La décision du tribunal administratif de Besançon a annulé des certificats d’urbanisme négatifs, soulignant une application erronée de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme. La cour a ordonné la délivrance de certificats positifs pour des parcelles situées dans un hameau, considérées comme non extensives à la zone urbanisée.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Annulation des certificats d’urbanisme négatifs par la cour.
- Article L. 111-3 du code de l’urbanisme appliqué.
- Parcelles entourées de constructions existantes, non extension.
- Importance d’une justification rigoureuse des refus d’urbanisme.
- Condamnation de l’État à verser 2 000 euros au requérant.
Contexte de l’affaire
Dans sa requête, l’administré a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé et que le maire avait erronément considéré que les parcelles n’étaient pas situées dans une zone urbanisée. En réponse, le ministre de la transition écologique a défendu la légalité des décisions contestées, arguant que les moyens avancés par l’administré n’étaient pas fondés.
Le dossier a été examiné, et il a été constaté que les parcelles en question se trouvaient dans un hameau de la commune, qui, bien que peu densément construit, était desservi par des infrastructures adéquates. La cour a noté que l’urbanisation des parcelles ne constituerait pas une extension de la zone urbanisée, contredisant ainsi l’interprétation du maire.
En conséquence, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif et les certificats d’urbanisme négatifs, enjoignant au maire de délivrer des certificats positifs pour les parcelles concernées dans un délai d’un mois. De plus, l’État a été condamné à verser une somme à l’administré pour couvrir ses frais de justice.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Application inexacte des dispositions de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme par le maire.
- Localisation des parcelles dans un hameau entouré de constructions existantes.
- Desserte des parcelles par les réseaux nécessaires (eaux, assainissement, électricité).
- Absence de coupures d’urbanisation significatives dans la zone concernée.
- Proximité des constructions existantes et intégration des parcelles dans le tissu urbain existant.
- Considération de la géographie des lieux pour déterminer l’urbanisation.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Les décisions du maire de la commune de Sergenaux délivrées le 21 mai 2021, portant sur les certificats d’urbanisme négatifs.
- Les pièces du dossier concernant la géographie des lieux et l’urbanisation du hameau de Louvatières.
- Les infrastructures existantes (réseaux d’eaux, d’assainissement et d’électricité) desservant les parcelles en question.
- Les caractéristiques de la rue de la Fontaine et la disposition des maisons existantes de part et d’autre de cette voie.
- Les éléments relatifs à la population et à la densité de constructions dans le village de Sergenaux.
Conséquences pratiques
La décision de la cour d’appel a des conséquences significatives pour les parties impliquées. Le demandeur obtient la délivrance de certificats d’urbanisme positifs, tandis que le maire de la commune doit se conformer à cette injonction. L’État, en tant que partie défenderesse, est également condamné à verser des frais de justice au demandeur.
- Le demandeur peut procéder à la construction de sa maison individuelle et de son abri voiture.
- Le maire doit délivrer les certificats d’urbanisme positifs dans un délai d’un mois.
- L’État est condamné à verser 2 000 euros au demandeur pour couvrir ses frais de justice.
- Le jugement du tribunal administratif de Besançon est annulé, ce qui pourrait influencer d’autres décisions similaires.
- Le maire doit justifier ses décisions futures en matière d’urbanisme avec des éléments concrets et pertinents.
- Cette décision pourrait encourager d’autres demandes similaires de la part de citoyens dans des situations analogues.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’application de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
- Collecter des preuves de l’urbanisation des parcelles concernées.
- Documenter les infrastructures existantes desservant les parcelles.
- Analyser la géographie des lieux pour justifier l’urbanisation.
- Préparer une demande de certificats d’urbanisme positifs auprès du maire.
À éviter
- Ignorer les critères d’urbanisation établis par la cour.
- Omettre des éléments concrets dans les refus de certificats.
- Ne pas tenir compte des constructions existantes à proximité.
- Éviter de négliger les délais impartis pour la délivrance des certificats.
- Rester passif face à une décision défavorable sans contestation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’autorisation de construction en l’absence de plan local d’urbanisme ?
La règle de droit applicable est énoncée aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, qui stipule : « En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune. » Cette disposition interdit en principe les constructions en dehors des parties actuellement urbanisées, sauf exceptions prévues par l’article L. 111-4 du même code.
Quels sont les critères pour déterminer si un projet de construction étend la partie urbanisée d’une commune ?
Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est tenu compte de plusieurs critères, notamment : la géographie des lieux, la desserte par des voies d’accès, la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées, le nombre et la densité des constructions projetées, le sens du développement de l’urbanisation, ainsi que l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles.
Quelle est la procédure applicable en cas de contestation d’un certificat d’urbanisme ?
La procédure applicable en cas de contestation d’un certificat d’urbanisme est celle du recours devant le tribunal administratif, comme l’indique le jugement du tribunal administratif de Besançon qui a rejeté la demande d’annulation des certificats d’urbanisme négatifs. L’appel peut être formé contre ce jugement, comme l’a fait le demandeur dans cette affaire.
Quels moyens peuvent être soulevés pour contester un jugement administratif ?
Les moyens pouvant être soulevés pour contester un jugement administratif incluent l’insuffisance de motivation du jugement et l’inexacte application des dispositions légales, comme cela a été soutenu par le demandeur. Dans cette affaire, le demandeur a argué que le jugement était irrégulier en raison de son insuffisante motivation et que le maire avait mal interprété la situation des parcelles en cause.
Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler les certificats d’urbanisme ?
Les éléments déterminants retenus par la juridiction incluent la constatation que les parcelles du demandeur sont situées en plein milieu d’un hameau et que leur urbanisation ne saurait avoir pour effet d’étendre la partie urbanisée de la commune. La cour a également noté que le secteur était desservi par des réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité, et que la rue de la Fontaine ne constituait pas une coupure d’urbanisation.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans cette décision ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet de mettre à la charge de l’Etat une somme au titre des frais exposés par le demandeur et non compris dans les dépens. Dans cette affaire, la cour a décidé que l’Etat devait verser au demandeur une somme de 2 000 euros en application de cet article, en raison des circonstances de l’espèce.
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jeudi
11 décembre 2025
PrésidentM. WURTZ
RapporteurMme Sandra BAUER
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler les certificats d’urbanisme négatifs délivrés le 21 mai 2021 par le maire de la commune de Sergenaux, au nom de l’Etat, pour la construction d’une maison individuelle et d’un abri voiture sur deux parcelles contiguës situées sur le territoire de sa commune.
Par un jugement n° 2100829 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2023 et le 18 décembre 2023, M. B…, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour :
- d’annuler ce jugement du 23 février 2023 ;
- d’annuler les certificats d’urbanisme négatifs délivrés le 21 mai 2021 par le maire de la commune de Sergenaux ;
- d’enjoindre au maire de la commune de Sergenaux de lui délivrer deux certificats d’urbanisme opérationnels positifs pour les parcelles cadastrées ZA 92 et 93 dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il est insuffisamment motivé ;
- c’est à tort que le maire a considéré que les parcelles en cause n’étaient pas situées dans une partie urbanisée du village.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 octobre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de Mme Bauer,
- et les conclusions de M. Meisse, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Le 30 avril 2021, M. B… a présenté une demande de certificat d’urbanisme afin de construire une maison individuelle et un abri voiture sur deux parcelles cadastrées section ZA 92 et 93 situées sur le territoire de la commune de Sergenaux. Par deux décisions du 21 mai 2021, le maire de la commune de Sergenaux a, au nom de l’Etat, délivré deux certificats négatifs portant sur chacune des parcelles. Par la présente requête, M. B… relève appel du jugement du 23 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande à fin d’annulation de ces décisions.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : » En l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune « . L’article L. 111-4 du même code énumère les exceptions à cette règle. Les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l’urbanisme interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d’urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées » en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune « , c’est-à-dire des parties du territoire communal qui comportent déjà un nombre et une densité significatifs de constructions. Il en résulte qu’en dehors du cas où elles relèvent des exceptions expressément et limitativement prévues par l’article L. 111-4, les constructions ne peuvent être autorisées dès lors que leur réalisation a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune. Pour apprécier si un projet a pour effet d’étendre la partie actuellement urbanisée de la commune, il est notamment tenu compte, pour l’application de ces dispositions, de la géographie des lieux, de la desserte par des voies d’accès, de la proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l’urbanisation, ainsi que de l’existence de coupures d’urbanisation, qu’elles soient naturelles ou artificielles.
3. Il ressort des pièces du dossier que le village de Sergenaux, dont la population s’élève à 64 habitants, est constitué de plusieurs hameaux présentant chacun une faible densité de constructions, localisés respectivement au nord-ouest, sud-ouest et, enfin, au nord-est de la commune. Les parcelles de M. B… sont situées au hameau de Louvatières, au nord-est, lequel ne peut ainsi, au regard de la géographie des lieux, être qualifié de zone d’habitat diffuse. Il n’est pas contesté que ce secteur, dont l’accès est assuré par la rue de la Fontaine et la rue du Faubourg, est également desservi par les réseaux d’eaux, d’assainissement et d’électricité. La rue de la Fontaine ne saurait, en l’espèce, caractériser une coupure d’urbanisation, les maisons existantes étant situées de part et d’autre de la voie, non plus que la haie qui sépare les parcelles de M. B… de son voisin. Enfin, l’urbanisation des deux parcelles 92 et 93 ne saurait avoir pour effet d’étendre la partie urbanisée, alors qu’elles sont situées en plein milieu du hameau. Il s’ensuit que le requérant est fondé à soutenir qu’en lui refusant la délivrance de certificats d’urbanisme, le maire, agissant au nom de l’Etat, a effectué une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme.
4. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la régularité du jugement attaqué, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement du 23 février 2023, le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses conclusions à fin d’annulation des décisions litigieuses.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
5. Il y a lieu, au regard des motifs précités, d’enjoindre au maire de délivrer à l’intéressé des certificats d’urbanisme positifs, au nom de l’Etat, pour les parcelles ZA 92 et ZA 93 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.
Sur les frais de l’instance :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Besançon du 23 février 2023 est annulé.
Article 2 : Les certificats d’urbanisme négatifs délivrés le 21 mai 2021 par le maire de la commune de Sergenaux au nom de l’Etat sont annulés.
Article 3 : Il est enjoint au maire de Sergenaux de délivrer à l’intéressé des certificats d’urbanisme positifs, au nom de l’Etat, pour les parcelles ZA 92 et ZA 93 dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt.
Article 4 : L’Etat versera à M. B… la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B…, à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation et au maire de la commune de Sergenaux.
Copie en sera adressée au préfet du Jura.
Délibéré après l’audience du 19 novembre 2025, à laquelle siégeaient :
- Mme Bauer, présidente,
- M. Berthou, premier conseiller,
- M. Lusset, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025.
L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,
Signé : D. BERTHOU
La présidente-rapporteure,
Signé : S. BAUER
Le greffier,
Signé : F. LORRAIN
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
F. LORRAIN
N° 23NC01256
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de NANCY, 3ème chambre, 11/12/2025, 23NC01256, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Certificats d’urbanisme négatifs — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
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