- UrbanismeUrbanisme : annulation d’un permis de construire pour non-respect des règles de continuité.
Non-respect des règles : La délivrance d'un permis de construire doit respecter les dispositions du code de l'urbanisme, notamment l'article L. 121-8, qui impose que l'extension de l'urbanisation se réalise en continuité avec les…
- Délégation de service publicDélégation de service public : annulation pour incompétence de la commune.
Incompétence de la commune : La régularité de la procédure devant le tribunal administratif est déterminante. La communication tardive des conclusions a conduit à l'annulation du jugement, car elle a empêché les parties de…
- UrbanismeAlignement de voirie contesté → Vérification des limites de propriété et recours administratif
Alignement de voirie : Lorsqu'un arrêté d'alignement de voirie est contesté, il convient de vérifier si cet acte se borne à constater les limites de la voie publique. Si l'arrêté inclut des parcelles appartenant…
- UrbanismeUrbanisme : refus de permis d’aménager une carrière équestre justifié par le PLU
Refus de permis : La décision de la cour souligne l'importance de la conformité des projets d'aménagement avec les règlements d'urbanisme locaux. Le refus de délivrance d'un permis d'aménager a été justifié par l'article…
- Délégation de service publicIncompétence de la commune en matière de transport public : annulation du contrat de délégation.
Incompétence de la commune : La régularité de la procédure devant le tribunal administratif est déterminante. L'article R. 711-3 du code de justice administrative impose la communication du sens des conclusions du rapporteur public…
- Permis de construirePermis de construire précaire : conditions légales et intérêts à agir des associations
Permis de construire précaire : La décision de la juridiction administrative rappelle l'importance de la légitimité des associations à agir en justice en matière d'urbanisme. Les associations avec un objet statutaire clair et un…
- Permis de construireRefus de permis de construire : annulation et injonction de délivrance par le tribunal
Refus de permis de construire : La régularité de la minute d'un jugement est primordiale pour sa validité. La cour a constaté que la minute du jugement attaqué comportait bien les signatures requises, écartant…
- Permis de construirePermis de construire précaire : conditions légales et intérêts à agir des associations
Permis de construire précaire : La décision du tribunal administratif de Montpellier souligne l'importance de la légitimité des associations à agir en justice, en se fondant sur leurs statuts et leur objet social. Les…
- Aménagement commercialPermis de construire : contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale
Permis de construire : La demande d'annulation d'un permis de construire peut être fondée sur des irrégularités dans la procédure d'avis, notamment concernant la consultation de la Commission nationale d'aménagement commercial. La cour a…
- Aménagement commercialPermis de construire : contestation d’une autorisation d’exploitation commerciale validée
Contestation d'autorisation : La légalité d'un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale peut être contestée sur plusieurs fondements, notamment l'incompétence du signataire de l'arrêté. La convocation des membres de la CNAC a été…