TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le:

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6ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 26/03145 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHV

N° MINUTE :

Assignation du :
18 Février 2026

JUGEMENT
rendu le 06 Octobre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. JCA
18 BIS rue du Bel Air
78570 ANDRESY
représentée par Me Mariam PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J017

DÉFENDERESSE

SCCV [A] [K]
1 rue d’Aurion
93110 ROSNY- SOUS – BOIS
défaillant, non constituée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Céline MECHIN, Vice-président
Madame Marie PAPART, Vice-président
Madame Ariane SEGALEN, Vice-président

assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, lors de l’audience et de Madame Emilie GOGUET, Greffier, lors de la mise à disposition.

DÉBATS

A l’audience du 23 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame MECHIN, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Réputé contradictoire
En premier ressort
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décision du 06 Octobre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 26/03145 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAHV

Signé par Madame Céline MECHIN, Président et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant marché de travaux signé le 27 mai 2019, la SCCV [A] [K] a confié à la société JCA le lot « pierre de taille » dans le cadre d’une opération de construction d’un ensemble immobilier sur un terrain situé 6-14 avenue du général de Gaulle, 1-5 rue Charles Garnier, 6-6 bis rue Guichard et 7-9 rue Hussenet à ROSNY-SOUS-BOIS (93110), pour un prix global ferme de 353.016,88 euros HT soit 423.620,26 euros TTC.

La réception des travaux est intervenue le 29 avril 2021 avec réserves. Un procès-verbal de levée des réserves a été signé par les parties le 14 octobre 2021.

Par courrier daté du 10 septembre 2025, le cabinet VIALEGIS, mandaté par la société JCA, a mis en demeure la SCCV [A] [K] de lui payer la somme de 30.709,77 euros TTC correspondant aux sommes restant dues en paiement des travaux exécutés et à une indemnité forfaitaire de 680 €.

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 février 2026, valant dernières conclusions, la société JCA a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la SCCV [A] [K] aux fins de :
« Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil.
Vu les pièces versées aux débats,
Condamner la SCCV [A] [K] au paiement des sommes suivantes :
– 30.029,77€ TTC au titre du marché,
– 680€ au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Condamner la SCCV [A] [K] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du CPC. 
Dire que la nature des demandes s’oppose à ce que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit écartée
Condamner la SCCV [A] [K] en tous les dépens avec recouvrement au profit de Maître PAPAZIAN conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC. »

Cet acte a été signifié par exploit de commissaire de justice à la SCCV [A] [K], prise en la personne de Madame [D] [S], assistante au sein de la société CONSTRCUTION VERRECCHIA, gérante de celle-ci, laquelle a déclaré être habilitée à recevoir la copie.

La SCCV [A] [K] n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture est intervenue le 11 mai 2026.

MOTIVATION

1. Sur la défaillance de la SCCV [A] [K]

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Il convient donc de vérifier la régularité et le bien fondé des demandes formées à l’encontre de la SCCV [A] [K].

La SCCV [A] [K], prise en la personne de son gérant la société Construction VERRECCHIA, qui n’a pas constitué avocat, a été assignée à personne morale, l’acte ayant été remis le 18 février 2026 à Madame [D] [S], assistante, et la lettre prévue à l’article 658 du code de procédure civile lui ayant été adressée.

L’assignation apparaît donc régulière, il convient en conséquence d’examiner le bien-fondé des demandes formées à son encontre.

2. Sur la demande en paiement formée par la société JCA

Aux termes de l’article 1103 du code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Aux termes de l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Il appartient à la société JCA, qui invoque une obligation de paiement de la SCCV [A] [K] à son égard, de rapporter la preuve de cette obligation, laquelle suppose l’existence d’une relation contractuelle et l’exécution effective des prestations dont elle sollicite le paiement.
En l’espèce, la société JCA réclame la somme de 30.029,77 € en paiement des travaux exécutés.
Sur la preuve d’une relation contractuelle
Suivant contrat de marché de travaux et ordre de service signés le 27 mai 2019, la SCCV [A] [K] a confié à la société JCA la réalisation des travaux du lot 03 « pierre de taille » de l’opération de construction pour la somme de 353.016,88 euros HT soit 423.620,26 euros TTC.

Il s’ensuit que la société JCA rapporte la preuve d’une relation contractuelle avec le SCCV [A] [K].
Sur l’exigibilité de la somme demandée :
Il est établi que les travaux convenus entre les parties ont été achevés, le procès-verbal de levée des réserves de réception signé par elles le 14 octobre 2021, étant produit aux débats.

La SCCV [A] [K], défaillante, ne rapporte pas la preuve d’autres paiements que ceux reconnus par la société JCA, laquelle communique le grand livre client retraçant les mouvements du compte de la SCCV [A] [K] faisant apparaître un solde débiteur de 30.029,77 euros.

Dès lors, sa demande aux fins de voir condamner la SCCV [A] [K] à lui payer l’intégralité du solde des sommes prévues au marché de travaux est bien-fondée.

3. Sur l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Aux termes de l’article L441-10 du code de commerce : « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret.

Aux termes de l’article D441-5 du code de commerce : « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. »

L’article L441-10 du même code précise toutefois que : « Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »

En l’espèce, la société demanderesse ne produit aux débats aucune pièce de nature à justifier que les frais de recouvrement effectivement exposés seraient supérieurs à l’indemnité forfaitaire de 40 euros. Dès lors, il sera fait droit à la demande de la société JCA à hauteur de 40 € et sa demande d’indemnisation complémentaire sera rejetée.

4. Sur les dépens et frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par octobre motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; […] »

En l’espèce, la SCCV [A] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance et à payer à la société JCA la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles. 

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile il convient de rappeler que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

Condamne la SCCV [A] [K] à payer à la société JCA les sommes suivantes :
– 30.029,77 euros TTC au titre du solde du marché de travaux signé le 27 mai 2019 ;
– 40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
Condamne la SCCV [A] [K] aux dépens de l’instance ;
Dit que ces dépens pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Me PAPAZIAN ;
Condamne la SCCV [A] [K] à payer à la société JCA la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

Fait et jugé à Paris le 06 Octobre 2026

Le Greffier Le Président