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Droit de propriété : Le propriétaire peut contraindre le voisin à couper les branches d'arbres avancées sur sa propriété, droit imprescriptible soumis aux règles des espaces boisés classés et du code de l'urbanisme. Le…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : agir contre les constructions illicites sur bien non délimité
Trouble anormal de voisinage : La parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. La construction d'un muret et d'un portillon par la SCI COUBERT sans accord préalable a créé…
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Trouble anormal de voisinage : La cour d'appel reconnaît que la parcelle litigieuse est un bien non délimité détenu conjointement par deux SCI. Elle ordonne la démolition du muret et du portillon édifiés sans…
- UrbanismePrescription acquisitive et servitude de passage : défendre ses droits en cas d’enclavement immobilier
Prescription acquisitive : La prescription acquisitive trentenaire permet d'acquérir la propriété d'un bien par la possession continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant trente ans. La cour a constaté que…
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Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent une distance minimale de six décimètres pour les servitudes légales de vues. L'article 680 précise le point de départ de…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage et servitudes légales : protéger son patrimoine immobilier
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- UrbanismeVoisinage et servitudes : troubles causés par un parcours de golf et plantations litigieuses
servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…
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servitudes : Le juge de l'appel statue dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer leurs moyens en…
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servitudes : Le juge de l'appel est tenu de statuer dans les limites des prétentions énoncées au dispositif. L'ordonnance de clôture d'instruction ne peut être révoquée que pour cause grave. Les parties doivent communiquer…
- UrbanismeBornage judiciaire : fixer les limites de propriété en cas de contestation cadastrale
Bornage judiciaire : En matière de bornage judiciaire, les éléments objectifs et techniques, notamment les rapports d'expertise, sont privilégiés pour fixer la limite entre propriétés. Le plan cadastral n'est pas une preuve absolue. La…