- ServitudesEnclavement foncier → Droit de passage et accès à la voie publique : enjeux et solutions.
Droit de passage : L'article 682 du Code civil stipule que le propriétaire d'un fonds enclavé peut réclamer un passage suffisant sur les fonds voisins. La cour a confirmé que les parcelles litigieuses ne…
- ServitudesServitude de passage : conditions d’extinction et enjeux d’enclave en propriété
Servitude de passage : La cour a confirmé le jugement du tribunal judiciaire, prononçant l'extinction de la servitude de passage, les parcelles n'étant plus enclavées. L'expert a établi que des travaux d'aménagement étaient réalisables…
- ServitudesExtinction de servitude de passage : enjeux de propriété et accès à l’habitation.
Servitude de passage : La cour a confirmé l'extinction d'une servitude conventionnelle de passage, considérant qu'elle avait pris fin avec la cession du fonds bénéficiant de la servitude. La cession du bien par le…
- ServitudesServitude de passage : démolition des empiétements et sécurité d’accès.
Servitude de passage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, déboutant les demandeurs de leur demande de démolition des empiétements sur l'assiette de la servitude de passage. Elle…
- ServitudesExtinction de servitude de passage : conditions et enjeux juridiques à considérer
Extinction de servitude : La demande d'extinction d'une servitude conventionnelle doit être fondée sur des éléments probants démontrant que la servitude ne peut plus être utilisée. La partie demanderesse n'a pas établi que le…
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- ServitudesServitude de passage : conditions d’extinction et enjeux d’enclave en propriété
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- ServitudesServitude de passage : rétablissement et indemnisation pour obstruction
Servitude de passage : La situation d'enclave totale d'un fonds justifie l'octroi d'une servitude légale de passage sur les fonds voisins. La reconnaissance de cette servitude par le propriétaire des fonds grevés est déterminante.…
- ServitudesExtinction de servitude de passage : enjeux de propriété et accès à l’habitation.
Servitude de passage : La cour a confirmé l'extinction d'une servitude conventionnelle de passage, considérant qu'elle avait pris fin avec la cession du fonds bénéficiant de la servitude. La cession du bien par le…
- ServitudesServitude de passage : démolition des empiétements et sécurité d’accès.
Servitude de passage : La cour d'appel a confirmé le jugement du tribunal de grande instance, déboutant les demandeurs de leur demande de démolition des empiétements sur l'assiette de la servitude de passage. Elle…