JUGEMENT DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00511 – N° Portalis DBZG-W-B7J-BQDF
AFFAIRE : [Q] [B] C/ [E] [A] SIRET 801 311 283 000 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN

CONTENTIEUX GÉNÉRAL SUPÉRIEUR À 10 000 EUROS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : Madame Mélodie MILLE, Juge rapporteur

ASSESSEURS : Madame Isabelle WALTER

Madame Myriam CHARTON

GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL

En présence de Madame [D] [U], greffière stagiaire

PARTIES :

DEMANDEUR

M. [Q] [B]
né le 17 Juillet 1956 à [Localité 1] (ITALI), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Christophe HECHINGER, avocat au barreau de la MEUSE,

DEFENDEUR

M. [E] [A] SIRET 801 311 283 000 15, demeurant [Adresse 2]

défaillant

Clôture prononcée le : 13 février 2026
Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 5 octobre 2026
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le : 05 Octobre 2026,

A l’audience du 04 Juin 2026, les parties ne se sont pas opposées à ce que l’audience soit tenue par la Présidente en juge rapporteur en application de l’article 805 du Code de procédure civile. Le juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries au tribunal dans son délibéré. Le tribunal réuni en formation collégiale a délibéré comme suit :
EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Q] [B] a confié à Monsieur [E] [A], entrepreneur individuel, des travaux de rénovation d’une salle de bain de sa maison d’habitation située [Adresse 3], suivant devis n°193 établi le 7 juin 2022, pour un montant de 8 000 euros.

Monsieur [O] a déposé plainte contre Monsieur [A] auprès des services de la Gendarmerie de [Localité 2] le 2 novembre 2022 du chef d’escroquerie. Cette plainte a été classée sans suite au motif que « les faits dénoncés ou révélés dans le cadre de cette procédure ne sont pas punis par un code pénal » et Monsieur [B] en a été informé par un courrier du 12 janvier 2024 du Procureur de la République.

Monsieur [O] déplorant des non façons et malfaçons a requis les services de M. [N] [X] du cabinet d’expertise UNION D’EXPERTS. Un rapport d’expertise amiable a été rendu le 25 mai 2023.

L’organisme de protection juridique de Monsieur [B] a transmis à Monsieur [A] une lettre de mise en demeure le 29 août 2023 d’intervenir dans les plus brefs délais concernant les désordres présents. L’organisme de protection juridique de Monsieur [B] a ensuite transmis à Monsieur [A], le 27 septembre 2023, une lettre afin d’obtenir son accord pour une tentative de conciliation, et qu’à défaut il engagerait une procédure judiciaire à son encontre sous quinzaine.

Une mission d’expertise judiciaire a été confiée à Monsieur [S], expert auprès de la Cour d’appel de NANCY. Le rapport d’expertise judiciaire a été rendu le 19 mars 2025.

Par acte de commissaire de justice du 28 août 2025, Monsieur [Q] [B] a fait assigner Monsieur [E] [A] devant le tribunal judiciaire de VERDUN aux fins de condamnation au paiement.

Aux termes de son assignation, à laquelle il est renvoyé par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [Q] [B], par l’intermédiaire de son avocat, sollicite du tribunal de :

– Déclarer Monsieur [E] [A] entièrement responsable des conséquences dommageables des travaux réalisés chez lui,

En conséquence,
– Condamner Monsieur [E] [A] à lui payer 7 140,82 euros au titre des montants des travaux pour remédier aux désordres, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de dépôt du rapport d’expertise,
– Condamner Monsieur [E] [A] à lui payer 3 359,18 euros au titre du trop-perçu, ladite somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022,
– Condamner Monsieur [E] [A] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Rappeler que l’exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit,
– Condamner Monsieur [E] [A] aux entiers dépens qui incluront le coût de l’expertise judiciaire outre ceux exposés à hauteur de référé,

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 7 140,82 euros au titre des montants des travaux pour remédier aux désordres, Monsieur [B], au visa des articles 1792 et 1792-1 du code civil, fait valoir l’expertise judiciaire en soulignant que l’expert judiciaire a démontré que les désordres dus aux malfaçons et non-façons sont imputables à Monsieur [A] et nécessitent la réfection totale de la salle de bains.

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 3 359,18 euros au titre du trop-perçu, Monsieur [B], au visa des articles 1352-7 et 1302 et suivants du code civil, expose qu’il a versé la somme de 10 500 euros à Monsieur [A] alors que les travaux estimés par l’expert judiciaire s’élèvent à 7 140,82 euros et estime qu’il est bien fondé à demander le remboursement de la différence, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022, date du premier versement du trop-perçu par l’entrepreneur.

Au soutien de sa demande de voir condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Monsieur [B] exprime qu’il serait particulièrement inéquitable qu’il s’expose à des frais irrépétibles pour faire valoir ses droits.

Monsieur [E] [A], régulièrement assigné par acte de commissaire de justice conformément aux dispositions de l’article 656 du code de procédure civile n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 février 2026 par une ordonnance du même jour, rendue par le juge de la mise en état. L’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 4 juin 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

Une partie au moins n’ayant pas comparu sans avoir été citée à personne, mais la décision étant rendue en premier ressort, il sera statué par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous en application des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

MOTIFS

A titre liminaire sur le défaut de comparution du défendeur

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement fondée sur la garantie décennale

L’article 1792 du code civil énonce que « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ».

La garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu une réception des travaux. En l’absence de réception d’un ouvrage, l’entreprise demeure contractuellement responsable de tout dommage subi par le maître de l’ouvrage du fait de l’inexécution du contrat et sa responsabilité ne peut être engagée que sur le fondement des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

Selon l’article 1792-6 du code civil « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement ».

Ce texte n’exclut pas la possibilité d’une réception tacite.

Pour caractériser une réception tacite, les juges doivent rechercher si la prise de possession manifeste une volonté non équivoque d’accepter l’ouvrage.

Une réception tacite peut résulter de la prise de possession jointe au paiement intégral du coût des travaux.

Le paiement intégral ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir les travaux. Ainsi, malgré le paiement intégral du coût des travaux, les protestations constantes sur la qualité des travaux excluent toute réception tacite des travaux.
Enfin, l’achèvement de la totalité de l’ouvrage n’est pas une condition de la prise de possession de l’ouvrage et de sa réception.

En l’espèce, Monsieur [B] verse aux débats un devis du 7 juin 2022 et deux factures du 1er et du 7 juillet 2022, établis par Monsieur [A] concernant des travaux de rénovation d’une salle de bain et des relevés bancaires justifiant de retraits en espèces. En revanche, il ne communique pas le procès-verbal de réception des travaux.

Les deux factures communiquées ne sont pas acquittées et les retraits d’espèces sur son compte ne permettent pas d’établir avec certitude qu’ils ont permis de payer Monsieur [A] de sa prestation. Quand bien-même ils permettraient de l’établir, les protestations constantes de Monsieur [B] sur la qualité des travaux effectués, notamment la demande d’expertise amiable ainsi que la plainte pour escroquerie contre Monsieur [A], excluent toute réception tacite des travaux.

Compte-tenu de ces éléments et en l’absence de réception des travaux, Monsieur [B] ne peut solliciter la condamnation de Monsieur [A] sur le fondement des dispositions de l’article 1792 du code civil.

Dans ces conditions, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de voir condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 7 140,82 euros au titre des montants des travaux pour remédier aux désordres.

Sur la demande en paiement fondée sur la répétition de l’indu

Aux termes de l’article 1302 du code civil « tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n’est pas admise à l’égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».

Aux termes de l’article 1302-1 du code civil « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ».

La répétition de l’indu suppose qu’un paiement ait été reçu par l’accipiens et que celui-ci soit indu.
Il résulte de l’article 9 du code de procédure civil qu’ « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

Il est constant que pèse sur le demandeur la charge de la preuve du paiement indu.

En l’espèce, Monsieur [B] produit deux factures non acquittées et deux relevés bancaires, l’un au 30 juin 2022 et l’autre au 29 juillet 2022, sur lesquels apparaissent plusieurs retraits d’argent en espèces. Il échoue cependant à prouver que ces retraits d’espèces ont permis de payer Monsieur [A]. Il ne démontre donc pas que Monsieur [A] a reçu un paiement.

Dans ces conditions, Monsieur [B] sera débouté de sa demande de voir condamner Monsieur [A] à lui payer la somme de 3 359,18 euros au titre du trop-perçu.

Sur les frais du procès :

Les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [B] aux entiers dépens, incluant les frais d’expertise judiciaire et ceux exposés à hauteur de référé.

Les frais de défense

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, il convient de débouter Monsieur [B] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, aucun élément ne s’y opposant, il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [Q] [B] de l’ensemble de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [Q] [B] aux entiers dépens incluant les frais d’expertise judiciaire, outre ceux exposés à hauteur de référé ;

RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé publiquement par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026, et signé par,

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE