Urbanisme — Veille juridique

Tarifs d'assainissement non collectif : La délibération du conseil de la communauté d'agglomération fixant les tarifs de l'eau et de l'assainissement doit respecter les exigences de transparence et d'information. La note explicative de synthèse…

Zones constructibles : Lorsqu'une partie conteste une délibération municipale, il est essentiel de vérifier le respect des procédures administratives, notamment l'information des conseillers municipaux. Selon l'article L. 2121-13, les membres doivent être informés des…

annulation pour irrégularités : La régularité des jugements en matière administrative doit être vérifiée, notamment concernant la motivation. L'article 9 du code de justice administrative impose une motivation des jugements, et un défaut de…

Retrait de permis de construire : La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois…

Retrait de certificat d'urbanisme : La cour administrative d'appel rappelle que l'article R. 741-2 du code de justice administrative impose une analyse suffisante des écritures des parties. Les juges ont visé l'ensemble des moyens…

Refus illégal de permis de construire : La décision de refus de permis de construire doit être motivée, indiquant l'intégralité des motifs justifiant cette décision. Le tribunal a retenu que la motivation du refus…

Résiliation de contrat : La résiliation d'un contrat de délégation de service public pour motif d'intérêt général, tel que la durée excessive, est justifiée par l'article 40 de la loi du 29 janvier 1993.…

Contestation des procédures : La régularité du jugement est garantie par le respect du principe du contradictoire, qui impose que les pièces sur lesquelles le juge se fonde soient communiquées aux parties. En l'espèce,…

Erreur manifeste d'appréciation : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été annulée par la Cour, qui a jugé que le refus de permis de construire était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le…

Refus de permis de construire : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de l'application des délais de recours. Un recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification…