Minute N° 26/00323
Jugement du 06 octobre 2026

Dossier : N° RG 24/02862 – N° Portalis DBXC-W-B7I-FG5H
Affaire : [Y] [F] C/ [G] [Z], [T] [Z], S.A. AXA FRANCE IARD, [P] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
CONTENTIEUX GENERAL CIVIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

PRÉSIDENT : Sophie ROUBEIX
Statuant par application des articles 812 à 816 du code de procédure civile
GREFFIER : Sophie BERTHONNEAU

DEMANDEUR

[Y] [F]
né le 30 décembre 1971 à [Localité 1] (37)
de nationalité française
demeurant [Adresse 7] – [Localité 6]
représenté par Maître Cécile HIDREAU, avocat postulant, Maître David BODIN, avocat plaidant, membre de la S.C.P. BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocats au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

DÉFENDEURS

– [G] [Z]
né le 21 juin 1981 à [Localité 2] (91)
de nationalité française
demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]
représenté par Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– [T] [L] épouse [Z]
née le 07 février 1983 à [Localité 3] (98)
de nationalité française
demeurant [Adresse 8] – [Localité 7]
représentée par Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, membre de l’A.A.R.P.I. BILLARD MEUNIER BELLIOT FOURNIER NICOLAI-LE CAM avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

– [P] [D]
entrepreneur individuel exerçant sous le numéro SIRET 382 604 353
demeurant [Adresse 9] – [Localité 8]
représenté par Maître Stéphane FERRY, membre de la S.E.L.A.R.L. OPTIMA AVOCATS, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
– S.A. AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur décénnal de [P] [D]
immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 722 057 460
prise en la personne de son représentant légal
siège social : [Adresse 10] – [Localité 9]
représentée par Maître Jérôme GARDACH, membre de la S.E.L.A.R.L. JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant

—ooOoo—

Clôture prononcée le 07 mai 2026
Débats tenus à l’audience du 01 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président le 06 octobre 2026
Jugement prononcé le 06 octobre 2026 par mise à disposition au greffe

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 13 juillet 2018, Monsieur [Y] [F] a acquis de Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] une maison à usage d’habitation située [Adresse 6] » sur la commune de [Localité 5].
L’acte notarié mentionnait l’existence d’un permis de construire délivré le 1er décembre 2014 pour la réalisation d’une nouvelle construction et des travaux sur la construction existante et une déclaration d’achèvement des travaux du 30 mars 2018 n’ayant fait l’objet, au vu du certificat du 05 juillet 2018, d’aucune contestation.
Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] ont fourni à Monsieur [Y] [F] les factures établies par Monsieur [P] [D] et une attestation d’assurance de Monsieur [P] [D] auprès de AXA.

Monsieur [Y] [F] s’est plaint auprès de ses vendeurs de désordres affectant le carrelage et un accord a été trouvé sur ce point entre les parties.

Invoquant d’autres désordres, Monsieur [Y] [F] a saisi le Président du tribunal judiciaire de LA ROCHELLE statuant en référé lequel a, le 17 novembre 2020, ordonné une mesure d’expertise confiée à Madame [J].
Puis par décision du 14 juin 2022, la mission de l’expert a été étendue aux désordres affectant la cheminée, les fenêtres de toit, les baies vitrées et les fenêtres.
Madame [J] a déposé son rapport définitif le 27 février 2024.

Par exploits des 26 septembre et 08 octobre 2024, Monsieur [Y] [F] a fait assigner Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de LA ROCHELLE aux fins d’être indemnisé des différents préjudices découlant de désordres affectant le bien acquis.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique, Monsieur [Y] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1231 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de :
* Condamner in solidum Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 10 324,50€,
* Condamner in solidum Monsieur [P] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD, à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 37 461€,
* Condamner in solidum Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 9 400€ au titre du préjudice de jouissance subi,
* Condamner in solidum Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 5 000€ au titre du préjudice moral subi,
* Condamner in solidum Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à payer à Monsieur [Y] [F] la somme de 8 000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner in solidum Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et son assureur la SA AXA FRANCE IARD à aux entiers dépens comprenant ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire,
* Dire n’y a voir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
* Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Il expose que le rapport d’expertise judiciaire mettrait en exergue de nombreux désordres, infiltrations au pied du mur en moellons, infiltrations en toiture, un non-respect du permis de construire, la non-conformité du conduit de cheminée, l’absence d’enduit sur certains ouvrages, la non-conformité du bardage extérieur, la non-conformité de la terrasse extérieure, la non-conformité de la pose de la menuiserie extérieure côté cuisine, la non-conformité aux normes sismiques et la non-conformité de la poutre béton.
Il soutient que ces désordres rendant le bien impropre à sa destination relèveraient de la garantie décennale due par les vendeurs et par Monsieur [P] [D], assuré à ce titre par AXA, les travaux réalisés par Monsieur [P] [D] ayant fait l’objet d’une réception tacite alors que Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] auraient pris possession du bien et auraient effectué une déclaration d’achèvement des travaux.
Il ajoute que le devis de réfection totale de la toiture produit tardivement par Monsieur [P] [D] serait insuffisant à démontrer le respect de son obligation de conseil.

Subsidiairement, il estime que les désordres constitueraient des désordres intermédiaires relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun de l’entrepreneur et de la garantie des vices cachés due par les vendeurs.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 27 janvier 2026, Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] demandent au tribunal, au visa des articles 1792 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de :
* Débouter Monsieur [Y] [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner Monsieur [P] [D] et son assureur décennal, AXA FRANCE IARD, à garantir et relever indemne Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] de toutes condamnations qui seraient prononcées à leur endroit sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs au titre du désordre n°1(infiltrations au pied du mur en moellons, infiltrations en toiture) du désordre n°2 (défaut de mise en oeuvre du conduit de cheminée) du désordre n°6 (infiltrations liées au défaut de pose des menuiseries extérieures) des désordres 7 et 8 (non conformité de l’ouvrage aux normes sismiques et non conformité de la poutre béton),

* Condamner Monsieur [Y] [F] à verser à Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens dont distraction au profit de maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, Avocat aux offres de droit.

Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] soutiennent que la preuve ne serait pas rapportée d’un désordre de nature décennale, l’expert ayant seulement relevé des non-conformités mais aucun désordre et aucune certitude de l’apparition d’un dommage dans le délai de dix ans.
Sur la garantie des vices cachés, ils invoquent la clause de non-garantie insérée à l’acte de vente et le fait que les défauts allégués ne rempliraient pas les conditions de cette garantie dès lors qu’il ne serait pas démontré que ces désordres rendraient le bien impropre à son usage ou en diminueraient tellement cet usage que Monsieur [Y] [F] ne l’aurait pas acquis.
Ils ajoutent que le demandeur ne démontrerait pas avoir été privé de la jouissance de son bien ni être contraint de quitter la maison le temps des travaux et serait défaillant dans la preuve d’un préjudice moral.
Sur la responsabilité décennale de Monsieur [P] [D], ils affirment que le fait d’avoir donné mandat de vendre leur bien vaudrait acceptation de l’ouvrage et qu’en conséquence la réception tacite pourrait être retenue, la compagnie AXA étant tenue alors à garantie.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 juin 2025, Monsieur [P] [D] demande au tribunal de :
* Débouter Monsieur [Y] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
* Condamner Monsieur [Y] [F] à verser à Monsieur [P] [D] la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
* Condamner Monsieur [Y] [F] aux dépens.

Il énonce que l’expert aurait constaté la pose non conforme de l’écran sous toiture, lequel n’aurait pas été installé par le concluant, sa facturation n’en faisant pas état.
Il ajoute que l’expert n’aurait pas été affirmatif sur l’origine des infiltrations alléguées, ce lien de causalité n’étant pas démontré alors que depuis la pose de gouttières, Monsieur [Y] [F] n’aurait plus constaté d’humidité ni de salpêtre en pied de mur et que le sapiteur choisi par l’expert aurait constaté la vétusté de la couverture.
Il précise avoir respecté son devoir de conseil en établissant un devis pour la réfection totale de la couverture, devis qui n’aurait pas été retenu par Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] qui auraient commandé le simple remaniement de cette couverture.
Il estime que la vétusté de la toiture aurait été visible pour les vendeurs comme pour l’acquéreur.

Sur la fenêtre de l’atelier, il indique que le sapiteur aurait constaté l’absence d’infiltrations lors des essais d’arrosage et que les traces invoquées par l’acquéreur seraient très anciennes et pourraient provenir d’un événement accidentel.

Sur les règles parasismiques, il expose que le sapiteur n’aurait relevé aucune atteinte à la solidité de l’ouvrage ni aucun risque avéré d’atteinte à cette solidité et aurait précisé que le ferraillage était suffisant.

Il conteste les préjudices annexes non démontrés.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de:
A titre principal :
* Débouter Monsieur [Y] [F] de l’intégralité de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD,
* Le Condamner à régler à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 3 000€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens,
A titre subsidiaire :
* Débouter Monsieur [Y] [F] de ses demandes indemnitaires formées à l’encontre de la SA AXA FRANCE IARD au titre des infiltrations d’eau, des menuiseries extérieures, du préjudice de jouissance lié à la réalisation des travaux et du préjudice moral,
* Ramener à de plus justes proportions l’indemnité allouée au titre du préjudice de jouissance depuis la découverte des désordres ainsi qu’aux frais irrépétibles,
En tout état de cause :
* Condamner Monsieur [P] [D] à régler à la Compagnie AXA la somme de 1 000€ au titre de sa franchise contractuelle,
* Juger que les garanties facultatives de la Compagnie AXA ne sont pas applicables au cas d’espèce au motif que la police d’assurance a été résiliée à compter du 1er octobre 2015 et par conséquent Débouter Monsieur [Y] [F] et Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] de leurs demandes de condamnation dirigées contre la SA AXA FRANCE IARD au titre des préjudices immatériels,
* A défaut, Juger la SA AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée à opposer à Monsieur [P] [D] et Monsieur [Y] [F] sa franchise contractuelle de 1 000€ au titre des garanties facultatives.

Elle fait valoir que le chantier n’aurait pas été réceptionné par Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] qui n’auraient pas réglé l’intégralité du marché de Monsieur [P] [D], les maîtres de l’ouvrage ayant à ce titre été condamnés à verser une somme de plus de 10 000€ et ayant invoqué des malfaçons et sollicité une mesure d’expertise démontrant leur volonté de ne pas recevoir le bien.
Elle ajoute que Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] n’auraient pas pris possession de l’ouvrage qu’ils n’auraient pas habité et que le mandat de vente serait insuffisant dans ces conditions à établir une réception tacite.

Elle indique que l’expert n’aurait pas démontré le lien de causalité entre la pose non conforme de l’écran sous toiture et les infiltrations, Monsieur [Y] [F] ayant confirmé l’absence d’humidité depuis la pose de gouttières, Monsieur [P] [D] n’ayant pas posé l’écran contesté et le sapiteur ayant fait état de la vétusté de la couverture, parfaitement visible pour l’acquéreur.
Elle soutient que les essais d’arrosage de la fenêtre de l’atelier n’auraient pas permis d’établir l’existence d’infiltrations et la menuiserie serait bien équipée d’un rejingot.

Sur les normes parasismiques, elle expose que le sapiteur aurait constaté uniquement quelques lacunes sur les poutres béton tout en relevant que le ferraillage était suffisant.
Elle souligne que le sapiteur aurait conclu à une absence d’atteinte à la solidité de l’ouvrage et de risque d’atteinte à cette solidité, si bien que le caractère de gravité de la’article 1792 ne serait pas établi.

Elle rappelle les franchises prévues au contrat d’assurance souscrit par Monsieur [P] [D] et la résiliation de ce contrat au 1er octobre 2015 opposable pour les dommages immatériels.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du 07 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la SA AXA FRANCE IARD a établi des conclusions aux fins de rabat de l’ordonnance de clôture aux fins de régularisation de la mise en cause de la MAAF ASSURANCES, es qualité d’assureur responsabilité civile de Monsieur [P] [D].

Cette demande a été présentée postérieurement à l’ordonnance de clôture pour une mise en cause près de deux ans après l’assignation initiale alors même que tous les éléments étaient connus depuis l’origine de la procédure.
Dès lors cette mise en cause et la demande de rabat de l’ordonnance de clôture apparaissent tardives et de nature à retarder le jugement de l’affaire principale.

La demande de la SA AXA FRANCE IARD est donc rejetée.

1) Sur les demandes principales à l’encontre de Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L]

A l’encontre de ses vendeurs, Monsieur [Y] [F] demande l’indemnisation des désordres allégués et affectant le bardage ainsi que la terrasse et l’enduit de la poutre et du conduit de cheminée.

Ils formulent leurs demandes successivement sur le fondement de la garantie décennale et sur celui de la garantie des vices cachés.

A. Sur la garantie décennale

Selon l’article 1792 du code civil « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. »

Selon l’article 1792-1 du code civil « Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° Tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage;
2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire;
3° Toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage. ».

Il résulte de ces dispositions que le vendeur est tenu de la garantie décennale pour les désordres affectant le bien vendu, révélés postérieurement à la réception et dans les dix ans de celle-ci, et qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou compromettent sa solidité.

L’absence d’enduit du conduit de cheminée et de la poutre béton était parfaitement visible pour tout acquéreur même profane et ne peut donc pas relever de la garantie décennale.

En ce qui concerne le bardage, l’expert a constaté un défaut de conformité de sa pose.
Néanmoins, il ne relève en l’état aucun désordre découlant de cette non-conformité aux règles de l’art.
Ce défaut de pose sans dommage constaté ne relève donc pas de la garantie décennale.

En ce qui concerne la terrasse bois, Madame [J] a également relevé que sa pose n’était pas conforme au DTU 51.4.
Elle n’a cependant, là encore, constaté aucun dommage si bien que la garantie décennale des vendeurs ne peut être engagée au titre de cette non-conformité.

Monsieur [Y] [F] sera débouté de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] sur le fondement de l’article 1792 du code civil.

B. Sur la garantie des vices cachés

Selon l’article 1641 du code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. ».

Aux termes de l’article 1643 « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie. ».

En l’espèce, le contrat de vente comportait une clause d’exclusion de la garantie des vices cachés.

Dès lors, au titre de cette garantie, Monsieur [Y] [F] doit prouver non seulement l’existence de désordres cachés préexistants à la vente mais encore la connaissance par les vendeurs de ces défauts et enfin que l’importance de ces désordres était telle que s’il les avait connus il n’aurait pas acquis le bien ou en aurait offert un moindre prix.

Comme jugé ci-dessus, l’absence d’enduit de la poutre béton et du conduit de cheminée était parfaitement visible même pour un acquéreur sans aucune connaissance en matière de construction.

En ce qui concerne le bardage comme la terrasse, les vendeurs ne peuvent invoquer l’exclusion de garantie des vices cachés s’agissant de travaux par eux réalisés.
L’expert a constaté un défaut de conformité de leur pose.
Par contre, il n’a relevé aucun désordre actuel.
Aucun des éléments mentionnés par Madame [J] ne permet de caractériser une impropriété à destination de l’immeuble du fait de ces deux défauts de conformité.
Par voie de conséquence la garantie de vices cachés n’est pas due par les vendeurs.

Monsieur [Y] [F] sera débouté de ses demandes indemnitaires au titre de ces quatre défauts allégués.

Par voie de conséquence, en l’absence de désordres constatés, la demande de l’acquéreur au titre d’un préjudice de jouissance ne peut qu’être rejetée.
Le demandeur ne justifie d’aucun préjudice moral alors qu’aucune des garanties invoquées à l’encontre de ses vendeurs n’est retenue et qu’aucune faute dans la conduite de la procédure n’est alléguée à leur encontre.
Monsieur [Y] [F] sera donc également débouté de ses demandes au titre de ces préjudices annexes.

2) Sur les demandes à l’encontre de Monsieur [P] [D] et de la SA AXA FRANCE IARD

Monsieur [F] indique agir à l’encontre de Monsieur [P] [D] à titre principal sur la garantie décennale des constructeurs et à titre subsidiaire sur la responsabilité contractuelle des dommages intermédiaires.

A. Sur la garantie décennale

L’engagement de la garantie décennale d’un constructeur suppose une réception des travaux qui est définie par l’article 1792-6 de la façon suivante « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. ».
La jurisprudence admet la réception tacite laquelle suppose cependant la démonstration de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage d’accepter, avec ou sans réserve, les travaux.
L’absence de paiement du solde de la facture et la contestation des travaux manifestent le refus de réception de la part du maître de l’ouvrage.

Or, en l’espèce, il résulte du jugement de ce tribunal du 11 mai 2018 produit par l’artisan que Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L] n’ont pas soldé la facture de Monsieur [P] [D] et en outre ont invoqué des malfaçons et sollicité une mesure d’expertise.
Ils ont postérieurement au rapport de l’expert maintenu des contestations sur les travaux réalisés démontrant encore qu’au jour de la décision du tribunal, soit le 11 mai 2018, ils n’entendaient toujours pas accepter les travaux.
Le mandat de vente qu’ils ont pu donner l’a été antérieurement à ce jugement puisque le compromis a été signé le 18 avril 2018.
Dès lors ce mandat de vente est insuffisant au regard des contestations maintenues devant le tribunal à établir une réception tacite des travaux.

Par voie de conséquence la garantie décennale de Monsieur [P] [D] ne peut être recherchée.
La garantie de la SA AXA, uniquement assureur décennal de Monsieur [D], est par définition non mobilisable.

B. Sur la responsabilité contractuelle

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil « Le débiteur est condamné s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. ».

Monsieur [F] soutient que la responsabilité contractuelle de Monsieur [D] serait engagée au titre de la notion de dommages intermédiaires.

La SA AXA FRANCE IARD était uniquement l’assureur responsabilité décennale de Monsieur [D].
Dès lors elle ne peut être tenue à indemniser le demandeur dans l’hypothèse où un plusieurs désordres relèveraient de la responsabilité contractuelle de l’artisan.

Il sera constaté que l’absence de gouttière, cause de l’humidité au niveau du mur en moellons était visible pour l’acquéreur.

Sur la toiture, il résulte des constatations de l’expert que les infiltrations en toiture sont dues à l’absence d’écran sous toiture et à la vétusté de celle-ci.
Or il est constant que Monsieur [P] [D] ne s’est pas vu confier les travaux de réfection de la couverture mais seulement un remaniement très limité de celle-ci.
Dès lors, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur ne peut être retenue au titre des infiltrations et ce d’autant que la vétusté de la couverture est également un désordre visible pour un acquéreur même profane.

Il n’est pas démontré que la cheminée a été réalisée par Monsieur [D].
Aucune de ses factures ne comprend cette prestation.
La demande au titre des travaux de remise en état de cette cheminée sera rejetée.

En ce qui concerne la menuiserie extérieure de la cuisine, Madame [J] a constaté des non-conformités mais aucun désordre.
Là encore la responsabilité contractuelle de Monsieur [D] sera écartée.

Enfin, en ce qui concerne les normes parasismiques, si le sapiteur a constaté que le ferraillage était conforme et qu’il n’existait en l’état aucun risque d’atteinte à la sécurité, il a néanmoins relevé que la qualité du béton était inférieure à celle exigée par le DTU et que l’enrobage de la poutre était trop faible.
Il y a donc là un manquement à l’obligation contractuelle de résultat.

Dès lors la responsabilité de Monsieur [P] [D], est engagée au titre de ce désordre intermédiaire.
Au vu du seul devis produit à savoir celui de l’EIRL MONTEAU, le coût de ces travaux s’élève à 1 400€HT soit 1 540€TTC.
Monsieur [P] [D] sera condamné à verser cette somme à Monsieur [Y] [F].

En ce qui concerne l’absence d’enduit de cette poutre et du conduit de cheminée, il a été jugé ci-dessus que ce défaut était visible pour l’acquéreur.

En conséquence, Monsieur [Y] [F] sera débouté de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [P] [D] à l’exception de la somme de 1 540€ au titre du non-respect des normes sismiques.

En l’absence de garantie due par Monsieur [P] [D] au titre de la majorité des désordres invoqués, Monsieur [Y] [F] sera débouté de sa demande au titre d’un préjudice de jouissance tant sur la période écoulée que pendant la réalisation des travaux, et ce d’autant que sur la période écoulée, la non-conformité aux normes sismiques n’a causé aucun désordre et que les travaux à prévoir seront sans incidence sur la jouissance du bien immobilier.

Aucun préjudice moral n’est démontré par l’acquéreur alors qu’aucune faute dans la conduite de la procédure n’est établie à l’encontre de l’entrepreneur.

Monsieur [Y] [F] sera débouté de ses demandes au titre des préjudices annexes.

3) Sur les dépens et les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

En l’espèce Monsieur [Y] [F] succombe dans la quasi totalité de ses demandes.
Il sera donc condamné aux entiers dépens qui comprendront ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire et dont distraction au profit de maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, Avocat aux offres de droit.

Selon l’article 700 du code de procédure civile « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. …Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. ».

En l’espèce, Monsieur [Y] [F] qui succombe sera débouté de sa demande fondée sur cet article 700 du code de procédure civile.
L’équité commande, au regard de la nature de l’affaire et des défauts incontestables de la chose vendue, de laisser à la charge des autres parties leurs frais irrépétibles.
Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L], Monsieur [P] [D] et la SA AXA FRANCE IARD seront donc également déboutées de leurs demandes à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,

– REJETTE la demande de rabat de l’ordonnance de clôture présentée par la SA AXA FRANCE IARD,

– DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de l’intégralité de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [G] [Z] et Madame [T] [Z] née [L],

– DEBOUTE Monsieur [Y] [F] de l’intégralité de ses demandes présentées à l’encontre de Monsieur [P] [D] et de la SA AXA FRANCE IARD, sur le fondement de la garantie décennale,

– CONDAMNE Monsieur [P] [D] à verser à Monsieur [Y] [F] la somme de MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS (1 540€) au titre du désordre intermédiaire que constitue le non-respect des normes sismiques,

– DEBOUTE Monsieur [Y] [F] du surplus de ses demandes au titre des désordres intermédiaires,

– DEBOUTE toutes les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile,

– CONDAMNE Monsieur [Y] [F] aux dépens qui comprendront ceux de l’instance en référé et le coût de l’expertise judiciaire et dont distraction au profit de Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT, Avocat aux offres de droit,

– RAPPELLE que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Copies délivrées le
à
Maître David BODIN de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE (1 ccc + 1 ce)
Maître Cécile HIDREAU de la SCP BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE (1 ccc + 1 ce)
Maître Christelle FOURNIER-PIEUCHOT (1 ccc + 1 ce)
Maître Jérôme GARDACH de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES (1 ccc + 1 ce)
Maître Stéphane FERRY de la SELARL OPTIMA AVOCATS (1 ccc + 1 ce)