- ServitudesServitude de passage : fixation ou déplacement de l’assiette et indemnités associées
Servitude de passage : La cour d'appel a précisé que le déplacement de l'assiette de la servitude de passage doit être examiné selon les critères de l'article 701 du code civil. Elle a retenu…
- UrbanismeConformité des clôtures en lotissement : démolition et remise en état ordonnées.
Conformité des clôtures : La cour rappelle que le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel engageant les colotis. En cas de construction d'un mur en méconnaissance des stipulations de ce règlement,…
- ServitudesDésenclavement de parcelles : servitudes de passage et limites séparatives clarifiées
Servitudes de passage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le désenclavement de certaines parcelles par une servitude de passage à pied, en raison d'une servitude de passage conventionnelle.…
- ServitudesDésenclavement de parcelles : servitudes de passage et limites séparatives clarifiées
Servitudes de passage : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant le désenclavement de certaines parcelles par une servitude de passage à pied, en raison d'une servitude de passage conventionnelle…
- ServitudesConflit de voisinage : recours pour arrachage d’arbres et servitude de passage.
Conflit de voisinage : La cour a déclaré irrecevable la demande d'enlèvement de morceaux de tuiles et de mortier, considérant que cette prétention avait été formulée après la déclaration d'appel. En revanche, elle a…
- Préemption urbaineÉvaluation immobilière en préemption : fixation du prix et commission d’agence.
Fixation du prix : La fixation du prix de vente d'un bien soumis au droit de préemption doit se faire conformément aux dispositions de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme, qui exclut toute…
- ServitudesServitude de passage : troubles illicites et recours en référé expliqués
Troubles illicites : La cour d'appel a confirmé l'ordonnance de référé du tribunal judiciaire, rejetant les demandes des appelants relatives à la constatation d'un trouble manifestement illicite. Elle a relevé que les pièces produites…
- ServitudesServitude de passage : troubles illicites et recours en référé.
Troubles illicites : La cour a confirmé l'ordonnance de référé, considérant que les pièces des appelants étaient insuffisantes pour établir un trouble manifestement illicite. L'acte de vente stipulait une servitude de passage clairement délimitée,…
- ServitudesDroit de passage : comment faire valoir ses droits face à une servitude contestée ?
Droit de passage : La cour a confirmé le jugement de première instance ordonnant la suppression de la servitude de passage, considérant que l'état d'enclave de la parcelle dominante avait cessé. Les appelants avaient…
- ServitudesDroit de passage : comment faire valoir ses droits et éviter l’enclavement ?
Droit de passage : La cour a confirmé le jugement de première instance ordonnant la suppression de la servitude de passage, considérant que l'état d'enclave de la parcelle dominante avait cessé. Les appelants avaient…