Urbanisme — Veille juridique

Annulation d'un permis : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif concernant un permis d'aménager un lotissement, estimant que le projet ne constituait pas une extension de l'urbanisation. Situé dans…

Contestation de la modification : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l'article L. 9 du code de justice administrative. En cas de contestation d'une délibération relative…

Division foncière : La procédure contentieuse en matière d'urbanisme doit respecter le principe du caractère contradictoire. En cas de production d'un mémoire après la clôture de l'instruction, le juge peut rouvrir l'instruction si des…

Contestation de la révision : La procédure de révision d'un plan local d'urbanisme doit respecter les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, imposant la définition des objectifs et modalités de concertation.…

Annulation d'une délibération : La régularité de la procédure de délibération municipale est essentielle pour la légalité des décisions prises. Selon l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, une note explicative de…

Contestation de la révision : La délibération du conseil municipal approuvant la révision du plan local d'urbanisme a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté les moyens soulevés par le requérant. Le…

Opposition à déclaration préalable : La décision d'opposition à une déclaration préalable de division foncière doit être fondée sur des motifs légaux et justifiés. L'article L. 442-1 du code de l'urbanisme définit le lotissement…

Conformité des travaux : La cour administrative d'appel rappelle que le dossier de déclaration préalable doit comporter les documents exigés par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme. Une absence ou une insuffisance de…

Opposition à l'implantation : La décision du tribunal administratif de Melun a été annulée par la Cour, qui a jugé que l'arrêté du maire s'opposant à la déclaration préalable d'implantation d'une station relais était…

Conformité réglementaire : La révision d'un plan local d'urbanisme doit respecter l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme, stipulant que les modifications entre l'enquête publique et l'approbation ne doivent pas compromettre l'économie générale du…