N° RG 22/09779 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQT
CINQUIÈME CHAMBRE
CIVILE

SUR LE FOND

56B

N° RG 22/09779 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQT

AFFAIRE :

S.A.R.L. [K]

C/

[E] [J]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée

à
Avocats : la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU
Me Baptiste MAIXANT

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 06 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré

Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge
Statuant à Juge Unique

Greffier, lors des débats et du délibéré
Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier,

DÉBATS

A l’audience publique du 30 Juin 2026

JUGEMENT

Contradictoire
En premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [K] Société à responsabilité limitée à associé unique immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 498 035 914
2 Ter Rue Eugène Freyssinet
33140 VILLENAVE D’ORNON

représentée par Maître Charlotte MOUSSEAU de la SELARL LAYDEKER – SAMMARCELLI – MOUSSEAU, avocats au barreau de BORDEAUX

N° RG 22/09779 – N° Portalis DBX6-W-B7G-XIQT

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [J]
de nationalité Française
11 Rue de la Faïencerie
33300 BORDEAUX

représenté par Me Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 6 janvier 2022, monsieur [E] [J] a accepté le devis n° 21M1030D émis par la SAS [K] pour un montant de 11 550 euros, portant sur la réalisation de sept micropieux au sein d’un immeuble situé 13 rue Duret à Bordeaux.

La SAS [K] est intervenue sur le site à la fin du mois de janvier 2022 et a émis, le 31 janvier 2022, la facture n°FAC00002702 d’un montant de 11 550 euros.

Des échanges techniques sont intervenus entre les parties par courrier électronique aux mois de janvier et février 2022, portant notamment sur les plans de récolement, le dossier d’ouvrages exécutés (DOE) et la question du positionnement du micropieu n°7. Une réunion s’est tenue sur le site le 18 février 2022.

La facture du 31 janvier 2022 étant demeurée impayée, la SAS [K] a, par courrier du 6 mai 2022, adressé à monsieur [E] [J] une mise en demeure de payer, suivie d’une seconde mise en demeure envoyée par l’intermédiaire de son conseil le 27 septembre 2022.

À défaut de règlement, la SAS [K] a, par acte de commissaire de justice signifié le 14 décembre 2022, fait assigner monsieur [E] [J] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins notamment de le voir condamner à lui payer la somme de 11 550 euros avec intérêts moratoires à compter du 31 janvier 2022 et une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Initialement fixée au 10 juin 2026, la clôture a été reportée au 30 juin 2026 par une ordonnance du juge de la mise en état du même jour à la suite de la demande formulée par la SAS [K] après notification de nouvelles conclusions et pièces par monsieur [E] [J] les 8 et 9 juin 2026.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 juin 2026, la SAS [K] demande au tribunal de :
écarter des débats les conclusions et pièces signifiées les 8 et 9 juin 2026 par monsieur [E] [J] ;condamner monsieur [E] [J] à lui payer la somme de 11 550 euros majorée d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2022, et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros ;ordonner que les sommes produiront intérêt au taux légal à compter du 6 mai 2022 ;ordonner la capitalisation des intérêts chaque année, à compter du 6 mai 2023 ;le condamner à lui payer 2 000 euros de dommages et intérêts ;le débouter de l’ensemble de ses demandes ;le condamner aux dépens, dont distraction au profit de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU ;le condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de sa demande tendant à voir écarter des débats les dernières écritures et pièces adverses, qu’elle forme au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la SAS [K] fait valoir que monsieur [E] [J] a fait signifier deux nouveaux jeux de conclusions et de pièces les 8 et 9 juin 2026, à savoir à un et deux jours seulement de la date de clôture fixée au 10 juin 2026, et dix-huit mois après la signification de ses propres conclusions n°3. Elle expose que monsieur [E] [B] formule ainsi pour la première fois, après trois ans et demi d’instance et alors que l’affaire avait été appelée à la mise en état à de nombreuses reprises (notamment les 15 janvier 2025, 23 avril 2025, 15 octobre 2025 et 21 janvier 2026), une demande reconventionnelle en paiement d’une somme supérieure à 41 000 euros au titre d’un prétendu préjudice subi du fait des travaux. Elle soutient que cette notification particulièrement tardive, portant sur des faits qui n’ont pourtant rien de nouveau, la place dans l’obligation de répondre en urgence à des accusations complexes, ce qui porte une atteinte grave au principe du contradictoire et nuit au respect des droits de la défense.

Pour soutenir sa demande de paiement, qu’elle forme au visa des articles 1103 et 1231-1 du code civil ainsi que de l’article L. 441-6 du code de commerce, la SAS [K] fait valoir qu’elle a été sollicitée le 23 novembre 2021 par monsieur [E] [J] pour réaliser sept micropieux sur son projet immobilier situé 13 rue Duret à Bordeaux, et qu’après transmission des plans d’architecte, des descentes de charges et de l’étude de sol, le devis révisé n° 21M1030D a été accepté et signé le 6 janvier 2022 pour un montant de 11 550 euros. Elle indique que les prestations ont été intégralement exécutées les 28 et 31 janvier 2022 conformément aux plans d’implantation validés, ce qui a donné lieu à l’établissement du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et des plans de récolement. Elle se prévaut des échanges électroniques postérieurs avec monsieur [E] [J], notamment un courriel du 10 février 2022 dans lequel ce dernier la remerciait expressément pour l’envoi des plans de récolement et évoquait le positionnement du micropieu n°7 ainsi que l’intervention à venir du maçon, ce qui démontre sans ambiguïté la réalité des travaux exécutés. La SAS [K] conteste fermement toute signature du devis sous réserve de plans d’exécution, précisant que les documents transmis préalablement ont permis d’adapter l’offre. Elle rappelle enfin que sa facture n°FAC00002702 du 31 janvier 2022 comporte les mentions légales relatives aux pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux d’intérêt légal et à l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, et que malgré deux mises en demeure des 6 mai 2022 et 27 septembre 2022, la somme demeure impayée.

Pour s’opposer à la demande de monsieur [E] [J] tendant à voir prononcer la nullité du contrat pour manquement aux règles de démarchage à domicile, la SAS [K] se prévaut de l’article L. 221-1 du code de la consommation et soutient que la qualification de contrat conclu hors établissement ne saurait trouver à s’appliquer en l’espèce. Elle précise que si une première visite au domicile a eu lieu à la demande exclusive du maître d’ouvrage, le devis lui a été adressé ultérieurement et a fait l’objet de discussions techniques approfondies portant sur l’adaptation du nombre de micropieux et sur l’octroi d’un geste commercial. Elle relève que monsieur [E] [J] a souligné par courrier électronique la réactivité de l’entreprise avant de retourner le devis signé à la date de son choix, excluant ainsi tout manquement au délai de réflexion ou toute pression susceptible d’altérer son consentement. Elle observe au demeurant que le défendeur semble avoir abandonné cette contestation au terme de ses dernières écritures.

Pour s’opposer à la demande reconventionnelle de dommages et intérêts formée à son encontre par monsieur [E] [J] au titre de désordres et de préjudices nés d’une faute d’exécution, la SAS [K] soutient n’avoir commis aucun manquement lors de l’implantation des fondations. Elle explique que le décalage de 55 cm du micropieu n°7 tenait à la présence imprévue d’une bouche d’égout sur le site et à la contrainte de ne pas dépasser la limite de propriété sur le trottoir, contraintes techniques et d’urbanisme dont monsieur [E] [B] avait été expressément informé par courriers électroniques des 22 et 27 janvier 2022 avant validation. Elle fait encore valoir que le repositionnement technique d’un micropieu destiné à stabiliser la dalle béton n’a aucune incidence sur la distribution intérieure du bâtiment. Elle conteste toute responsabilité dans la modification des plans et dans la prétendue perte de 7 m² de surface habitable invoquée par monsieur [E] [B], laquelle découle selon elle des erreurs initiales d’appréciation faites par l’architecte du maître d’ouvrage lors de la phase de conception. Elle relève enfin que la pièce produite à l’appui de cette demande reconventionnelle consiste en une simple attestation unilatérale rédigée par cette même architecte, pièce non contradictoire établie en dehors de toute expertise judiciaire, et conclut à l’absence totale de preuve d’un lien de causalité entre son intervention et les préjudices allégués.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, la SAS [K] prétend que le comportement de monsieur [E] [J] est empreint d’une mauvaise foi caractérisée et d’une volonté dilatoire. Elle fait valoir à cet égard que le défendeur a varié au cours des années dans ses moyens de défense, contestant tour à tour l’existence des travaux, la validité du contrat puis l’exécution des prestations à la veille de la clôture de l’instruction, dans l’unique but de se soustraire à ses obligations financières.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 26 juin 2026, monsieur [E] [J] demande au tribunal de :
débouter la SAS [K] de l’ensemble de ses demandes ;la condamner à lui payer la somme de 41 572 euros de dommages et intérêts en réparation des conséquences de ses manquements contractuels ;la condamner aux dépens ;la condamner à lui payer la somme de 4 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour s’opposer à la demande de rejet de ses dernières conclusions formée à son encontre par la SAS [K] sur le fondement des articles 15 et 16 du code de procédure civile, monsieur [E] [J] soutient que la recevabilité de ses écritures n’est pas contestable et ne porte nullement atteinte au principe du contradictoire. Il expose que c’est la SAS [K] elle-même qui a sollicité par message RPVA le rabat de l’ordonnance de clôture initialement prévue le 10 juin 2026, afin de pouvoir examiner ses conclusions et y répliquer, demande à laquelle la juridiction a fait droit en reportant la clôture au 30 juin 2026, jour de l’audience de plaidoirie. Il ajoute que la SAS [K] a pleinement usé du délai supplémentaire ainsi obtenu en consacrant près de quatre pages de ses dernières conclusions à discuter point par point ses moyens et ses pièces. Il précise que ses conclusions n°3 et 4 ne sont pas apparues de façon imprévisible mais constituent le prolongement naturel des échanges, devenant indispensables au fur et à mesure que la SAS [K] versait aux débats des éléments techniques complémentaires tels que le dossier de récolement. Il observe qu’après avoir sollicité un délai de réplique et en avoir usé de manière approfondie, la position de la SAS [K] consistant à demander le rejet de ses écritures pour manque de temps s’avère manifestement contradictoire.

Pour s’opposer à la demande de paiement formée à son encontre par la SAS [K], monsieur [E] [J] fait valoir, au visa des articles 6 et 9 du code de procédure civile, ainsi que des articles 1103, 1217, 1219 et 1353 du code civil, qu’il appartient à l’entrepreneur d’apporter la preuve de l’exécution conforme des prestations qu’il facture, la seule émission d’une facture ne pouvant justifier son paiement. Il indique que la demanderesse ne produit aucun procès-verbal de réception susceptible de démontrer qu’elle a réalisé les travaux commandés dans leur intégralité et selon les règles de l’art. Il conteste la valeur probante des attestations produites par la SAS [K], faisant valoir qu’elles émanent de salariés soumis à un lien de subordination. Il ajoute qu’aucun élément ne prouve leur affectation à ce chantier et qu’aucune date d’intervention n’y est mentionnée. Il souligne encore que le devis ayant été accepté sous réserve de plans d’exécution, il apparaît incohérent de soutenir que les travaux ont été régulièrement menés en l’absence de ces documents destinés à affiner l’offre.

Monsieur [E] [B] souligne que son opposition au paiement trouve son origine exclusive dans les conditions concrètes d’exécution du chantier et non dans une volonté de se dérober à ses obligations. Il rappelle qu’il n’a jamais nié l’intervention de la SAS [K], mais a toujours dénoncé la non-conformité des prestations réalisées au regard des plans contractuels. Il relève à ce titre que le dossier de récolement ainsi que les pièces communiquées par la société elle-même établissent le décalage effectif et non contestable de plusieurs micropieux par rapport à l’implantation initiale. Il soutient que cette modification affecte directement les fondations, élément structurel essentiel conditionnant l’organisation de l’immeuble situé 13 rue Duret à Bordeaux. Il invoque l’attestation de son architecte, madame [I] [S], qui confirme que cette erreur de positionnement des pieux a contraint le maître d’ouvrage à revoir la distribution intérieure du bâtiment, à faire reprendre l’intégralité des plans et à solliciter un permis de construire modificatif, entraînant au passage une perte de surface habitable d’environ 7 m². Il conclut que cette inexécution contractuelle suffisamment grave justifiait légitimement la suspension du paiement du prix et commande le rejet des demandes en paiement de la facture, des pénalités de retard et des frais accessoires.

Pour soutenir sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, monsieur [E] [J] considère, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, que la responsabilité contractuelle de la SAS [K] est pleinement engagée en raison des manquements commis lors de l’implantation des fondations. Il explique que les décalages constatés sur le plan de récolement ne constituent pas d’impalpables ajustements techniques mais ont bouleversé l’économie générale du projet architectural. Il prétend que l’obligation de réorganiser le bâtiment à la suite du positionnement erroné des pieux lui cause des préjudices patrimoniaux directs, certains et en lien causal exclusif avec la faute de la SAS [K]. Il détaille ses dommages en évaluant la perte de valeur du bien à la somme de 32 970 euros, calculée sur la base d’une valeur moyenne de 4 710 euros par mètre carré appliquée aux 7 m² de surface habitable définitivement perdus. Il fait encore valoir un surcoût de travaux de 6 602 euros rendu nécessaire par la réadaptation de l’escalier, ainsi que des frais de reprise du dossier architectural et de dépôt du permis de construire modificatif facturés à hauteur de 2 000 euros par l’architecte. Il conteste la présentation des faits faite par la SAS [K] et soutient que ses griefs reposent sur des éléments techniques objectifs versés aux débats. Il affirme ainsi que les reprises de plans, la demande de permis modificatif, l’adaptation de l’escalier et la perte de surface découlent exclusivement de l’erreur d’implantation des micropieux.

MOTIVATION

Sur la demande de rejet des conclusions n°3 et 4 de monsieur [E] [B] :
Aux termes de l’article 15 du code de procédure civile, « Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent et les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. »

L’article 16 du même code dispose que « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. »

La SAS [K] sollicite le rejet des conclusions n° 3 et 4 signifiées par monsieur [E] [B] les 8 et 9 juin 2026, au motif qu’elles contiennent pour la première fois des demandes reconventionnelles de plus de 41 000 euros à deux jours de la clôture initiale.

Toutefois, la clôture a été reportée au 30 juin 2026, jour de l’audience de plaidoirie, à la demande de la SAS [K] pour lui permettre de répliquer. Celle-ci a effectivement usé de ce délai pour notifier de nouvelles conclusions le 10 juin 2026, dans lesquelles elle réplique de manière circonstanciée et détaillée à l’ensemble des moyens et demandes reconventionnelles de monsieur [E] [B].

Dès lors, la SAS [K] ayant disposé du temps nécessaire pour organiser sa défense, le principe du contradictoire a été pleinement respecté.

Par ailleurs, à la suite de la notification des dernières conclusions de la SAS [K] le 25 juin 2026, monsieur [E] [B] a notifié de nouvelles écritures le 26 juin 2026, rendant la présente demande sans objet.

En conséquence, la SAS [K] sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la demande de paiement :
Aux termes de l’article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Par ailleurs, l’article 1353 du même code dispose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Enfin, les articles 1231-6 et 1343-2 du même code disposent respectivement que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. » et que « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise. »

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la SAS [K] a été rendue destinataire par le maître d’ouvrage d’une étude de sol « G2 – AVP – SOLTECHNIC – n°215709 » du 14 décembre 2021 préalablement à l’établissement du devis du 6 janvier 2022. Après avoir reçu les « Plan de fondation + descente de charge – BHA ingénierie » datant du 16 janvier 2022, la SAS [K] a établi et transmis la note de calcul le 21 janvier 2022, puis le plan d’implantation le 27 janvier 2022 avant toute intervention. Les documents d’exécution indispensables à la réalisation des fondations étaient donc valablement réunis et communiqués. Monsieur [E] [B] est par conséquent mal fondé à prétendre que les conditions d’exécution du devis n’étaient pas réunies.

Par ailleurs, s’il n’est pas contesté qu’aucun procès-verbal de réception de fin de chantier n’a été dressé entre les parties, l’exécution effective des travaux de forage et d’ancrage des 7 micropieux n’en est pas moins établie par les pièces produites aux débats. D’une part, la SAS [K] verse aux débats le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) comprenant le rapport de récolement des 7 micropieux. D’autre part, la réalisation matérielle des travaux est expressément reconnue par monsieur [E] [B] lui-même dans ses écrits et échanges contemporains du chantier. En effet, par un courrier électronique du 10 février 2022, monsieur [E] [B] accuse réception des plans de récolement transmis par l’entreprise et indique notamment « telle qu’en atteste la photo envoyée par M. [C] lors du positionnement du micropieu 7, l’exercice du déplacement consistait à sortir de la plaque d’égout, soit telle que le montre la photo, le décalage est minime et se calcule en centimètres », avant de solliciter les caractéristiques de la longrine pour permettre à son maçon de se ponter dessus. L’existence et l’ancrage physique des 7 micropieux prévus au devis étant actés et vérifiés par le maître d’ouvrage, l’absence de procès-verbal de réception formel ne saurait dispenser monsieur [E] [B] d’acquitter le prix des travaux exécutés.

En outre, si monsieur [E] [B] conteste la valeur probante des attestations délivrées par les salariés de la SAS [K] en raison du lien de subordination qui les unit à l’entreprise, ce grief est inopérant dès lors que la preuve de la réalisation des travaux ne repose pas sur ces seules attestations, mais sur les aveux extrajudiciaires du défendeur contenus dans ses propres courriers électroniques des 9 et 10 février 2022, combinés au dossier de récolement produit aux débats.

S’agissant du positionnement du micropieu n°7, il ressort des pièces versées aux débats que son implantation initiale théorique a dû être ajustée en raison de contraintes techniques et urbanistiques du site, tenant à la présence d’un regard d’eau et d’un avaloir en limite de propriété. Cette difficulté d’exécution a été expressément portée à la connaissance de monsieur [E] [B] par la SAS [K] dès le 27 janvier 2022. Loin d’émettre une réserve ou de s’opposer à cette adaptation de chantier, monsieur [E] [B] en a valablement pris acte et l’a expressément agréée. En effet, aux termes de ses courriers électroniques des 9 et 10 février 2022, il a accusé réception des plans de récolement en observant que « le décalage est minime et se calcule en centimètres », avant d’inviter l’entrepreneur à lui transmettre les caractéristiques techniques de la longrine de redressement afin de permettre à son propre maçon de se ponter sur l’ouvrage. Il est ainsi établi que le déplacement du micropieu n°7 ne procède pas d’une exécution défectueuse ou unilatérale, mais d’une adaptation technique de chantier valablement communiquée au maître d’ouvrage et acceptée par ce dernier pour la poursuite des travaux de gros œuvre. Monsieur [E] [B] n’est dès lors pas fondé à invoquer cette modification d’emplacement — qu’il a lui-même validée contemporainement à son exécution — pour refuser d’acquitter le montant des prestations réalisées. L’absence de manquement contractuel imputable à la SAS [K] étant ainsi établie, monsieur [E] [B] est de surcroît mal fondé à se prévaloir des dispositions de l’article 1219 du code civil relatives à l’exception d’inexécution pour suspendre le paiement du prix. De son côté, monsieur [E] [B] ne conteste pas le fait qu’il n’a pas procédé au paiement de la facture litigieuse. Ainsi, la créance de la SAS [K] au titre du devis du 6 janvier 2022 est certaine, liquide et exigible.

Concernant la demande tendant à assortir la condamnation d’une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros, les dispositions de l’article L. 441-6 ancien du code de commerce visées sur la facture litigieuse s’appliquent exclusivement aux activités de production, de distribution et de services entre professionnels. Elles sont inapplicables aux contrats conclus avec des consommateurs ou des particuliers maîtres d’ouvrage. Toutefois, la SAS [K] ayant adressé à monsieur [E] [B] un courrier de mise en demeure le 6 mai 2022, la somme principale de 11 550 euros produira intérêts au taux légal à compter de cette date.

En conséquence, monsieur [E] [B] sera condamné à payer à la SAS [K] la somme de 11 550 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022, avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.

Sur la demande indemnitaire de la SAS [K] :
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En application de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d’intenter une action en justice pour obtenir l’exécution d’une obligation. Elle ne se traduit pas par une simple résistance et suppose que soient caractérisés l’existence d’un abus dans le droit de résister ainsi que d’un préjudice subi en conséquence de cet abus.

En l’espèce, la seule circonstance que monsieur [E] [B] ait contesté le paiement de la facture et soutenu des prétentions reconventionnelles ne suffit pas à caractériser une intention de nuire ou un abus dans l’exercice de son droit de se défendre en justice.

En outre, la SAS [K] n’établit pas l’existence d’un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, lequel se trouve déjà réparé par l’octroi des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

En conséquence, la SAS [K] sera déboutée de sa demande indemnitaire au titre de la résistance abusive.

Sur la demande indemnitaire de monsieur [E] [B] :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :
– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231-1 du même code dispose par ailleurs que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

En l’espèce, monsieur [E] [B] sollicite la condamnation de la SAS [K] lui payer la somme de 41 572 euros de dommages et intérêts, soutenant que le décalage du micropieu n°7 constitue une erreur d’exécution qui l’a contraint à réorganiser l’agencement intérieur de son immeuble, entraînant une perte de surface habitable qu’il estime à la somme de 32 970 euros, le surcoût de modification d’un escalier pour 6 602 euros et des frais d’architecte pour la reprise des plans et l’obtention d’un permis modificatif pour 2 000 euros.

Cependant, il a déjà été retenu que le déplacement du micropieu litigieux ne procède pas d’une faute de la SAS [K], mais d’une adaptation de chantier dictée par une contrainte technique du site portée à la connaissance de monsieur [E] [B] et validée par ce dernier. Aucune inexécution contractuelle ne peut donc être imputée à l’entreprise à ce titre.

En outre, la fonction des micropieux est d’assurer l’ancrage et la reprise de charges en profondeur, la jonction avec le bâtiment étant assurée par une longrine de redressement. À l’appui de sa demande, monsieur [E] [B] se borne à verser aux débats une attestation de son architecte. Cette pièce, établie de manière non contradictoire, ne suffit pas à démontrer sur le plan technique en quoi le décalage sous-terrain d’un pieu – pallié par une longrine – a directement et nécessairement imposé la réduction de surface habitable ou la restructuration de l’escalier.

À défaut de rapporter la preuve d’un manquement contractuel imputable à la SAS [K] ainsi que d’un lien de causalité direct et certain avec les préjudices allégués, la demande indemnitaire formée par monsieur [E] [B] ne peut qu’être rejetée.

En conséquence, monsieur [E] [B] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les frais de l’instance et l’exécution provisoire :
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, monsieur [E] [B] succombant, il sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU.

Sur les demandes au titre des frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

En l’espèce, monsieur [E] [B], condamné aux dépens, sera condamné à payer 2 500 euros à la SAS [K] au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire :
L’article 514 du code de procédure civile dispose que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DÉBOUTE la SAS [K] de sa demande tendant à écarter des débats les conclusions et pièces signifiées les 8 et 9 juin 2026 par monsieur [E] [J] ;

CONDAMNE monsieur [E] [B] à payer la somme de 11 550 euros à la SAS [K] en paiement de la facture n°FAC00002702 du 31 janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022 et capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter du 6 mai 2023 ;

DÉBOUTE la SAS [K] de sa demande tendant à condamner monsieur [E] [B] à lui payer une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 31 janvier 2022 ainsi qu’à lui payer une indemnité forfaitaire de 40 euros ;

DÉBOUTE la SAS [K] de sa demande tendant à condamner monsieur [E] [B] à lui payer 2 000 euros de dommages et intérêts au titre de sa résistance abusive ;

DÉBOUTE monsieur [E] [B] de sa demande tendant à condamner la SAS [K] à lui payer 41 572 euros de dommages et intérêts au titre de ses manquements contractuels ;

CONDAMNE monsieur [E] [B] à supporter les dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI MOUSSEAU ;

CONDAMNE monsieur [E] [B] à payer la somme de 2 500 euros à la SAS [K] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE monsieur [E] [B] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la décision.

La présente décision est signée par Monsieur Nicolas COMBEBIAC, Juge et Madame Isabelle SANCHEZ, Cadre Greffier.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.