- UrbanismeDémolition d’un ouvrage sans permis : recours et servitudes de passage en tréfonds
Démolition d'un ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le tribunal, sans preuve de préjudice personnel. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire,…
- UrbanismeDémolition d’ouvrage sans permis : recours et servitudes de passage en tréfonds
Démolition d'ouvrage sans permis : La démolition d'un ouvrage édifié sans autorisation peut être ordonnée par le juge, sans preuve de préjudice direct. En cas de fraude dans l'obtention d'un permis de construire, celui-ci…
- Cour de cassationCour de cassation – 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, Pourvoi n°24-13.360
Accès à un chemin indivis : Dans cette affaire, le tribunal a établi que la société ne pouvait être contrainte à remettre les clés, car cela transformait une injonction de ne pas faire en…
- Cour de cassationCour de cassation – 2ème Chambre civile, 2 avril 2026, Pourvoi n°24-13.360
Accès à un chemin indivis : Le jugement initial a établi que la société avait une obligation de ne pas entraver l'accès au chemin d'accès, sans imposer une obligation de faire. Le juge de…
- ServitudesServitude de passage : contestation de modification et droits des propriétaires
Servitude de passage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, rejetant la demande de remise en état de la servitude de passage. Elle a retenu que les appelants, en acquérant leur…
- ServitudesServitude de vue : contestation de l’acquisition et non-usage trentenaire
Servitude de vue : La servitude de vue peut s'acquérir par prescription trentenaire, nécessitant une possession continue et paisible. La cour a constaté que les fenêtres existent depuis 1972, affirmant ainsi l'acquisition de la…
- Permis de construireAstreinte non liquidée : obligations de délivrance et informations précontractuelles.
Obligations de délivrance : La cour d'appel a confirmé le jugement du juge de l'exécution, considérant que la délivrance d'attestations de surface de plancher mentionnant des recours judiciaires en cours ne constitue pas une…
- ServitudesEnclave immobilière : obtention d’une servitude de passage légale pour accès.
Servitude de passage : La cour a confirmé que l'état d'enclave d'un fonds est apprécié selon les besoins nécessaires à son exploitation. La tolérance de passage accordée à un occupant ne saurait suffire à…
- Permis de construireResponsabilité contractuelle et délictuelle en matière de permis de construire : enjeux et solutions.
Responsabilité contractuelle et délictuelle : La société de construction a manqué à son obligation en déposant une déclaration préalable au lieu d'une demande de permis de construire, entraînant l'opposition de la mairie. Les acquéreurs…
- Permis de construireHonoraires d’architecte : contestation de paiement et expertise judiciaire.
Honoraires d'architecte : La demande de provision en référé est fondée sur l'article 873 du code de procédure civile, permettant d'accorder une provision lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. La délivrance du…