- Permis de construireRefus de permis de construire : analyse des recours et des obligations administratives
Refus de permis de construire : La décision de la cour administrative d'appel souligne l'importance de respecter les règles d'urbanisme lors de l'instruction d'une demande de permis de construire. Le refus de permis a…
- Permis de construireRefus de permis de construire : annulation pour erreur manifeste d’appréciation
Erreur manifeste d'appréciation : La décision du tribunal administratif de Montreuil a été annulée par la Cour, qui a jugé que le refus de permis de construire était entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Le…
- Permis de construireRefus de permis de construire : erreurs de droit et motifs de rejet en urbanisme
Refus de permis de construire : La régularité d'un jugement peut être contestée sur la base de l'application des délais de recours. Un recours doit être formé dans les deux mois suivant la notification…
- Permis de construireRefus de permis de construire : légalité et conditions de la convention PUP
Refus de permis de construire : La demande de permis de construire doit être complète pour être recevable. Selon l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme, le dossier doit inclure toutes les pièces requises,…
- Refus de permis de construireRefus de permis de construire : analyse des conditions de conformité au PUD
Refus de permis de construire : La décision de refus de permis de construire doit être motivée conformément aux exigences de l'article R. 112-4 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie. En cas de…
- Aménagement commercialRefus d’autorisation d’exploitation commerciale : contestation et recours administratif
Refus d'autorisation : La décision souligne l'importance de la motivation des avis émis par la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Bien que la CNAC ne soit pas tenue de se prononcer sur chaque critère,…
- UrbanismeRefus d’autorisation d’utiliser le titre de paysagiste concepteur : recours et conditions à respecter
Refus d'autorisation : La décision du ministre de la transition écologique de refuser l'autorisation d'utiliser le titre de paysagiste concepteur a été confirmée par la juridiction administrative. Le requérant, titulaire d'un diplôme d'architecte paysagiste…
- UrbanismeRefus d’autorisation de défrichement : erreurs d’appréciation et recours administratif
Refus d'autorisation : La demande d'autorisation de défrichement peut être refusée pour plusieurs raisons, notamment la protection des sols contre l'érosion et la préservation de l'équilibre biologique. Le préfet peut imposer des conditions relatives…
- UrbanismeRefus d’extension de périmètre foncier : analyse des motivations administratives
Refus d'extension : La décision du préfet de la région Occitanie, refusant l'extension du périmètre d'un établissement public foncier local, doit être motivée selon l'article L. 324-2 du code de l'urbanisme. Le tribunal a…
- Permis de construireRecours contre un permis de construire : conditions de recevabilité et notification requise
Recours contre un permis de construire : La connaissance d'une décision administrative, comme un permis de construire, est essentielle pour le respect des délais de recours. La notification d'un recours gracieux est obligatoire pour…