La motivation des jugements en droit administratif est essentielle, notamment en matière de contestation des délibérations relatives aux schémas de cohérence territoriale. L’article L. 9 du code de justice administrative impose une réponse adéquate aux arguments des parties, sous peine d’annulation du jugement.
Dernière mise à jour : 5 février 2026
L’essentiel
- Motivation des jugements est essentielle en droit administratif.
- Article L. 121-8 : urbanisation doit être continue avec agglomérations existantes.
- Absence de réponse à un moyen pertinent entraîne annulation du jugement.
- Conclusions d’appel doivent être clairement articulées dans le mémoire récapitulatif.
- Frais de litige laissés à la charge de chaque partie.
Contexte de l’affaire
Dans le cadre de la procédure d’appel, la SCI Barbarie a formulé plusieurs demandes, notamment l’annulation du jugement du tribunal administratif et la réévaluation de la modification du SCOT. Elle a soutenu que le jugement était insuffisamment motivé, en particulier concernant la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui stipule que l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations existantes. La SCI a également fait valoir que ses parcelles n’avaient pas été correctement classées.
De son côté, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a demandé le rejet de la requête de la SCI, arguant que les moyens avancés par celle-ci n’étaient pas fondés. Lors de l’audience, les avocats des deux parties ont présenté leurs arguments, et le rapporteur public a également formulé ses conclusions.
Le tribunal a examiné la légalité de la délibération contestée, en se fondant sur les dispositions du code de l’urbanisme. Il a conclu que le secteur de la Barbarie, où se situent les parcelles de la SCI, ne constituait pas une agglomération ni un secteur déjà urbanisé, ce qui justifiait le rejet de la demande d’annulation. En conséquence, le tribunal a annulé le jugement du tribunal administratif tout en rejetant la demande de la SCI Barbarie. Les frais liés au litige ont été laissés à la charge de chaque partie.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Insuffisance de motivation du jugement initial, en violation de l’article L. 9 du code de justice administrative.
- Non reconnaissance du secteur de la Barbarie comme agglomération ou secteur déjà urbanisé, en contradiction avec l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
- Absence de continuité d’urbanisation entre le secteur contesté et les agglomérations existantes.
- Caractère épars des constructions dans le quartier de la Barbarie, ne répondant pas aux critères de densité significative.
- Distinction entre le secteur de la Barbarie et les espaces d’urbanisation diffuse, sans justification d’une urbanisation continue.
- Rejet des conclusions de la SCI Barbarie sur la base de l’absence de fondement juridique dans ses arguments.
Réflexe juridique
Lors de l’examen de la légalité d’une délibération, il convient de se référer à l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, qui précise que l’extension de l’urbanisation doit se faire en continuité avec les agglomérations existantes. Les secteurs déjà urbanisés doivent être caractérisés par une densité significative de constructions et une continuité d’urbanisation. En l’espèce, le secteur contesté n’a pas été reconnu comme une agglomération, ce qui a conduit à la confirmation de la légalité de la délibération.
Il est également pertinent de noter que les conclusions d’appel doivent être clairement articulées et maintenues dans le mémoire récapitulatif, conformément à l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative. En cas de rejet de la demande, les frais liés au litige peuvent être laissés à la charge de chaque partie, sans imposition de frais supplémentaires, ce qui a été appliqué dans cette décision.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Délibération du 2 octobre 2019 approuvant le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez.
- Décision du 20 décembre 2019 suspendant le caractère exécutoire de la délibération par le préfet du Var.
- Délibération du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du SCOT.
- Arguments de la requérante concernant le classement de ses parcelles en agglomération ou secteur déjà urbanisé.
- Analyse des caractéristiques du secteur de la Barbarie, incluant la densité de l’urbanisation et la continuité avec les agglomérations existantes.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a vu sa délibération confirmée, tandis que la société requérante a subi un rejet de sa demande d’annulation. Cela entraîne des conséquences significatives pour les deux parties, notamment en ce qui concerne les frais de justice et la possibilité de futures actions.
- La communauté de communes maintient la légalité de sa délibération, renforçant ainsi sa position sur le schéma de cohérence territoriale.
- La société requérante doit assumer ses propres frais de justice, sans possibilité de remboursement par la communauté de communes.
- Le jugement annulé souligne l’importance d’une motivation adéquate des décisions administratives, ce qui pourrait influencer les pratiques futures des tribunaux.
- La société requérante pourrait envisager d’autres recours ou actions pour contester la décision, bien que cela puisse engendrer des coûts supplémentaires.
- La communauté de communes pourrait renforcer sa communication sur les décisions prises pour éviter de futures contestations.
- Les deux parties doivent rester vigilantes quant aux évolutions législatives et réglementaires qui pourraient affecter leurs droits et obligations respectifs.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier la motivation des jugements selon l’article L. 9.
- Confirmer la continuité d’urbanisation avec les agglomérations existantes.
- Articuler clairement les conclusions d’appel dans le mémoire récapitulatif.
- Analyser la densité de construction dans le secteur contesté.
- Documenter les arguments juridiques pour soutenir la contestation.
À éviter
- Omettre de répondre à un moyen pertinent soulevé.
- Ignorer les critères de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
- Présenter des conclusions d’appel floues ou incomplètes.
- Confondre le secteur de la Barbarie avec des zones d’urbanisation diffuse.
- Ne pas justifier l’absence de continuité d’urbanisation.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la motivation des jugements ?
La règle de droit applicable est énoncée à l’article 9 du code de justice administrative, qui dispose : « Les jugements sont motivés ». Dans le cas présent, le tribunal administratif a été jugé insuffisamment motivé en ne fournissant pas de raisons claires pour lesquelles le secteur de la Barbarie n’est ni une agglomération ni un secteur déjà urbanisé, ce qui a conduit à l’annulation de son jugement.
Quels sont les critères pour déterminer si un secteur est considéré comme déjà urbanisé selon l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ?
L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme précise que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants. Les secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics, ainsi que la présence d’équipements ou de lieux collectifs. Dans le cas présent, le secteur de la Barbarie n’a pas été reconnu comme tel, car il ne répond pas à ces critères.
Quelle est la portée de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cadre des frais liés au litige ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet à la juridiction de mettre à la charge d’une partie une somme pour couvrir les frais exposés par l’autre partie. Dans cette affaire, les conclusions de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez tendant à l’application de cet article ont été rejetées, ce qui signifie que chaque partie a été laissée à la charge de ses propres frais.
Quels moyens ont été jugés non fondés par la juridiction ?
La juridiction a jugé non fondés les moyens de la requête du demandeur, qui soutenait que l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou en secteur déjà urbanisé méconnaissait l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. La cour a constaté que le secteur de la Barbarie ne constituait pas une agglomération et ne se distinguait pas des espaces d’urbanisation diffuse, ce qui a conduit à rejeter la demande d’annulation de la délibération attaquée.
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jeudi
18 décembre 2025
PrésidentM. PORTAIL
RapporteurM. Philippe PORTAIL
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La SCI Barbarie a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la délibération du conseil de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez du 21 juin 2023 approuvant la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux formé le 20 septembre 2023.
Par un jugement 2302697 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 25 septembre 2024, 24 mars et 5 mai 2025, et un mémoire récapitulatif enregistré le 4 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la SCI Barbarie, représentée par Me Ferouelle, demande à la Cour :
- d’annuler le jugement du 26 juillet 2024 du tribunal administratif de Toulon ;
- de faire droit à sa demande de première instance ;
- d’enjoindre à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez de « réévaluer » la modification n° 1 du schéma de cohérence territoriale sur le fondement de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;
- de mettre à la charge de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en méconnaissance de l’article L. 9 du code de justice administrative, le jugement est insuffisamment motivé en ce qui concerne la réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ;
- l’absence de classement de ses parcelles en agglomération ou à défaut en secteur déjà urbanisé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Par des mémoires enregistrés les 27 février et 11 avril 2025 et un mémoire récapitulatif enregistré 5 juin 2025, produit en application de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par Me Barbeau, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la SCI Barbarie une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Portail, président ;
- les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ;
- et les observations de Me Ferouelle, avocate de la SCI Barbarie, et de Me Germe, avocate de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Une note en délibéré présentée pour la SCI Barbarie, a été enregistrée le 9 décembre 2025, et n’a pas été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. Par une délibération du 2 octobre 2019, la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a approuvé le schéma de cohérence territoriale (SCOT) du Golfe de Saint-Tropez. Par une décision du 20 décembre 2019, le préfet du Var a suspendu le caractère exécutoire de cette délibération en application de l’article L. 143-25 du code de l’urbanisme. La communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez a alors engagé une modification du SCOT pour prendre en compte les observations du préfet. Cette modification a été approuvée par délibération du 21 juin 2023. La SCI Barbarie, propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Gassin, a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler cette délibération. Par un jugement du 26 juillet 2024, dont la requérante relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement :
2. L’article 9 du code de justice administrative dispose : « Les jugements sont motivés ».
3. La requérante avait développé abondamment en première instance les raisons pour lesquelles elle estime que le secteur de la Barbarie constitue une partie d’une agglomération et à tout le moins un secteur déjà urbanisé de la commune de Gassin. En se bornant à rapporter les arguments de chaque partie, à indiquer que les circonstances que le secteur de la Barbarie a été précédemment classé par le SCOT du Golfe de Saint-Tropez en zone urbanisée et est classé en zone agricole par le plan local d’urbanisme de la commune de Gassin sont sans influence sur la légalité de la délibération attaquée, et à conclure, sans indiquer les raisons pour lesquelles ce secteur n’est ni une agglomération ni un secteur déjà urbanisé, qu’il « ressort donc des pièces du dossier que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que l’absence de classement de ses parcelles et de manière plus large du quartier de Barbarie au sein de l’agglomération de fond du Golfe à Grimaud méconnaîtrait les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme », le tribunal a insuffisamment motivé son jugement. Il a ainsi entaché son jugement d’irrégularité et doit être annulé.
4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par l’appelante, telles que reprises dans le mémoire récapitulatif produit après invitation fondée sur l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative aux termes duquel : « Le président de la formation de jugement (…) peut demander à l’une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l’instance en cours, en l’informant que, si elle donne suite à cette invitation, les conclusions et moyens non repris seront réputés abandonnés. En cause d’appel, il peut être demandé à la partie de reprendre également les conclusions et moyens présentés en première instance qu’elle entend maintenir ».
Sur la légalité de la délibération attaquée :
5. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs. L’autorisation d’urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Elle est refusée lorsque ces constructions et installations sont de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages ».
6. D’une part, il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable en l’espèce, que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, en continuité avec les agglomérations et les villages existants. Constituent des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions.
7. D’autre part, le deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, à seule fin de permettre l’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et l’implantation de services publics, de densifier l’urbanisation, à l’exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié. En revanche, aucune construction ne peut être autorisée, même en continuité avec d’autres, dans les espaces d’urbanisation diffuse éloignés de ces agglomérations et villages. Il ressort des dispositions de ce deuxième alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que les secteurs déjà urbanisés qu’elles mentionnent se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs.
8. Il ressort des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section A n° 4113 et 4125 situées sur le territoire de la commune de Gassin, propriétés de la requérante, sont situées dans le quartier de la Barbarie, comportant des constructions à usage d’habitation éparses et à proximité d’un camping. Si ce camping est situé à environ 80 mètres du hameau du Gai, qui est lui-même situé en continuité de l’agglomération dite de Saint-Martin à Gassin, il en est néanmoins séparé par un espace naturel et constitue un compartiment distinct d’urbanisation. Ce camping et les constructions qui l’entourent ne sont dès lors pas en continuité de cette agglomération. Il n’est pas davantage en continuité de l’agglomération de Port-Grimaud. Ainsi, le secteur de la Barbarie n’est pas situé dans une agglomération. Il ne se distingue par ailleurs pas des espaces d’urbanisation diffuse et ne constitue pas un secteur déjà urbanisé au sens de l’article L. 121-8 précité du code de l’urbanisme. La requérante n’est dès lors pas fondée à soutenir que les auteurs du SCOT ont méconnu ces dispositions.
9. Il résulte de ce qui précède que la SCI Barbarie n’est pas fondée à demander l’annulation de la délibération attaquée.
Sur les frais liés au litige :
10. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Toulon n° 2302697 du 26 juillet 2024 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par la SCI Barbarie devant le tribunal administratif de Toulon est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions d’appel de la SCI Barbarie est rejeté.
Article 4 : Les conclusions de la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SCI Barbarie et à la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez. Copie en sera adressée au préfet du Var.
Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, où siégeaient :
- M. Portail, président,
- Mme Hameline, présidente assesseure,
- M. Claudé-Mougel, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025.
N° 24MA02502
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18/12/2025, 24MA02502, Inédit au recueil Lebon — Thématiques associées : Urbanisme — Contestation de la modification — Paternité des données brutes : Ministère de la justice — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 5 février 2026.
Urbanisme & construction
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