TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
——— ——–
1ère Chambre
République française
Au nom du peuple français
N° RG 25/02805 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4M6

NATURE AFFAIRE : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 05 Octobre 2026

Dans l’affaire opposant :

G.A.E.C. [C], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 330 599 655
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre MISSET, avocat au barreau de DIJON plaidant

DEMANDERESSE

ET :

S.A.R.L. [G] TPA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocats au barreau de DIJON plaidant

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT
dont le siège social est sis [Adresse 3] ALLEMAGNE

représentée par Maître Jean-Hugues CHAUMARD de la SCP CHAUMARD TOURAILLE, avocats au barreau de DIJON postulant,
Maître Christian PILATI, avocat au barreau de BESANCON plaidant

DEFENDERESSES

* * * *

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-Président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Marine BERNARD, greffière,

Après avoir entendu les conseils des parties à notre audience du 22 Septembre 2026 et après avoir mis l’affaire en délibéré, avons rendu ce jour par mise à disposition au greffe, l’ordonnance contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, ci-après :

EXPOSE DU LITIGE

Dans le cadre de travaux de construction d’un bâtiment nécessaire à son exploitation, le GAEC [C] a eu recours à la SARL [G] TRAVAUX PUBLICS ACTIVITES (SARL [G] TPA) pour effectuer des travaux de terrassement.

A la suite de l’apparition de désordres affectant les travaux réalisés par la société [G] TPA, le GAEC [C] a entendu engager la responsabilité contractuelle de celle-ci et, par acte de Commissaire de justice des 27 août et 4 septembre 2025, a fait assigner la société [G] TPA et la société ERGO France – ERGO VERSICHERUNG, son assureur, devant le Tribunal judiciaire de Dijon.

Elle demande au tribunal de condamner la société [G] TPA à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 19 septembre 2025, la société ERGO a saisi le Juge de la mise en état d’une demande d’annulation de l’assignation.

Par acte de Commissaire de justice du 26 septembre 2025, le GAEC [C] a fait assigner la société ERGO France – ERGO VERSICHERUNG devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir condamner solidairement les sociétés [G] TPA et la société ERGO France – ERGO [T] à lui payer une certaine somme en réparation de ses préjudices.

Les deux procédures ont été jointe par ordonnance du 27 novembre 2025 et la procédure est désormais suivie sous le RG n°25/2805.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, la société ERGO [T] AKTIENGESELLSCHAFT demande au Juge de la mise en état de :
– Lui donner acte de ce qu’elle renonce à la demande de nullité de l’assignation du demandeur ;
– Condamner le GAEC [C] à lui payer, outre les dépens, la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 avril 2026, le GAEC [C] demande au Juge de la mise en état de rejeter la demande d’annulation de l’assignation soulevée par la société ERGO [T].

A l’audience d’incident du 22 septembre 2026, les parties ont maintenu leurs demandes.

L’ordonnance a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

SUR CE,

Sur la demande d’annulation de l’assignation

Conformément aux dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

En l’espèce, la société ERGO [T], assureur de la société [G] TPA, indique qu’elle n’entend plus soutenir sa demande d’annulation de l’assignation qui lui a été délivrée le 27 août 2025. Il faut en déduire qu’elle se désiste de son incident.

Le GAEC [C] n’a pas reconclu à la suite de ce désistement.

Il y a lieu de considérer que le désistement est parfait.

Sur les dépens, les frais irrépétibles et l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le Juge de la mise en état constate que l’assignation initiale, bien que délivrée à la société ERGO [T] ne contenait aucune demande à son encontre et que cette omission a été régularisée par la délivrance d’une nouvelle assignation du 26 septembre 2025, aux termes de laquelle la condamnation solidaire de la société [G] TPA et de son assureur a été sollicitée.

Par suite, il y a lieu de laisser les dépens de l’incident à la charge du GAEC CHANGRANIER.

Aucune circonstance, tirée notamment de l’équité, ne justifie qu’il soit fait, à ce stade de la procédure, application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de la mise en état,

CONSTATE le désistement de la société ERGO [T] de son incident tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation du 27 août 2025 ;

LAISSE les dépens de l’incident à la charge du GAEC GRANGARNIER ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

RENVOIE le dossier à l’audience de mis en état électronique du 7 décembre 2026 et INVITE Me BALLORIN à conclure pour cette date.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier