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Servitude de passage : La confirmation du jugement repose sur l'existence d'une servitude de passage établie par titres. L'obstruction par des matériaux doit être supprimée sous astreinte. La demande de démolition de la terrasse…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : défendre ses droits face à une construction illégale
Trouble anormal de voisinage : Les articles 678 et 679 du Code civil imposent une distance minimale de six décimètres pour les servitudes légales de vues. L'article 680 précise le point de départ de…
- UrbanismeTroubles de voisinage : chute de feuilles et entretien des arbres en copropriété
Troubles de voisinage : La responsabilité de plein droit s'applique en cas de trouble anormal de voisinage, indépendamment de toute faute. L'appréciation dépend des circonstances locales, de la gravité du dommage et de la…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : contestation d’arbres trop hauts et demande d’élagage
Trouble anormal de voisinage : L'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage est soumise à la prescription quinquennale à compter de la première manifestation du trouble. L'action en élagage des arbres empiétant sur…
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Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux, apprécié in concreto selon des critères objectifs. Les nuisances sonores peuvent constituer un trouble anormal même…
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Trouble anormal de voisinage : Le trouble anormal de voisinage se caractérise par un dépassement des inconvénients normaux du voisinage, indépendamment de la conformité aux normes légales ou réglementaires. En matière de nuisances sonores,…
- UrbanismeTrouble anormal de voisinage : comment agir contre la gestion des déchets en copropriété
Trouble anormal de voisinage : La présence prolongée et répétée de containers d'ordures ménagères sur la voie publique, générant des nuisances olfactives et visuelles, a été constatée. Toutefois, ces nuisances ne dépassaient pas le…
- UrbanismeRecours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque
Recours abusif : L'article 1240 du code civil impose la réparation du dommage causé par une faute. L'article 32-1 sanctionne les actions dilatoires ou abusives. L'association ReNArd a exercé un recours contre des permis…
- UrbanismeRecours abusif en urbanisme : indemnisation pour préjudice financier lié à un projet photovoltaïque
Recours abusif : L'association ReNArd a contesté les permis de construire d'une centrale photovoltaïque en zone boisée, invoquant l'absence de mesures compensatoires et le non-respect des règles sur les espèces protégées. Le tribunal a…
- UrbanismeEmpiètement sur propriété → Recours judiciaire et prescription en droit immobilier
Recours judiciaire : La demande en justice relative à un trouble anormal de voisinage doit être précédée d'une tentative de conciliation. Toutefois, lorsque l'action est fondée sur la défense du droit de propriété, cette…