- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026040586
créance associative : Une association gestionnaire des congés intempéries demande à une société le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux pour juin à octobre 2025. La société, régulièrement assignée, ne comparaît pas.…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040566
Recouvrement judiciaire : Une association chargée de la gestion des congés-intempéries a assigné une société en paiement de cotisations dues de juillet à décembre 2025, ainsi que de majorations, frais de contentieux et sommes…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de Rennes, 28 septembre 2026, RG n° 26/00459
responsabilité contractuelle : Après l’abandon du chantier consécutif à la liquidation judiciaire de l’entreprise chargée du gros œuvre, le maître d’ouvrage a fait achever les travaux par deux sociétés et déclaré une créance correspondant…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026041918
exécution provisoire : Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société au paiement de cotisations, majorations de retard et frais de contentieux dus pour plusieurs périodes de 2025. La société,…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026040583
condamnation sous astreinte : Une association gestionnaire des congés intempéries demande la remise de déclarations de salaires manquantes et le paiement de cotisations, majorations, frais de contentieux et cotisations provisionnelles. La société régulièrement assignée…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026041806
Recouvrement : Une association de gestion des congés intempéries du BTP a demandé à une société le paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus de juin à novembre 2025. La défenderesse n’a…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026041807
exécution provisoire : Une association de gestion des congés-intempéries a obtenu la condamnation d’une société commerciale au paiement de cotisations, majorations et frais de contentieux dus d’août à décembre 2025. La société n’a pas…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, N° de RG 2026040577
déclarations de salaires : Une association intervenant dans le régime des congés intempéries demande la production de déclarations de salaires d’août à novembre 2025, ainsi que le paiement de cotisations de mai à juillet,…
- JurisprudenceTribunal des activités économiques de Paris, 28 septembre 2026, RG n° 2026040588
Cotisations impayées : Une association gestionnaire des congés intempéries du BTP a réclamé à une société des cotisations dues de décembre 2024 à décembre 2025, des majorations, des frais de contentieux et une provision…
- JurisprudenceTribunal judiciaire de [Localité 1], 28 septembre 2026, n° de RG 25/10971
malfaçons : Une société de restauration reprochait à un prestataire des malfaçons et des dégradations affectant un caisson d’extraction. Le tribunal a estimé que les constats établis plusieurs mois après les travaux ne démontraient…