La tierce opposition constitue un recours essentiel pour les tiers affectés par une décision administrative, notamment en matière de permis de construire. L’absence d’autorisation de construire sur un projet initial peut rendre ce recours sans objet, soulignant l’importance pour les avocats d’informer leurs clients des implications juridiques et des délais associés.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Tierce opposition sans objet en raison de l’absence d’autorisation de construire.
- Article L. 511-1 du code de justice administrative sur la tierce opposition.
- Preuve déterminante : projet initial sans autorisation de construire.
- Importance d’informer les clients sur les délais de recours.
- Évolution des autorisations administratives peut rendre un recours caduque.
Contexte de l’affaire
Suite à cette décision, la société par actions simplifiée (SAS) Nouvet et la société à responsabilité limitée (SARL) JMH ont introduit une requête en tierce opposition, demandant à la cour de déclarer non avenu l’arrêt du 3 novembre 2022 et de rejeter la demande de la SCI GFDI 165. Elles ont soutenu que leur absence dans la précédente instance leur portait préjudice et que l’avis défavorable de la CNAC était justifié par plusieurs raisons, notamment l’impact négatif du projet sur le tissu commercial local et l’environnement.
En réponse, la SCI GFDI 165 a demandé un non-lieu à statuer, arguant que la requête des sociétés opposantes était devenue sans objet, car un nouvel arrêté de refus de permis de construire avait été pris par le maire, fondé sur un nouvel avis défavorable de la CNAC. Ce nouvel arrêté n’ayant pas été contesté, il est devenu définitif. De plus, la SCI a élaboré un nouveau projet qui a reçu un avis favorable de la CNAC et un permis de construire définitif.
La SAS Nouvet a ensuite décidé de se désister de sa requête. La cour a constaté que les conclusions des parties étaient devenues sans objet et a décidé de ne pas statuer sur les demandes de frais. L’arrêt a été rendu public le 18 décembre 2025.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Absence d’autorisation de construire pour le projet initial, rendant la tierce opposition sans objet.
- Nouvelle décision administrative (avis défavorable de la CNAC et refus de permis de construire) ayant rendu caduque l’action en justice.
- Non-contestation par la société GFDI 165 du nouvel arrêté de refus, le rendant définitif.
- Élaboration d’un nouveau projet par la société GFDI 165 ayant obtenu un permis de construire définitif.
- Absence de préjudice aux droits des sociétés opposantes dans le cadre du nouveau projet.
- Circonstances de l’affaire ne justifiant pas la mise à charge des frais de justice.
Réflexe juridique
L’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que les frais exposés par les parties peuvent être mis à la charge de la partie perdante. Toutefois, la cour a décidé de rejeter les demandes de frais, considérant que les circonstances de l’affaire ne justifiaient pas une telle mise à charge.
Il est crucial de suivre l’évolution des autorisations administratives, car un changement dans la situation juridique d’un projet peut rendre caduque une action en justice. Dans cette affaire, le nouvel avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial et le refus subséquent du permis de construire ont conduit à l’irrecevabilité de la tierce opposition.
Les avocats doivent veiller à ce que leurs clients soient informés des conséquences d’une décision administrative, notamment en matière de délais de recours. La connaissance des procédures et des délais est essentielle pour éviter des situations où des recours deviennent sans objet.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Arrêt n° 20BX03951 du 3 novembre 2022 annulant l’arrêté du 1er décembre 2020 du maire de Lormont.
- Avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) du 19 janvier 2023.
- Nouveau permis de construire délivré le 8 octobre 2024, devenu définitif en l’absence de recours.
- Avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) le 20 février 2024.
- Requête en tierce opposition des sociétés Nouvet et JMH, soutenant leur préjudice dû à leur absence dans la précédente instance.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la société GFDI 165, qui avait initialement demandé un permis de construire, se retrouve dans une situation où son projet est devenu sans objet en raison de l’absence d’autorisation de construire. Les sociétés opposantes, bien qu’ayant tenté de contester la décision, voient également leurs demandes rejetées, ce qui entraîne des conséquences pour chacune des parties.
- La société GFDI 165 doit élaborer un nouveau projet pour obtenir une autorisation de construire.
- Les sociétés opposantes ne peuvent plus contester l’arrêt de la cour, car il est devenu sans objet.
- Les frais de justice ne sont pas mis à la charge d’une partie, ce qui limite les pertes financières.
- La société GFDI 165 doit rester vigilante sur les évolutions administratives pour éviter d’autres complications.
- Les sociétés opposantes doivent évaluer l’impact de l’absence de recours sur leurs droits commerciaux.
- Les parties doivent envisager des stratégies de communication pour gérer les relations avec les parties prenantes et le public.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’autorisation de construire avant d’engager une tierce opposition.
- Informer les clients des délais de recours et de leurs conséquences.
- Suivre l’évolution des décisions administratives pertinentes.
- Contester rapidement toute décision défavorable pour éviter la caducité.
- Documenter les préjudices subis pour soutenir une tierce opposition.
À éviter
- Engager une tierce opposition sans preuve d’un préjudice direct.
- Ignorer les nouvelles décisions administratives affectant le projet.
- Attendre la fin des délais de recours pour agir.
- Omettre de contester un arrêté de refus pour le rendre définitif.
- Ne pas tenir compte des avis des commissions d’aménagement commercial.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de tierce opposition ?
La tierce opposition est régie par les dispositions du code de justice administrative. Elle est recevable lorsque le tiers n’a pas été appelé à l’instance précédente et que l’arrêt rendu préjudicie à ses droits. Dans cette affaire, la société par actions simplifiée (SAS) Nouvet et la société à responsabilité limitée (SARL) JMH soutiennent que leur tierce opposition est recevable car elles n’ont pas été appelées à la précédente instance.
Quels sont les critères de recevabilité d’une tierce opposition ?
Les critères de recevabilité d’une tierce opposition incluent l’absence d’appel à l’instance précédente et le préjudice causé par l’arrêt rendu. Dans le cas présent, les sociétés opposantes affirment que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux leur porte préjudice, ce qui justifie leur demande de tierce opposition.
Quelle est la portée juridique de l’arrêt du 3 novembre 2022 ?
L’arrêt du 3 novembre 2022 a annulé l’arrêté du 1er décembre 2020 et a enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de rendre un nouvel avis sur le projet dans un délai de trois mois. Cet arrêt a donc une portée juridique significative, car il a permis de remettre en question le refus initial de permis de construire.
Quels sont les moyens soulevés par les sociétés opposantes concernant l’avis de la CNAC ?
Les sociétés opposantes soutiennent que l’avis défavorable de la CNAC est légal en raison de plusieurs effets négatifs du projet, notamment sur le tissu commercial existant, les conditions de desserte de l’établissement, l’insertion paysagère, ainsi que l’imperméabilisation des sols et l’étalement urbain induits par le projet.
Quels éléments déterminants ont conduit à la décision de non-lieu à statuer ?
La cour a constaté qu’après l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2020, la CNAC a émis un nouvel avis défavorable, entraînant un nouvel arrêté de refus de permis de construire qui est devenu définitif. La société GFDI 165 a ensuite élaboré un nouveau projet qui a reçu un avis favorable et un permis de construire définitif. Ainsi, le projet initial n’ayant plus d’autorisation, les conclusions des sociétés opposantes sont devenues sans objet.
Quelle est la motivation de la cour concernant les frais liés au litige ?
La cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu de faire droit aux demandes des parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l’espèce, ce qui implique que chaque partie supporte ses propres frais.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentMme BALZAMO
RapporteurM. Sébastien ELLIE
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière (SCI) GFDI 165 a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d’un permis de construire visant à l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne » Grand Frais « .
Par un arrêt n° 20BX03951 du 3 novembre 2022, la cour a annulé l’arrêté du 1er décembre 2020 et enjoint à la Commission nationale d’aménagement commercial de rendre un nouvel avis sur le projet de la société GFDI 165 dans un délai de trois mois.
Procédure en tierce-opposition :
Par une requête en tierce-opposition enregistrée le 16 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Nouvet et la société à responsabilité limitée (SARL) JMH, représentées par la SCP CGCB et Associés, demandent à la cour :
- de déclarer non avenu l’arrêt n° 20BX03951 du 3 novembre 2022 rendu par la cour administrative d’appel de Bordeaux ;
- de rejeter la demande de la société GFDI 165 tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ;
- de mettre à la charge de la société GFDI 165 la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elles soutiennent que :
- la tierce opposition est recevable dès lors qu’elles n’ont pas été appelées à la précédente instance devant la cour administrative d’appel de Bordeaux alors qu’elles auraient dû l’être et que l’arrêt de la cour préjudicie à leurs droits ;
- l’avis défavorable de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) est légal en raison :
- de l’effet défavorable du projet sur le tissu commercial existant,
- de l’effet défavorable sur les conditions de desserte de l’établissement,
- de sa mauvaise insertion paysagère,
- de l’imperméabilisation des sols et de l’étalement urbain induits par le projet.
Par deux mémoires enregistrés le 4 avril 2023 et le 14 mars 2025, la SCI GFDI 165, représentée par Me Bolleau, demande à la cour :
- de prononcer un non-lieu à statuer sur la requête ;
- à défaut, de rejeter la requête en tierce-opposition ;
- de confirmer l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ;
- de mettre à la charge des sociétés Nouvet et JMH la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que :
- la requête est devenue sans objet, dès lors que dans le cadre de l’exécution de l’arrêt du 3 novembre 2022, la CNAC a émis un nouvel avis défavorable et le maire de la commune a pris un nouvel arrêté refusant le permis de construire valant autorisation d’aménagement commercial, cet arrêté n’ayant fait l’objet d’aucun recours de la part de la SCI GFDI 165 ; celle-ci a soumis un nouveau projet, qui a fait l’objet d’un avis favorable de la CNAC le 30 mai 2024 et d’un permis de construire valant autorisation commerciale le 4 octobre 2024, ce dernier étant devenu définitif en l’absence de recours introduit par les sociétés Nouvet et JMH ;
- la requête est irrecevable, dès lors que le projet ne préjudicie pas aux intérêts des sociétés Nouvet et JMH ;
- les moyens soulevés sont infondés.
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2024, la CNAC demande à la cour de déclarer non avenu l’arrêt n° 20BX03951 du 3 novembre 2022 et de rejeter la demande de la société GFDI 165 tendant à l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Lormont a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. Elle fait valoir que les moyens soulevés sont infondés.
Par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, la SAS Nouvet a déclaré se désister de sa requête et demande de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de commerce ;
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Ellie ;
- les conclusions de M. Kauffmann, rapporteur public ;
- les observations de Me Dega, représentant les sociétés Nouvet et JMH et les observations de Me Bolleau, représentant la société GFDI 165.
Considérant ce qui suit :
1. La société GFDI 165 a demandé l’annulation de l’arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Lormont lui a refusé la délivrance d’un permis de construire pour l’extension d’un ensemble commercial par la création d’un magasin à l’enseigne » Grand Frais » d’une surface de 934 m2 et d’une cellule de 53 m2, situés avenue de Paris. Par un arrêt du 3 novembre 2022, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé cet arrêté et enjoint à la CNAC de rendre un nouvel avis sur le projet dans un délai de trois mois. Par une requête en tierce opposition, la SAS Nouvet et la SARL JMH demandent à la cour de déclarer non avenu l’arrêt du 3 novembre 2022 et de rejeter la demande de la société GFDI 165 tendant à l’annulation de l’arrêté du maire de Lormont du 1er décembre 2020.
Sur le désistement de la SAS Nouvet :
2. La SAS Nouvet a indiqué, par un mémoire enregistré le 15 avril 2025, se désister de sa requête en tierce opposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Sur le non-lieu à statuer :
3. Il ressort des pièces du dossier qu’après annulation par la cour administrative d’appel de Bordeaux de l’arrêté du maire de Lormont du 1er décembre 2020 refusant un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, la CNAC, saisie à nouveau du dossier en exécution de la décision de la cour, a pris un nouvel avis défavorable le 19 janvier 2023. Il n’est pas contesté que, sur le fondement de ce nouvel avis, le maire de Lormont a pris un nouvel arrêté portant refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale. La société GFDI 165 n’a pas contesté devant la cour ce refus d’autorisation, lequel est ainsi devenu définitif. La société GFDI 165 a ensuite élaboré un nouveau projet sur le même terrain qui a fait l’objet d’un avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) le 20 février 2024. La CNAC, saisie d’un recours contre cet avis par une entreprise concurrente, a rejeté cette demande le 30 mai 2024. La société JMH n’a pas formé elle-même de recours contre cette autorisation de la CDAC. Le maire de la commune de Lormont a enfin délivré un permis de construire le 8 octobre 2024, dont il n’est pas contesté qu’il est devenu définitif en l’absence de recours contentieux. Ainsi, le projet ayant fait l’objet de l’arrêt de la cour du 3 novembre 2022 ne bénéficie d’aucune autorisation de construire ou d’exploitation commerciale, cette situation étant désormais définitive. Dans ces conditions, les conclusions des tiers opposants, tendant à la confirmation de l’arrêté du 1er décembre 2020 du maire de Lormont et à ce que l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 3 novembre 2022 soit déclaré non avenu, sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes des parties présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Nouvet.
Article 2 : Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours en tierce opposition de la SARL JMH.
Article 3 : Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la SAS Nouvet, la SARL JMH, la commission nationale d’aménagement commercial, la commune de Lormont, la SCI GFDI 165 et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l’audience du 27 novembre 2025 où siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Ellie, premier conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
Le rapporteur,
S. ELLIE
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 18/12/2025, 23BX00437, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Permis de construire — Tierce opposition — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.