Urbanisme — Veille juridique

Contestation d'une déclaration préalable : La régularité de la procédure administrative est primordiale. L'article L. 5 du code de justice administrative impose un caractère contradictoire à l'instruction des affaires. En cas de méconnaissance de…

Emplacement réservé : La cour administrative d'appel rappelle que l'autorité administrative doit refuser toute demande d'occupation des sols non conforme à la destination d'un emplacement réservé. Le terrain concerné était grevé d'un emplacement réservé…

Annulation d'un permis : La cour administrative d'appel a annulé le jugement du tribunal administratif concernant un permis d'aménager un lotissement, estimant que le projet ne constituait pas une extension de l'urbanisation. Situé dans…

Contestation de la modification : La motivation des jugements est une exigence fondamentale en droit administratif, comme le stipule l'article L. 9 du code de justice administrative. En cas de contestation d'une délibération relative…

Tierce opposition : La tierce opposition permet à une personne non partie à une instance de contester une décision lui portant préjudice. Selon l'article L. 511-1 du code de justice administrative, ce recours est…

Exonération de taxe : La cour a jugé que les conclusions relatives à la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles relèvent de la compétence du Conseil d'Etat. Les demandes d'annulation du…

Servitude de passage : La décision du tribunal administratif de Rennes, confirmée par la cour, souligne l'importance de la distinction entre les servitudes de passage des piétons transversales et longitudinales. La cour a rejeté…

Servitude de passage : La servitude de passage des piétons le long du littoral est régie par les articles L. 121-31 et L. 121-32 du code de l'urbanisme, prévoyant un droit de passage sur…

Suspension de permis de construire : La demande de suspension d'un permis de construire tacite doit s'appuyer sur des moyens créant un doute sérieux quant à la légalité de l'acte. En cas de déféré…

Suspension d'arrêté préfectoral : La demande de suspension d'un arrêté administratif doit démontrer l'urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. L'urgence est caractérisée lorsque l'exécution de l'acte porte…