Urbanisme — Veille juridique

Visites domiciliaires : La Cour de cassation rappelle que, selon l'article L. 480-17 du code de l'urbanisme, les domiciles et locaux à usage d'habitation ne peuvent être visités qu'avec l'assentiment de l'occupant, consigné par…

Conformité au code de l'urbanisme : La cour administrative d'appel rappelle qu'il est nécessaire de démontrer la régularité de la procédure initiale pour contester un jugement. En matière d'urbanisme, l'article L. 111-3 impose que…

Conformité aux règles d'urbanisme : La motivation des jugements doit répondre aux moyens soulevés. Le tribunal a justifié son rejet du moyen d'incompatibilité entre le permis d'aménager et les dispositions d'urbanisme antérieures, le considérant…

Intérêt à agir : La recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir contre un permis d'aménager est conditionnée par l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, qui impose au requérant de démontrer un intérêt…

Conformité au PLU : La régularisation d'un permis de construire peut être effectuée par un permis modificatif, même après l'expiration du délai fixé par le juge. Selon l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme,…

Contestation d'une décision administrative : Le tribunal administratif a annulé le refus de raccordement au réseau public d'électricité, estimant que la convention signée ne constituait pas une transaction. Il a noté l'absence de concessions…

Contestation de la légalité : La motivation des jugements est une exigence fondamentale. En cas de contestation, il convient d'examiner si le tribunal a répondu de manière adéquate aux moyens soulevés. La vérification de…

Vices d'urbanisme : La régularisation d'un permis de construire doit respecter le code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme. Le juge peut surseoir à statuer si des vices affectant la légalité d'une autorisation…

Absence de projet : La cour a annulé la décision de préemption, constatant que la maire de Paris n'avait pas démontré l'intention de transformer les locaux commerciaux en logements. L'article L. 911-1 du code…

Permis de construire : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de l'absence de signatures requises, mais la minute était signée, écartant ce moyen. La régularisation d'irrégularités par un permis modificatif…