- UrbanismeUrbanisme : annulation de certificats d’urbanisme négatifs et injonction de délivrance.
Certificats d'urbanisme négatifs : La décision du tribunal administratif de Besançon a été annulée, confirmant que les certificats d'urbanisme négatifs délivrés par le maire étaient fondés sur une inexacte application des dispositions de l'article…
- UrbanismeUrbanisme : contestation du classement en zone 2AU et validation des décisions administratives.
Contestation du classement : La cour administrative d'appel a confirmé le jugement du tribunal administratif qui avait rejeté la demande d'annulation d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme intercommunal. Elle a jugé que le…
- UrbanismeUrbanisme : annulation de la délibération sur les espaces proches du rivage.
Espaces proches du rivage : La délibération du conseil de la communauté de communes approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée en raison de la méconnaissance des critères de délimitation…
- UrbanismeUrbanisme : contestation du classement en zone naturelle et ses implications.
Contestation du classement : La cour administrative d'appel rappelle que le classement en zone naturelle des parcelles doit être justifié par des considérations d'intérêt général, notamment la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.…
- Permis de construireUrbanisme : contestation d’un permis de construire pour piscine et abords.
Contestation d'un permis de construire : La décision du tribunal administratif de Melun a été confirmée par la Cour, rejetant la requête visant à annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de travaux…
- UrbanismeUrbanisme : annulation de la délimitation des espaces proches du rivage en SCOT.
Espaces proches du rivage : La délibération du conseil de la communauté de communes approuvant la modification du schéma de cohérence territoriale a été annulée concernant l'inclusion du quartier Saint-Jaume dans les espaces proches…
- UrbanismeUrbanisme : contestation du classement en zone naturelle et ses implications.
Contestation du classement : La délibération du conseil municipal approuvant le plan local d'urbanisme (PLU) a été validée par la juridiction administrative, qui a rejeté la demande d'annulation. La cour a souligné que l'appréciation…
- Permis de construireUrbanisme : contestation des autorisations de construire et recours administratif.
Permis de construire : La jonction de plusieurs affaires par le juge administratif ne constitue pas un motif d'irrégularité du jugement. La cour a confirmé que le tribunal a suffisamment motivé sa décision en…
- UrbanismeUrbanisme : annulation de mise en demeure pour travaux non autorisés prescrits
Mise en demeure : La mise en demeure d'une autorité administrative doit être fondée sur un constat d'infraction valide. En l'espèce, la mise en demeure a été annulée car les travaux concernés étaient prescrits,…
- UrbanismeUrbanisme : contestation du classement en zone UD4 et mixité sociale.
Zone UD4 : La délibération approuvant le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) a été validée, le classement d'une parcelle en zone UD4 n'étant pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. La limitation de l'emprise au…