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Permis de construire : La demande d'annulation d'un permis de construire peut être fondée sur des irrégularités dans la procédure d'avis, notamment concernant la consultation de la Commission nationale d'aménagement commercial. La cour a…
- Aménagement commercialPermis de construire : contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale validée
Contestation d'autorisation : La légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut être contestée sur plusieurs fondements, notamment l'incompétence du signataire de l'arrêté. La convocation des membres de la CNAC a été…
- Permis de construirePermis de construire : contestation des normes d’assainissement et risques naturels
Permis de construire : La juridiction administrative a rejeté la requête des requérants visant à annuler un permis de construire, considérant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés. Concernant le raccordement au réseau d'assainissement,…
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Annulation de certificats d'urbanisme : La délivrance d'un certificat d'urbanisme doit respecter le code de l'urbanisme, notamment pour les espaces proches du rivage. L'extension de l'urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations…
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Refus d'autorisation : La décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable est exécutoire dès qu'elle est acquise. Le préfet peut déférer cette décision au tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant…
- Préemption urbainePréemption urbaine : contestation de l’autorité compétente et de la motivation de l’arrêté
Préemption urbaine : Lors de l'exercice du droit de préemption urbain, il est crucial de s'assurer que la délibération respecte les formalités de publicité et de transmission. La délibération du 25 mai 2007, réinstaurant…
- Permis de construirePermis de construire en zone agricole : contestation et validation des autorisations
Permis de construire : La délivrance d'un permis de construire doit respecter les conditions de compétence des signataires. Une délégation de signature, comme celle accordée au premier adjoint au maire, est suffisante pour valider…
- Permis de construireRefus de permis de construire : analyse des conditions de défrichement et conformité au PLU
Refus de permis de construire : Lorsqu'un projet de construction nécessite une autorisation de défrichement, celle-ci doit être obtenue avant la délivrance du permis de construire. En l'absence de cette autorisation, le projet ne…
- UrbanismePermis de démolir : contestation de l’intérêt à agir et protection du patrimoine architectural
Permis de démolir : La recevabilité d'une demande de recours pour excès de pouvoir contre un permis de démolir repose sur l'intérêt à agir du requérant. Un voisin immédiat, en tant que propriétaire d'un…
- UrbanismeRedevance d’archéologie préventive : contestation et recours administratif efficaces
Redevance d'archéologie préventive : La contestation d'un titre de perception doit être précédée d'une réclamation auprès de l'administration. En l'absence de réponse expresse, le délai de recours contentieux ne court pas. Il est donc…