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Servitude de passage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal judiciaire concernant la servitude de passage, précisant qu'elle s'exerce par l'escalier de la parcelle servant, aboutissant à la double porte en…
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Droit d'accès : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, précisant que la servitude légale de passage doit être reconnue sur les parcelles voisines, en raison de l'état d'enclave du fonds dominant.…
- ServitudesServitude occulte → Indemnisation pour dépréciation immobilière et préjudice moral
Indemnisation pour dépréciation immobilière : La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en retenant que la servitude d'évacuation des eaux usées, non déclarée lors de la vente, était occulte…
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Servitude de déversement : L'article 681 du code civil impose au propriétaire d'un bien de veiller à ce que les eaux pluviales s'écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique. La cour…
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Propriété immobilière : La cour a confirmé le jugement de première instance déclarant la propriété d'une bande de terrain au profit d'un particulier, fondé sur des éléments de possession et d'entretien. Les attestations et…
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Servitude de passage : La cour rappelle que le droit de clore son héritage ne doit pas nuire à l'usage d'une servitude de passage. La pose de portails sur une servitude ne constitue pas…
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Servitude de passage : La servitude de passage est régie par les articles 637 et 686 du code civil, stipulant que l'usage et l'étendue des servitudes se règlent par le titre qui les constitue.…
- ServitudesServitude de passage : clarifications sur l’assiette et les droits des propriétaires
Servitude de passage : La servitude de passage est régie par les articles 686 et 682 du Code civil, permettant aux propriétaires d'assurer l'accès à leurs fonds en cas d'enclave. La cour a confirmé…
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Extinction de servitude : La demande d'extinction d'une servitude conventionnelle doit être fondée sur des éléments probants démontrant que la servitude ne peut plus être utilisée. La partie demanderesse n'a pas établi que le…
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Servitude de passage : La situation d'enclave totale d'un fonds justifie l'octroi d'une servitude légale de passage sur les fonds voisins. La reconnaissance de cette servitude par le propriétaire des fonds grevés est déterminante.…