- UrbanismeHomologation d’accord transactionnel : résolution de cession immobilière réussie
Homologation d'accord transactionnel : La résolution d'une cession de terrain à bâtir peut être prononcée par le conseil municipal en cas d'inobservation des délais fixés. L'absence d'exécution des travaux dans le délai imparti a…
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- UrbanismeCahier des charges : élargir le débat sur l’urbanisme et les troubles de voisinage
Troubles de voisinage : Le tribunal a ordonné la réouverture des débats pour examiner l'application des dispositions de l'article L442-9 du code de l'urbanisme et leur articulation avec un plan local d'urbanisme. Cette décision…
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- Servitude de passageServitude de passage : comment obtenir un accès pour un terrain enclavé ?
Servitude de passage : La parcelle est déclarée enclavée, permettant au propriétaire d'exiger un passage sur les fonds voisins. L'expertise judiciaire a confirmé l'absence d'accès adéquat à la voie publique, rendant nécessaire la constitution…
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Servitude de passage : La juridiction a constaté l'enclavement d'une parcelle en raison de l'absence d'issue sur la voie publique. L'expertise a montré que le passage par une parcelle contiguë, bien que théoriquement possible,…
- UrbanismeResponsabilité civile : recours abusif et préjudice en matière d’urbanisme
Recours abusif : La responsabilité délictuelle impose la réparation du dommage causé par la faute d'autrui. Dans un recours contre un permis de construire, il faut prouver une faute ou une intention de nuire…
- UrbanismePréemption immobilière : fixation du prix et enjeux de la procédure d’expropriation
Préemption immobilière : La préemption d'un bien immobilier par un établissement public territorial doit respecter les délais et procédures du code de l'urbanisme. En cas de refus du prix proposé, le titulaire du droit…
- UrbanismeDémolition d’un ouvrage sans permis : recours et servitudes de passage en tréfonds
Démolition d'un ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire,…
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