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Recours en révision : Le recours en révision devant le Conseil d'État est encadré par l'article R. 834-1 du code de justice administrative, limitant les cas d'admission aux décisions rendues sur des pièces fausses.…
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Caractère impropre à l'habitation : Le Conseil d'État rappelle que le silence de l'administration sur une demande de prise de position formelle ne peut donner lieu à une décision susceptible de recours, en l'absence…