mesure où la chance est très forte qu’elle ait fait procéder aux travaux nécessaires si elle avait été utilement conseillée.

Ainsi, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG sera condamnée à payer à la SCI M2A [J] la somme de 90 % de 5 137,80 euros, soit 4 624,02 euros, correspondant au coût des travaux de reprises intérieurs qui correspondent en réalité suivant le devis de la société JM HABITAT à la réparation des existants dégradés après les travaux suite à la poursuite des infiltrations (changement des dalles du faux plafond, traitement des moisissures, mise en peinture notamment), ce avec indexation sur l’indice BT 01 de la construction depuis le dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 10 septembre 2024 et jusqu’au présent jugement.

Elle sera aussi condamnée à lui payer la somme de 90 % de 4 378,58 euros validée par l’expert judiciaire au titre des réparations d’équipements effectuées suite à la poursuite des infiltrations (portes automatiques, appareillages électriques…) qui relèvent du bâti et doivent revenir à la SCI M2A [J] propriétaire des murs, soit la somme de 3 940,72 euros.

N° RG 25/00296 – N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4L3

Sont également exclus de la garantie au point 34, les dommages immatériels non consécutifs qui résultent de l’inexécution totale ou partielle des obligations contractées par l’assuré.

Les dommages immatériels non consécutifs sont définis à la police comme “tout préjudice économique tel que privation de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle, qui serait consécutif à des dommages corporels ou matériels non garantis ou qui ne serait consécutifs à aucun dommage corporel ou matériel” et les dommages immatériels consécutifs comme les préjudices économiques tels que perte d’usage, de jouissance, interruption d’un service, cessation d’activité, perte de bénéfice, perte de clientèle, qui sont consécutifs à des dommages matériels garantis.

Il en résulte que le dommage immatériel étant consécutif à des dommages matériels garantis (conséquences des malfaçons), cette clause d’exclusion ne s’applique pas en l’espèce sans qu’il soit nécessaire de déterminer si elle répond aux exigences du code des assurances.

En tout état de cause, la SCI M2A [J] qui n’est pas l’exploitante du commerce n’a pas qualité pour solliciter l’indemnisation d’un préjudice résultant du sinistre des marchandises et produits destinés à la vente et des dégradations des existants dans les locaux (gondoles, aspirateurs, système de vidéosurveillance, ordinateur et imprimante) et des pertes d’exploitation, défaut de qualité qui peut être relevé d’office par le juge en application de l’article 125 du code de procédure civile.

Elle n’a de même pas qualité pour solliciter l’indemnisation d’un préjudice de jouissance alors qu’elle n’a pas la jouissance des locaux.

Quant au surcoût des travaux à réaliser, il a été démontré que la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG ne doit pas sa garantie pour les travaux consistant en la reprise de la prestation alors que pour le surplus (travaux de reprises intérieurs et réparation des équipements immobiliers), l’indexation accordée permet la réparation intégrale du préjudice avec actualisation de ces coûts.

La SCI M2A [J] sera ainsi déboutée du surplus de ses demandes à l’encontre de la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

La SAS M2A [J] qui ne peut rechercher la responsabilité contractuelle de l’assurée la SARL SMART [O], sera déboutée de ses demandes à l’encontre de son assureur la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG.

S’agissant d’une garantie facultative, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG est fondée à opposer à tous sa franchise contractuelle d’un montant non contesté de 3 000 euros, outre son plafond de garantie, en application de l’article L. 112-6 du code des assurances.

Sur la garantie de la compagnie [Adresse 14] :

Il résulte des conditions générales produites dont il n’est pas contesté qu’elles sont celles applicables en l’espèce à la SAS M2A [J] et à SCI M2A [J] que la garantie prévue au paragraphe 2.2 « dégâts des eaux et gel » exclut les dommages matériels résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien caractérisé et les frais de réparation ou de remise en état des chéneaux gouttières, toiture, ciels, vitrées, toiture terrasse et balcon, tel que le fait valoir la défenderesse.

La clause d’exclusion ne nécessite pas interprétation et est formelle et limitée, en ce qu’elle ne vide pas la garantie de sa substance, n’excluant pas toute indemnisation en cas de dégât des eaux qui proviendrait d’une toiture tel que le soutient la demanderesse.

Il n’est caractérisé aucun dommage résultant d’un défaut de réparation ou d’entretien dans la mesure où l’assurée la SCI M2A [J] a justement fait procéder aux réparations, quand bien même celles-ci se seraient révélées inefficaces, sans qu’ils puissent lui être reproché d’avoir choisi les devis les moins-disants, le professionnel choisi n’ayant effectué aucune mise en garde à cet égard, outre que la seule mention de l’expert judiciaire selon laquelle il était possible que certains impacts dus à un orage de grêle en juin 2022 n’aient pas fait l’objet de réparations ponctuelles consécutivement à cet événement climatique est insuffisante à démontrer un tel défaut. Pour le reste, sont garantis les dommages matériels causés par l’action des eaux résultant de fuites, ruptures, débordements accidentels (et infiltrations en résultant) des chêneaux et gouttières et les dommages matériels résultant d’infiltrations “provenant de la pluie, de la neige ou de la grêle à travers les toitures, ciels vitrés, terrasses et balcons”, sans que la mise en oeuvre de cette garantie ne nécessite de démontrer une “responsabilité” de la compagnie [Adresse 14].

Quant au défaut de déclaration, il résulte des pièces produites que la SAS M2A [J] a effectué une déclaration de sinistre le 09 mai 2021 puis qu’une nouvelle déclaration de sinistre a été effectuée le 12 octobre 2022. La compagnie [Adresse 14] ne conteste pas en outre avoir été informée de la tenue de la réunion d’expertise du cabinet [U] du 21 juillet 2022 à laquelle était convoqué son expert, le cabinet POLYEXPERT, qui ne s’est pas déplacé. Les opérations d’expertise judiciaire lui ont en outre été déclarées opposables par ordonnance de référé du 18 septembre 2023 suite à l’assignation que les sociétés M2A [J] lui avaient fait délivrer le 18 juillet 2023, ce qui constitue une réclamation. En conséquence, outre que l’assureur ne démontre aucun préjudice qui résulterait d’un tel défaut de déclaration, aucun défaut de déclaration n’est établi, alors qu’il s’agit en tout état de cause de la poursuite d’un même sinistre.

Ainsi, au titre du dommage matériel, la SCI M2A [J] est fondée à être indemnisée in solidum par la compagnie [Adresse 14] de la somme de 5 137,80 euros au titre du coût des travaux de reprises intérieures correspondant à la réparation des existants dégradés par les infiltrations, ce avec indexation sur l’indice BT 01 de la construction depuis le dépôt du rapport de l’expert judiciaire le 10 septembre 2024 et jusqu’au présent jugement et de la somme de 4 378,58 euros telle que validée par l’expert judiciaire au titre des réparations d’équipements effectuées suite à la poursuite des infiltrations (portes automatiques, appareillages électriques…), étant précisé qu’il n’y a pas lieu ici d’appliquer une perte de chance, la compagnie devant sa garantie pour l’entier dégât des eaux peu important l’intervention de la SARL SMART [O].

Elle sera en revanche déboutée de sa demande à son encontre concernant les travaux de réparation du complexe iso-étanche et des travaux extérieurs associés qui consistent en des frais de réparation exclus de la garantie, de même que de sa demande au titre d’un surcoût de ces travaux.

La SCI M2A [J] sera de même que précédemment, et pour le même motif tiré de son défaut de qualité, déboutée de sa demande d’indemnisation d’un préjudice résultant du sinistre des marchandises et produits destinés à la vente, des dégradations des existants dans les locaux, des pertes d’exploitation et d’un préjudice de jouissance.

S’agissant de la garantie de la SAS M2A [J] qui seule peut prétendre à une perte d »exploitation, la compagnie [Adresse 14] fait valoir que sa garantie “perte d’exploitation après incendie et événements climatiques” ne couvre pas le dommage. Cependant, ce n’est pas cette garantie qui est recherchée mais la garantie perte d’exploitation après dégâts des eaux prévue au point 2.22.3 qui garantit la perte de marge brute en cas de diminution du chiffre d’affaires et de frais supplémentaires d’exploitation lorsque l’assuré se trouve dans l’impossibilité totale ou partielle de poursuivre son activité « à la suite d’un dommage de dégâts des eaux indemnisé au titre du présent contrat ».

Or, il a été démontré que le dégât des eaux tel que défini ci-dessus est garanti par le contrat, sous réserve de l’exclusion applicable aux travaux de réparation des chéneaux gouttières, toiture, ciels, vitrées, toiture terrasse et balcon.

Ainsi la perte d’exploitation après dégâts des eaux qui en résulte est également garantie.

L’expert judiciaire a estimé que la durée des travaux de reprise intérieurs, seuls garantis ici, était de 3 semaines. Il a proposé de retenir une perte d’exploitation de deux semaines estimant que si les demanderesses avaient initialement retenu le devis de l’entreprise [F] qui proposait la réfection complète du système d’étanchéité, les travaux de reprise intérieurs auraient été moins importants. Néanmoins, alors que la SCI M2A [J] a fait appel à un professionnel, il ne peut être retenu une faute de sa part pour minimiser son préjudice. L’expert judiciaire a retenu une perte de marge hebdomadaire de 6 373,07 euros, évaluation que rien ne remet en cause et la compagnie [Adresse 14] sera ainsi condamnée à payer à la SAS M2A [J] la somme de 19 119,21 euros à ce titre.

L’expert judiciaire a également validé une valeur de 6 742,68 euros de marchandises et produits sinistrés et une valeur d’équipements dégradés dans les locaux à hauteur de 23 331,37 euros. Dès lors, la compagnie [Adresse 14] sera condamnée à payer à la SAS M2A [J] ces sommes en réparation de son préjudice.

Il résulte en outre du constat de commissaire de justice susvisé, des photographies versées aux débats, des constatations de l’expert judiciaire et des attestations des employés versées au débat, que les infiltrations ont entraîné une gêne et une restriction de l’usage des locaux qui sera indemnisée par l’octroi d’une somme de 2 000 euros que la compagnie [Adresse 14], qui ne conteste pas garantir le préjudice de jouissance sera condamnée à payer à la SAS M2A [J].

Celle-ci sera déboutée du surplus de ses demandes à l’encontre de son assureur.

La compagnie [Adresse 14] qui se contente de demander la condamnation “des assureurs de la société SMART [O] à garantir le sinistre” ne formule pas de recours.

Sur les demandes annexes :

Parties perdantes, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et la compagnie [Adresse 14] seront condamnées in solidum aux dépens, en ce compris ceux du référé et le coût de l’expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Au titre de l’équité, elles seront condamnées à la SCI M2A [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et à la SAS M2A [J] la somme de 3 500 euros sur le même fondement.

La charge finale des dépens et frais irrépétibles sera supportée par moitié par chacune d’entre elle.

Au titre de l’équité, la SA ACTE IARD sera déboutée de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter, celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature du litige.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

DÉCLARE irrecevable la demande de la SCI M2A [J] et de la SAS M2A [J] tendant à voit fixer au passif de la procédure collective de la SARL SMART [O] une créance à leur profit.

PRONONCE la réception judiciaire des travaux exécutés selon le devis du 30 mars 2021 à la date du 25 février 2022, ce sans réserve.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG in solidum à hauteur de 90 % pour cette dernière, soit de 4 624,02 euros, à payer à la SCI M2A [J] la somme de 5 137,80 euros correspondant au coût des travaux de reprises intérieurs, ce avec indexation sur l’indice BT 01 de la construction depuis le 10 septembre 2024 et jusqu’au présent jugement.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE et la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG in solidum à hauteur de 90 % pour cette dernière, soit de 3 940,72 euros, à payer à la SCI M2A [J] la somme de 4 378,58 euros au titre des réparations d’équipements dégradés.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS M2A [J] la somme de 19 119,21 euros au titre de la perte d ’exploitation.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS M2A [J] la somme de 6 742,68 euros au titre des marchandises et produits sinistrés.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] [Adresse 14] à payer à la SAS M2A [J] la somme de 23 331,37 euros au titre des dégradations des existants dans les locaux.

CONDAMNE la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE à payer à la SAS M2A [J] la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice de jouissance.

DÉBOUTE la SCI M2A [J] et la SAS M2A [J] du surplus de leurs demandes.

AUTORISE la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG à opposer à tous sa franchise contractuelle d’un montant de 3 000 euros, outre son plafond de garantie.

CONDAMNE in solidum la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] [Adresse 14] à payer à la SCI M2A [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE in solidum la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] [Adresse 14] à payer à la SAS M2A [J] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE l’ensemble des parties du surplus de leurs demandes.

CONDAMNE in solidum la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 2] [Adresse 14] aux dépens, en ce compris ceux du référé et le coût de l’expertise judiciaire, dépens qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

DIT que la charge finale des dépens et frais irrépétibles sera supportée par moitié par la société de droit étranger VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG et pour moitié par la caisse régionale d’assurances mutuelles agricole [Adresse 20].

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit et DIT n’y avoir lieu à l’écarter.

La présente décision est signée par Madame BOULNOIS, Vice-Président, Président de la 7e chambre civile, et par Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.